Comme cela a été annoncé cet été par le ministère de l’Agriculture, le taux des Surfaces équivalentes topographiques (SET) sera finalement maintenu à 3 % pour la prochaine campagne. Cela concerne les exploitations de plus de 15 ha.
Cette mesure, introduite depuis 2 ans, fait partie du domaine BCAE (Bonnes Conditions Agronomiques et Environnementales). Son taux, calculé à partir de la Surface agricole utile (SAU) de l’exploitation, a débuté par 1 % en 2010, puis 3 % en 2011, et devait initialement atteindre 5 % en 2012.
L’objectif des 3 % pour 2012 doit être atteint à partir d’éléments topographiques pérennes, présents sur les parcelles ou jouxtant les îlots déclarés dans le dossier PAC (bandes tampons, gel fixe, fossés, lisières de bois, haies…). Le respect de cet engagement n’est pas vérifié directement par la déclaration de surface, mais dans le cadre de contrôles terrain réalisés pour 1 % des dossiers de demandeurs d’aides.
Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre de la politique de développement durable, constituent un habitat, des zones de transition, et des milieux de déplacements favorables à la diversité des espèces végétales et animales.
Pour atteindre cette surface théorique, l’exploitant bénéficie de coefficients, surfaciques (1,2 ou 5)
et/ou linéaires (1 ml = 10, 50 ou 100 m2). Dans chaque département, les différentes particularités topographiques pouvant être retenues sont définies dans le cadre des arrêtés Normes locales signés en mai dernier pour le département du Pas-de-Calais, et en juillet pour le département du Nord. Ces arrêtés sont consultables par internet.

Les particularités topographiques concernées
Une bande tampon, dont la présence est obligatoire le long d’un cours d’eau BCAE, peut être comptabilisée pour les SET. Sa surface, dans la limite de 10 m de large, peut être retenue et bénéficie d’un coefficient 2. De plus, elle viendra se cumuler avec la présence du fossé qui jouxte la parcelle. En règle générale, les éléments topographiques de différentes natures peuvent ainsi se cumuler entre eux.
Un fossé non cartographié peut aussi être retenu avec le coefficient de 10 m2 par mètre linéaire, même si ce fossé n’est pas bordé d’une bande tampon.
Par ailleurs, une bande d’herbe est retenue avec le coefficient 2, qu’elle borde ou non un cours d’eau, à la condition que sa largeur n’excède pas les 10 m de large et qu’elle ne jouxte pas un élément de même nature, c’est-à-dire herbacé.
Dans le cas d’un bois jouxtant la parcelle, il n’est pas obligatoire que le déclarant en soit propriétaire, la règle étant que tout élément topographique doit être présent lors du contrôle. Si le voisin, propriétaire du bois, décide de couper son bois après le 15 mai, la notion de bordure de bois ne sera plus satisfaite et l’élément topographique ne pourra donc être retenu. D’une manière générale, les agriculteurs ne peuvent donc comptabiliser que les éléments topographiques dont ils ont la maîtrise.
Attention, un élément qui ne touche pas directement la parcelle ne peut être comptabilisé, comme par exemple lorsqu’un chemin est situé entre la parcelle et un bois.