Les éleveurs s’occupant des poulets qui sont des personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair. Ce certificat est délivré par le préfet du département (DDPP, ex-DSV) du lieu de domicile de l’éleveur justifiant d’un niveau de connaissance relatif au bien-être animal acquis lors d’une formation. Toutefois, tout éleveur installé depuis plus d’un an avant le 30 juin 2010, pourra être dispensé du suivi de la formation s’il en fait la demande auprès du préfet du département de son domicile.

Deux modes d’acquisition du certificat
Ainsi, en fonction de votre date d’installation et donc de votre expérience, deux modes d’acquisition du certificat sont possibles.
• Concernant les éleveurs installés depuis plus d’un an avant le 30 juin 2010, ils pourront être dispensés du suivi de la formation s’ils en font la demande auprès du préfet du département de leur domicile. Pour ce faire, ils doivent fournir la preuve qu’ils ont pratiqué pendant une durée minimale d’un an l’élevage de volailles de chair. Cette preuve peut être constitué de tout document écrit mentionnant le nom de l’éleveur et celui de l’élevage dans lequel il exerce ou a exercé (attestation de l’organisation de producteur, factures d’aliments...). Au regard du document fourni, le préfet du département délivre alors le certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets et transmet une documentation relative à la réglementation afférente aux normes minimales de protection des poulets de chair. L’éleveur devra lire et assimiler la documentation reçue et la conserver dans son registre d’élevage.
En ce qui concerne la reconnaissance de l’expérience acquise, nous vous rappelons que la profession a obtenu que toutes les personnes ayant exercées une activité d’éleveur de volailles de chair d’au moins un an avant le 30 juin 2010, puissent être éligible.
Vous pouvez donc faire reconnaître votre expérience même si vous avez élevé des dindes antérieurement, mais que vous élevez désormais du poulet ou souhaitez en élever dans un avenir proche. Par ailleurs, ce certificat professionnel étant nominatif, les éleveurs, comme leurs salariés, doivent en faire la demande. Une personne au moins par exploitation doit en être titulaire. Cette personne est alors responsable de l’encadrement des personnes/salariés au contact des animaux mais non titulaires du certificat. Compte tenu des évolutions possibles des exploitations, enfant ou conjoint salarié qui reprendrait ultérieurement l’exploitation, il est vivement conseillé à tous d’en faire la demande.
• Le second mode d’acquisition du certificat concerne les éleveurs installés depuis moins d’un an avant le 30 juin 2010. Ainsi, ces derniers sont obligés de suivre une formation qualifiante délivrée par un organisme de formation agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. La formation, d’une durée minimale de 7 heures, porte sur les points liés au bien-être.
À l’issue de la formation, l’organisme en question délivre à l’éleveur une attestation de formation. En vue d’obtenir son certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair, l’éleveur transmet une copie de l’attestation de formation au préfet du département (DDPPP) de son domicile, avec le formulaire de demande de certificat professionnel individuel d’éleveur de poulet de chair, suite au suivi d’une formation qualifiante. Si vous êtes installés depuis moins d’un an, rapprochez-vous rapidement des services de votre FDSEA ou du Cravi (coordonnées ci-contre).
Ainsi, la règlementation veut que les propriétaires ou éleveurs de poulets de chair qui donnent des instructions et des conseils aux personnes employées ou engagées par eux pour s’occuper des poulets ou pour les capturer et assurer leur chargement soient titulaires d’un certificat... Ces instructions et ces conseils porteront sur les exigences pertinentes en matière de bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne les méthodes de mise à mort pratiquées dans les exploitations...
Les sections volailles de la FRSEA Nord-Pas de Calais et le Cravi mènent une action conjointe de collecte des formulaires (date butoir : 15 février) dans l’objectif de faire des dépôts groupés. Ainsi, vous pouvez retourner votre (vos) formulaire(s) à l’une ou l’autre des structures, qui les déposera auprès des services compétents si ce n’est pas encore fait. Concernant les formulaires de déclaration d’une densité d’élevage de poulets de chair supérieure à 33 kg/m2 de poids vif, une autre opération sera menée au cours du premier semestre 2011, la date butoir étant fixée au 1er juillet.

Bruno SAISON, Philippe DESSERY, Monique LEULLIETTE

Zoom sur... Où trouver les formulaires ?

Les formulaires « Demande de certificat professionnel » sont téléchargeables sur le site du ministère de l’Agriculture au format pdf modifiable :
- demande de certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair suite au suivi d’une formation qualifiante :
https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14138.do ;
- demande de certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair équivalence à la formation qualifiante :
https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14144.do ;
- ou sur le site de la FDSEA : www.fdsea59.fr

Point de vue de Monique Leulliette et Bruno Saison, présidents respectifs des sections avicoles du Nord et du Pas-de-Calais

Bien-être animal : une définition controversée entre l’administration et la profession

Si l’implication des représentants de la profession FDSEA/CFA aux réunions de travail entre la DGAL et la filière a permis de minimiser les contraintes, entre autre celles liées à la reconnaissance de l’expérience de l’éleveur, de nombreux points de divergences subsistent. En effet, l’administration veut imposer, par exemple, un éclairage d’une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité et au moins sur 80 % de la surface utilisable. Résultat : il est fort probable que des problèmes de mortalité précoce surgissent ! Ou est donc le bien-être de l’animal dans cette mesure ? Autre obligation : le calcul du taux de mortalité journalier et celui du taux de mortalité journalier cumulé (les modes de calcul ne sont pas clairs actuellement). Ces derniers devraient s’apprécier via un logiciel, ce qui supposera que chaque éleveur devra être équipé d’un ordinateur... ! Il s’agit donc une fois de plus de contraintes que l’on va imposer aux éleveurs, ce qui est inacceptable compte tenu de la conjoncture actuelle ! L’administration finira-t-elle par se poser la question du bien-être de l’éleveur ? La profession dénonce une fois de plus ces règles qui vont à l’encontre du bon sens paysan mais également du bien-être animal !