Existant depuis 2006, le crédit d’impôt « congé » est donc reconduit pour deux ans (jusqu’au 31 décembre 2012). Y sont éligibles les dépenses de personnel engagées par les exploitants agricoles (contribuables, personnes physiques, imposés au titre des bénéfices agricoles) dans le cadre de leur remplacement pour congés.
Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 14 jours par an. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé 14 jours pour l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance. Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société ou le groupement.

Conditions « habituelles »
Jusqu’à présent, le bénéfice du crédit d’impôt était soumis aux conditions suivantes. Tout d’abord, l’activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Cette condition est réputée remplie :
- lorsque l’exploitant exerce une activité d’élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ;
- ou pour les exploitants exerçant une activité autre que celle ci-dessus, s’ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence chaque jour de l’année.
Cette condition est aussi valable pour les associés des sociétés et des groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole. En outre, leur remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.
Enfin, le remplacement ne doit pas être pris en charge au titre d’une autre législation.
Si ces conditions continuent à s’appliquer, une nouvelle, d’importance, vient s’y ajouter.

Nouvelle condition
Afin de le rendre « euro-compatible », le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est désormais subordonné au respect du régime des aides « de minimis » dans le secteur de la production de produits agricoles (règlement CE n° 1535/2007 de la Commission européenne).
Ce régime des aides « de minimis » donne la possibilité aux États membres de mettre en place des régimes de soutien aux exploitations agricoles sans avoir à le notifier à la Commission européenne. Le montant total des aides perçues dans ce cadre est alors plafonné à 7 500 € par exploitation sur une période de 3 ans.
Contact : Service de remplacement Flandres/Lille : 03 28 49 50 48 ; Service de remplacement Avesnois : 03 27 77 31 88