DroitLes conditions pour bnficier du salaire diffr

Le salaire diffr : une rmunration pour rtablir lquilibre entre les enfants.

Pour obtenir un salaire différé, il faut avoir travaillé effectivement dans l'exploitation sans être rémunéré.

Pour obtenir un salaire diffr, il faut avoir travaill effectivement dans l'exploitation sans tre rmunr.
- © S. Leitenberger

Dans de nombreuses familles d’agriculteurs, certains enfants quittent la ferme pendant que l’un d’eux continue à travailler avec ses parents sur l’exploitation familiale sans percevoir de véritable salaire. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé.

Une dette de la succession
Si les parents n’ont pas souhaité verser cette créance de leur vivant (exemple : lors d’une donation-partage ou d’une installation), la créance de salaire différé devient une dette de la succession.
La demande de ce salaire doit donc intervenir avant le partage définitif de la succession ou au moment de son ouverture. Ainsi, ce salaire s’ajoute aux droits successoraux de l’enfant qui a fait prospérer l’exploitation familiale sans tirer de revenus de son travail. A noter que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ouvre ce droit au conjoint survivant d’une exploitation individuelle, ou à l’associé exploitant une société agricole. Pour bénéficier de ce droit d’ordre public, le bénéficiaire doit néanmoins remplir certaines conditions.

Trois conditions cumulatives
Pour obtenir le salaire différé, le bénéficiaire doit remplir trois conditions. La toute première c’est d’être âgé de plus de 18 ans. Ensuite, c’est d’avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. C’est-à-dire que le travail sur la ferme ne doit pas être occasionnel. Les coups de mains du week-end ou des vacances scolaires ne donnent pas droit au salaire différé. Enfin, il ne faut pas avoir été rémunéré. A noter que le fait d'être nourri, logé, et de recevoir un peu d’argent de poche ne fait pas obstacle au versement de la dette. Pour prouver cette participation bénévole tous les moyens sont autorisés : écrits, témoignages, statut d’aide familial, etc.

Une base de calcul très précise
Le descendant de l’exploitant qui répond aux trois conditions précédentes, le salaire est égal aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant du Smic horaire en vigueur pour chaque année au-dessus de 18 ans soit :
- au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant (décès survenus depuis le 5 juillet 1980)
- au jour du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant
Pour le conjoint survivant du chef d’exploitation ou de l’associé, son montant est fixé forfaitairement à trois fois le Smic annuel  au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.

Un paiement sous plusieurs formes
Le paiement du salaire différé peut intervenir de différentes manières. En effet, celui-ci peut être réalisé en espèce, ou en nature par l’attribution d’un bien de la succession. (Exemple : la remise de matériels, de terres, de bâtiments…). Pour éviter les conflits lors de la succession, il est donc parfois intéressant de payer ce salaire différé de son vivant dans le cadre d’une donation partage. Quelle que soit votre décision, n’hésitez à interroger vos conseillers au moment du partage ou de la succession pour faire valoir vos droits.
 

 

tous les commentaires Vos ractions

  1. 1

    Comment faire reconnaitre et prouver que l' on peut justifier d' un salaire diffr lorsqu' il n'y a aucun contrat ? comment apporter les preuves que l' on a bien travaill sur une exploitation agricole ?

    marcel - le 17 janvier 2008 10:48:38
  1. 2

    merci des renseignements qui vont m'aider pour demander le salaire diffr

    etasse jules - le 19 avril 2008 09:11:54
  1. 3

    peut on demander le salaire differe 30 ans apres le deces de mon pere ? y a t il prescrition? merci de me repondre marc

    bissardon marc - le 04 juin 2008 21:49:05
  1. 4

    en matire de succession , le salaire diffr s'applique-t-il chez les artisans commerants , par exemple les boulangers ?

    grelaud - le 11 juillet 2008 22:47:16
  1. 5

    une indivision d a un salaire diffr a retard le droulement de l 'hritage de ma grand mre dcde depuis 22 annes PENDANT COMBIEN D ANNEE PEUT-ON RECLAMER CE SALAIRE DIFFERE APRES LE DECES DE LA PERSONNE CONCERNE NOTEMMENT MA GRAND MERE POUR CE QUI ME CONCERNE MERCI DE ME REPONDRE COSETTE

    cosette - le 27 septembre 2008 21:30:47
  1. 6

    une donation a t faite en 1982 et l'exploitant agricole est dcd en 1986, ses enfants peuvent-ils maintenant demander un salaire diffr ? Je prcise que la donation a exclu l'un de ses enfants, avantag celui qui continuait l'exploitation, en plus il a bnfici du btail et du matriel. Le premier tit sur l'exploitation, le second 3 ans, le suivant 2 ans. Merci de me renseigner

    Adrienne - le 23 octobre 2008 20:48:07
  1. 7

    MES FRERES ONT ETE AIDES FAMILIALES PENDANT PLUSIEURS ANNEES MAIS MON PERE LEUR DONNAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 2000f par cheque en plus il etait loge avec leur epouse dans un logement individuel gratuitement et nourri tous le midi; on t il droit au salaire differe merci de votre reponse

    BERTRAND - le 15 dcembre 2008 22:47:48
  1. 8

    Dans le cas ou l'hritage a t ralis et que chacun des enfants a touch sa part,est-il possible au bnficire du salaire diffr de rclammer ce salaire mme quelques annes aprs ?

    DELOMEZ - le 16 janvier 2009 13:18:39
  1. 9

    mon mari et son frre ont eu une avance sur le salaire diffr en 1995 , mon mari a eu la ferme que nous exploitons depuis 1983 et son frre a eu 17 hectares de terre de culture. A l'heure actuelle il reste encore une somme rgler puisque mes beaux parents n'avaient pas de liquidit pour finir de payer leurs fils. Je voudrais savoir comment ils peuvent rcuprer leur restant du salaire diffr car actuellemet mon beau pre est en maison de retraite ma belle mre est dcde depuis 2000, la maison de retraite lui coute 2800 euros par mois, ce rythme l il ne restera plus rien pour rgler ce salaire, merci de e rpondre

    brianon - le 16 fvrier 2009 12:24:03
  1. 10

    pendant six annes de travail chez nos parents, y compris les 18 mois de service militaire, et 4 annes cotises, mon frre peut -il prtendre au salaire diffr

    DUVAL Alain - le 16 fvrier 2009 18:19:27
  1. 11

    Bonjour, Je suis n le 30/12/1954. J'ai t employ dans la ferme de mes parents du 01/07/1968 au 01/02/1978. Je n'ai pas effectu mon service militaire. J'ai donc travaill pendant toute cette periode sans aucune indemnits. J'ai repris l'exploitation en 1984, sans ancune aide de mes parents concernant ce salaire differe. Aujourd'hui mes parents on l'intention de vendre le corps de ferme. Peut tre ont ils dej vendus du patrimoine, je ne sais pas, mais ils sont encore sain d'esprit et ont le droit de decider ce qu'ils veulent avec l'aide de mes 7 freres et soeurs. Que puis je faire? et quel est le montant de mon salaire differe aujourd'hui? Cordialement.

    M. Brouillard Yvon - le 25 mars 2009 11:38:48
  1. 12

    le salaire diffr est vritablement un problme d'arrache coeur et de sentiments chez nous les agriculteurs, mais quand il a lieu d'exister il faut incontestablement se battre de pieds ferme, faire comprendre et admettre ses frres et soeurs que c'est un DROIT d'ordre public.Nanmoins,ce droit est difficilement reconnu et accept dans les successions ,alors un conseil armer vous d'attestation MSA pour le statut d'aide familial, d'attestations,et de beaucoup de patience surtout! En effet cela peut durer des annes lorsqu'une procdure judiciaire est engage,moi cela fait maintenant plus de deux ans ,et je suis toujours dans l'attente ,et OUI il faut attendre les conclusions des un et des autres: c'est un vritable combat qui vaut la peine d'etre engag car nous les aides familiaux nous devons nous faire respecter!

    baduel jean claude - le 02 avril 2009 12:35:28
  1. 13

    j'ai travaill pendant 7 ans sur la ferme mes parents qui m'ont donn par chque des sommes pour mes dpenses aujourd'hui je suis dbout par le tribunal pour ma demande de salaire diffr puis-je faire appel car les sommes perues ne correspondent pas a un salaire et je suis pnalis pour mes points retraite sur 7 ans y a t'il des jusiprudences qui pourrais m'aider

    muriel - le 08 avril 2009 14:02:03
  1. 14

    bonjour mon frere pretend avoir droit a son salaire differe alors que nous avons trouve dans les bilans de la ferme de mon pere un cheque de 2000f tous les mois avec comme libelle son nom et prenom.je considere cela comme une remuneration mais la notaire dit qu il a droit a son salaire differe; merci de me dire qui a raison

    brunot - le 03 mai 2009 21:46:07
  1. 15

    durant combien de temps peut on rclamer un salaire diffr ? Merci

    marino - le 18 septembre 2009 13:16:15
  1. 16

    peut-il y avoir plusieurs frres et soeurs demandant un salaire diffr pour les memes dattes de travail dans l'exploitation

    huguette - le 12 octobre 2009 16:20:02
  1. 17

    puis je demand mon salaire diffr du vivant de mon pre

    carole - le 26 octobre 2009 10:42:26
  1. 18

    pour percevoir le salaire diffr comme un "plus" dans la succession faut-il tre sur l'exploitation au moment du dcs des parents ?

    thomas - le 10 dcembre 2009 23:22:29
  1. 19

    j'ais travailler 2 ans aide familliale ensuite 14ans endouble emploi carje travaillais en quipe a l'usine c'est moi qui avec ma mre et ma femme qui fesait marcher l'exploitation car mon pre buvait apres je me suis installer comment calculer le salaire differ moi ou une parti ma femme merci

    blanloeil marc - le 11 dcembre 2009 13:39:23
  1. 20

    apres le deces de mon pere en 1994 j' ai fait l' exploitation pour ma mere avec elle.je travaillais a l' exterieur a plein temps.le soir le week end la nuit et mes vacances etaient pour l' exploitation j'ai aussi achete du materiel.aujourd' hui je voudrais mon salaire differe comment faire.merci de me repondre.

    favreau - le 10 janvier 2010 08:03:38
  1. 21

    Au dcs de ma mre, mon frre demande le salaire diffr pour 28 mois de travail sur la ferme des parents.Il a lou la ferme pendant deux ans sans payer les loyers (mon pre n'a pas fait de procdure). Nous savons qu'il devait rembourser les vaches au fur et mesure qu'il les remplacerait par les siennes, mais il ne l'a jamais fait. Il y a eu une donation partage du vivant de nos deux parents imposant aux enfants de soigner au domicile le parent survivant. Nous (7 des 8 enfants ) nous sommes organiss pendant 3 ans pour soigner notre mre, et il n'a jamais voulu participer. Pouvons-nous demander que son salaire diffr soit diminu du montant que chacun des enfants a dpens sa place en temps et dpenses pour soigner notre mre ? iL nous assigne devant le tribunal d'instance pour que nous lui versions son salaire diffr en lieu et place de notre pre.

    CUISSET GUY - le 16 janvier 2010 11:40:59
  1. 22

    a qui faut il s adresser pour obtenir le salaire differe?

    alain arouxet - le 15 fvrier 2010 22:01:14
  1. 23

    mon frere et ma soeur demandent des salaires differes;ils ont ete heberges ,nourrit,blanchit ,on eut des avantages argent ,voiture mais je n'ai pas de preuves ecrites.comment prouver et ont ils le droits d'avoir la totalit des salaires (prix de la ferme et moi rien)ou dois m'adresser sinon?merci de me repondre(suite au dece des nos parents ,il ya 1 an)moi j'ai renov la ferme de mes parents a titre gratuit.merci de m'aider

    eric - le 01 avril 2010 09:12:47
  1. 24

    Bonjour, Je suis en liquidation depuis 1993, ce jour j'ai droit un salaire diffr, est-il saisissable ? Le salaire diffr peut-il tre demand 30 ans aprs le dcs des parents? Merci.

    MOUROUX - le 04 mai 2010 16:49:09
  1. 25

    Je viens d'tre victime du salaire diffr rclam par ma soeur pour 4 annes effectues de 1965 1969.Je suis d'accord pour rcompens celui qui a travaill le plus longtemps sur la ferme des parents,mais je ne suis pas d'accord sur le mode de calcul vu que c'est calcul sur le smic au moment de la succession.On ne tient pas compte des avantages en nature qui ont vraiment exists.Cette loi qui existe depuis 1939 avec un calcul correct,a t revue en 1980 avec un calcul indescent.Il serait bon de revoir cette loi qui apporte beaucoup de problmes dans les successions,voir disloquer des familles.

    RECOUVREUR Franoise - le 21 juillet 2010 16:04:44
  1. 26

    l'annee de service militaire est-elle dcompte ou inclue dansle calcul du salaire diffr ?Mercide m'informer.

    sanders - le 30 juillet 2010 15:13:37
  1. 27

    mon mari a travaill en tant qu'aide familial durant 19 ans - il n'a pas peru de salaires, n'a aucune fiche de salaire - il a t dclar la msa 9 ans - le notaire nous informe qu'il peut rclamer 10 ans de salaires diffrs - mes beaux parents tant dcd tous les 2 - nous pouvons racheter la dernire anne - quels sont les recours que peuvent avoir ses soeurs et frres qui sont contre et que ne se sont jamais occup de leurs parents? mme quand il est parti travaill ailleurs il a continu s'occuper de l'entretien de la proprit et de s'occuper des ses parents pour tout le reste

    Mlanie JF - le 09 aot 2010 11:06:48
  1. 28

    Bonjour Ma mre vient de dcder, j'ai travaill dans l'exploitation agricole de 14 21 ans sans salaire. Aujourd'hui je suis en retraite depuis 1 ans et bien videmment les annes perdues font que j'ai une petite retraite. Comment faire pour rclamer une crance de salaire diffr qui devient une dette de succession.Il ne reste plus qu'une maison partager. Si vous pouvez me rpondre Cordialement

    NINOVE - le 27 aot 2010 15:32:34
  1. 29

    Mon frre a t employ comme aide familiale agricole de 1985 1994, suite la succesion de mon pre en Juin 2010, comment est calcule la cr ance de salaire diffr ? notre mre est toujours vivante et hrite d'1/4 de la succession, peut-elle payer une partie des salaires diffrs du mon frre qui lui hrite de la totalit des bien s du patrimoine, et moi j'ai 1/3 en qualit de rservataire En vous remerciant par avance cordialement

    MANU - le 19 septembre 2010 22:55:44
  1. 30

    Mon mari avait un e procuration sur le compte de sa mre dont il ne c'est jamais servi lorsqu'elle tait exploitante puisqu'il avait son compte perso, ses frres lui disent qu'il n'a pas droit au salaire diffr alors qu'il tait aide familial pouvez vous me rpondre?

    MARIE - le 19 janvier 2011 22:14:39
  1. 31

    aprs le dcs des 2 parents, combien de temps aprs peut-on fare valoir le salaire diffr? si l'aide familiale a reu de ses parents hritage et don de btiment,et pendant la priode d'aide familiale (1978 1980) l'aide familiale recevait l'quivalent d'un salaire " non dclar"(3000 frs net mensuel nourrit log) peut-il rclamer le salaire diffr?

    chrismi - le 30 janvier 2011 15:03:42
  1. 32

    Messieurs, Pouvons nous revendiquer de regler des droits de salaires differee 40 ans plus tard? et si oui pouvons nous prendre consideration qu'ils ont recu toutes les terres de la ferme, la ferme etc.... et malgre tout excige leur droit? Merci Gigi

    Gigi Risch - le 27 fvrier 2011 07:42:06
  1. 33

    marie a un agriculteur en 1969 j'ai divorc en 1990 il a 4 frres,son pre est dcd en 2006 et la proprite est toujours en indivision. Au moment du partage puis-je prtendre au salaire diffr.

    soulie anne-marie - le 20 avril 2011 19:59:00
  1. 34

    mon pere vient de dcd a qui doije rclamer mon salaire diffr merci

    andelot - le 10 mai 2011 21:24:43
  1. 35

    Pouvez vous me dire combien de temps peut on rclamer un salaire diffr? Merci

    MARGUERITE - le 18 juin 2011 19:52:29
  1. 36

    Dans le cas o l'aide familial travaillait la ferme des parents dont seul le pre (dcd en 1994) avait le statut de fermier donc non propritaire, la mre (n'ayant jamais eu le statut d'exploitant) : cet aide familial peut-il prtendre un versement de salaires diffrs au dcs de la mre (l'intress n'ayant rien rclam au dcs du pre lui seul exploitant ?)5

    THAUMIAUX - le 28 juin 2011 23:20:34
  1. 37

    j ai 32 ans je veux reprendre l'exploitation familliale en pluriactif. je suis salari en industrie depuis l'age de 17 ans,j'ai toujours travaill sur l exploitation:soirs, week end et congs.j'ai particip financierement aux investissments de l exploitation. vis vis de mes 2 soeurs,suis je eligible du salaire differ pour faciliter mon installation?

    lionel - le 15 octobre 2011 09:14:49
  1. 38

    J'ai travailler a la ferme de l'age de 16 ans a 20 ans . Mon pre est dcd depuis 14 ans j'ai encore ma mre qui a 80 ans . j'ai 60 ans . A qui et comment rclamer mon salaire diffr

    cmoib - le 19 octobre 2011 11:28:00
  1. 39

    j'ai travaill pendant 7 ans sur la ferme mes parents qui m'ont donn par chque des sommes pour mes dpenses aujourd'hui je suis dbout par le tribunal pour ma demande de salaire diffr puis-je faire appel car les sommes perues ne correspondent pas a un salaire et je suis pnalis pour mes points retraite sur 7 ans y a t il des jurisprudences .... qui pourrait m'aider?

    buyere - le 01 novembre 2011 07:10:32
  1. 40

    une personne ayant travaille 20 ans chez ses parents dans un commerce a but agricole avec une renumeration de 2000f par mois peux t elle prtendre au salaire diffr et quel est le montant

    remi - le 30 dcembre 2011 10:05:41
  1. 41

    Bonjour, Mon mari est dcd en Juillet 2001, il a travaill avec son pre en tant qu'aide familial de 1974 1980 sans percevoir de salaire. Nous avons eu un fils, qui aujourd'hui a 20 ans et qui est son seul hritier, pour moi j'ai opt selon les conseils du notaire l'poque du 1/4 en usufruit. Mon beau-pre vit toujours. Mon fils et moi avons-nous le droit de rclam le salaire diffr. Prcision : celui-ci est notifi dans l'acte de dissolutin du GAEC dont mon mari a fait partie de 1980 1989, date laquelle il a repris seul l'exploitation suite la retraite de mon beau-pre. Merci pour votre rponse. Cordialement. Simone

    GOURLIER Simone - le 22 fvrier 2012 17:29:55
  1. 42

    Bonjour, Mon mari est dcd en Juillet 2001, il a travaill avec son pre en tant qu'aide familial de 1974 1980 sans percevoir de salaire. Nous avons eu un fils, qui aujourd'hui a 20 ans et qui est son seul hritier, pour moi j'ai opt selon les conseils du notaire l'poque du 1/4 en usufruit. Mon beau-pre vit toujours. Mon fils et moi avons-nous le droit de rclam le salaire diffr. Prcision : celui-ci est notifi dans l'acte de dissolutin du GAEC dont mon mari a fait partie de 1980 1989, date laquelle il a repris seul l'exploitation suite la retraite de mon beau-pre. Mon mari n'a jamais rien peru de la part de son pre (examen complet de sa comptabilit de 1989 2001 anne de son dcs. Merci pour votre rponse. Cordialement. Simone

    GOURLIER Simone - le 22 fvrier 2012 17:32:14
  1. 43

    je suis n en 1950 j'ai arrt les tudes le jour de mes 14 ans et j ai travaill jusqu'a mes vingts cinq ans , mais pour passer mes permis de conduire a l'age de vingt deux ans j'ai eu une intruption de six mois sur l'exploitation Mes parents m'ont priver de service militaire pour raison de soutien de famille , actuellement mon pre est dcd et ma mre ge de 90ans envisage de tous vendre ces biens et de faire les partages et de faire par gal pour tout les enfants J'ai fait part a mes frre et soeur de tenir conte de ces annes effectue ce quoi on m'a rpondu c'est ton choix on ne veux pas en entendre parler que puis je faire et comment faire pour signaler ce problme est que je doit lui envoyer un courrier en recommender ou le signaler au notaire

    giroux claude - le 04 mars 2012 22:23:30
  1. 44

    bonjour, mon mari et moi avons t aides familiaux en horticulture chez ses parents, 9 ans sous son pre "de 1988 1996" et 8 ans sous sa mre "de 1997 2005". Est-ce que j'aurai au mme titre que mon mari droit aux salaires diffrs lors de la mort de ses parents en sachant qu'a l'heure actuelle rien n'a encore t rgl.

    pouard sylvie - le 12 mars 2012 14:40:06
  1. 45

    Bonjour,le notaire a mis une clause de renonciaton au salaire diffr a mon insu dans un acte de "donation" du vivant de mes parents. Cette renonciation est-elle lgale et peut-elle tre prise en considration dans la succession. En 2009 un notaire a t tu dans un contexte similaire dans une commune voisines.

    MOUROUX - le 05 juin 2012 23:33:29
  1. 46

    mon frre a aid ma mre veuve, dans sa ferme, mon frre tait artisan son compte, donc aidait ma mre occasionnellement sur sa ferme pour les gros travaux, n'a jamais reu de compensation de salaire, ma mre tant dcde aujourd'hui, il rclame 10 ans de salaire diffr, comment peut il justifier de ses heures? nous on ne peut accepter lors de la succession payer 10 ans de salaire au tarif du smic d'aujourd'hui???

    VISSEICHE - le 07 juillet 2012 22:38:13
  1. 47

    bonjour jai t aide familial chez mes parents du01.01.1983 au31.12.1984 ensuite jai repris la ferme des parents et malheureusement en 2006 jai subi une liquidation judiiaire clotur en 2010 mes parents ne mont jamais vers de salaire puije aujourdhui demand le salaire diffr puis quel somme meri de votre rponse cordialement

    fljo denis - le 10 juillet 2012 22:27:24
  1. 48

    Bonjour Ma mre a t aide familiale sur l'exploitation de ses parents, sans rmunration et aucun dclaration, pendant plusieurs annes. Elle n'a aucun document justifiant l'absence de rmunration, elle ne pourrait obtenir, au mieux, que deux tmoignages de son activit l'poque. Est_ce suffisant ? Par ailleurs, qui instruit ce type de dossier et auprs de qui ? un notaire peut-il s'en charger ? Est-ce un juge qui dlibre ? Quelle est la procdure suivre ?

    chantal BULTE - le 20 novembre 2012 11:35:44
  1. 49

    Bonjour Ma mre a t aide familiale sur l'exploitation de ses parents, sans rmunration et aucun dclaration, pendant plusieurs annes. Elle n'a aucun document justifiant l'absence de rmunration, elle ne pourrait obtenir, au mieux, que deux tmoignages de son activit l'poque. Est_ce suffisant ? Par ailleurs, qui instruit ce type de dossier et auprs de qui ? un notaire peut-il s'en charger ? Est-ce un juge qui dlibre ? Quelle est la procdure suivre ? Quelle la dure moyenne de cette procdure, entre la date de dpt de la demande et la rponse ?

    chantal BULTE - le 20 novembre 2012 11:37:09
  1. 50

    j'ai travaille l'usine en quipe une semaine le matin et une semaine l'apres-midi,donc le reste de la journe j'ai travaill la ferme de mes parents donc environ 5 heures par jours (plus ou moins) ai je droit au salaire diffr agricole merci d'avance

    bertand - le 25 novembre 2012 12:02:24
  1. 51

    Bonjour, Les 3 enfants de notre soeur dcde demande maintenat au dcs de notre maman des salaires differes pour leur mere. Ma question est : les petits enfants peuvent ils demander des salaires diffrs la place d'un de leur parents dcd ? Merci

    ANTOINE - le 20 avril 2013 10:37:23
  1. 52

    Ma tante rclame un salaire diffr 40 ans aprs. Un premier partage c'est effectuer en 1992 (du vivant de mes grand parents) sans rclamation de sa part ce moment. Peut elle le revendiquer maintenant 40 ans aprs? N'y a t-il pas un age de prescription en matire de prescription? Vous seriez bien aimable de m'aider. Cordialement

    Michel - le 23 avril 2013 15:05:24
  1. 53

    Peut-on demander 2 frres de renoncer leurs crances aide familial, dont la valeur dpasse l'hritage. Famille de 6 enfants.

    berger claudine - le 05 octobre 2013 11:43:38
  1. 54

    mon frre et ma soeur veulent m'imposer devant un tribunal leurs salaires diffr qui dpasse le capital Ai-je le droit de rester en indivision

    monchaux - le 13 janvier 2014 21:06:39
  1. 55

    Bonjour, J'ai t aide-familiale de juin 1973 dcembre 1975, ai-je droit au salaire diffr et comment l'obtenir ? Merci de vos rponses.

    mamio - le 09 mars 2014 10:02:54
  1. 56

    Bonjour, Les annes 1973 et 1974 j'ai t aides familliale chez mes parents sans rnumrations, ma mre est dcde il y a 8ans et mon pre deux ans, pourrais je prtendre mon salaire diffre sachant que les partage ne sont pas fait? de combien de dlais je dispose? ce n'est pas juste d'avoir travaill sans tre rnumre. Merci pour votre rponse.

    CHEVE Jocelyne - le 03 juin 2014 14:19:09
  1. 57

    mon pre, exploitant agricole,est dcd en mai 83. Puis je demander le salaire diffr d'aide familiale lors du dcs rcent de ma mre? Merci de votre rponse.

    mirennelle - le 24 septembre 2014 22:46:25

 
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« La production est au bord du désespoir suite à la non-prise en compte par notre ministre de limportance des dégâts de lembargo et de la situation générale depuis le début de lannée. »
« La production est au bord du désespoir suite ...
« La production est au bord du désespoir suite ...
Les candidatures au poste de délégué ...
Ici, les bâtiments de stockage lillois de la Banque ...
17 brasseries régionales ont concocté leur ...
« Il faut mettre en avant le bon travail des ...
Paperasse, réglementations, contraintes : les ...
Globalement, les rendements dépassent les 100 ...
9 Français sur 10 ont confiance dans les exploitants ...
Les fruits et légumes frais inspirent confiance
Repères
La rémunération des jours fériés
Pour optimiser l'efficacité des ...
Les opérations se préparent...
Selon le Code civil, lenfant a le droit dentretenir des ...
Transformation dEarl ou de Scea en Gaec : au cas par cas
Brochettes apéritives au jambon de pays, ail confit ...
Les niveaux élevés dinvestissement de ces ...
Guillaume Vincent (au centre), artisan chocolatier à ...
Le Smaecea effectue deux broyages par an et prend en charge ...
Les avantages fiscaux du bail à long terme
Prochaine étape : une étude dimpact du projet ...
Un des sites dextraction de la société STB ...
Le grand public est invité à partir à ...
Le vaccin est notamment disponible en pharmacie. Il pris en ...
le vaccin, seul moyen de prévention efficace
Approlocal est un nouveau site de commandes en ligne, ...
Crumble de pommes de terre, mimolette et colin
Laddition dun adjuvant nest pas une condition sine qua ...
Laction de groupe
Le financement des campagnes de promotion des produits ...
Ségolène Royal confirme sa volonté de ...
Déclaration sociale nominative

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