Economie/Gestion › Juridique

Le Syndicat Agricole 17 octobre 2014

L’action de groupe

Batailler judiciairement en équipe, c’est maintenant possible. L’action de groupe est instituée.Mesure importante de la loi Hamon (loi du 17 mars 2014), la procédure d’action de groupe est possible ...

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La couverture du journal Le Syndicat Agricole n°3704 | mars 2017

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