Le dispositif d’attribution de références laitières supplémentaires en provenance de la réserve nationale pour les livraisons a été reconduit pour la campagne 2010/2011 (arrêté de campagne du 14 avril 2010).
Deux ressources d’attributions ont été allouées : une enveloppe mutualisée régionale, et une enveloppe départementale pour différentes catégories de producteurs.

Ressource mutualisée régionale
On note 2 catégories de bénéficiaires :
• Catégorie 1 : jeunes installés avec les aides de l’État (Dotation jeunes agriculteurs) entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010. Le montant du forfait sera calculé en fonction du nombre de jeunes agriculteurs retenu au niveau régional.
• Catégorie 2 : producteurs justifiant d’un taux d’utilisation des quantités de références laitières supérieur à 95 % au cours des campagnes 2008/2009, 2009/2010. L’attribution se fera sur la base d’un pourcentage du quota détenu par chaque producteur.
Ce pourcentage sera déterminé en fonction du nombre de demandes éligibles retenues au niveau régional.

Ressource départementale Nord
Il y a 3 catégories de bénéficiaires :
• Catégorie 3 : les jeunes installés entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 avec les aides (nationales ou régionales) bénéficieront d’une attribution forfaitaire de 50 000 litres. Les jeunes âgés de moins de 40 ans, installés sur la même période sans les aides, bénéficieront d’une attribution forfaitaire de 20 000 litres. Ces attributions restent trimestrialisées en fonction de la date de conformité de l’installation.
• Catégorie 4 : les producteurs laitiers détenant une référence inférieure ou égale à 330 512 litres (moyenne départementale), adhérents à la charte des bonnes pratiques d’élevage, dont la mise aux normes PMPOA de l’exploitation est effectuée, bénéficieront d’une attribution forfaitaire de 5 000 litres ou de 9 250 litres en cas de présence d’un(e) conjoint(e) collaborateur(trice).
• Catégorie 5 : les EARL composés de 2 chefs d’exploitation, mari et femme uniquement, détenant une référence inférieure ou égale à 611 447 litres, bénéficieront d’une attribution forfaitaire de 9 250 litres.
Les demandes et les pièces justificatives, après validation par la laiterie, doivent parvenir avant le 31 août 2010, dernier délai, soit par envoi recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt à la DDTM du Nord (Service Économie agricole – Cité Administrative – B.P. 505 – 59022 Lille Cedex).

Ressource départementale Pas-de-Calais
Il y a 4 catégories de bénéficiaires :
• Catégorie 3 : jeunes agriculteurs installés en 2010 (entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 avec les aides de l’État ou de la Région).
• Catégorie 4 : jeunes installés avec les aides du Conseil régional (entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010) dans le cadre d’un Plan de développement de l’exploitation).
• Catégorie 5 : agriculteurs reconnus en difficultés par la CDOA ou par une procédure judiciaire en 2010.
• Catégorie 6 : petits producteurs, nés après le 31 décembre 1952 et justifiant un taux d’utilisation de leur quantité de référence supérieur à 95 % sur la campagne 2008-2009 ou sur la campagne 2009-2010 pour l’activité lait.
Les imprimés accompagnés d’une notice explicative sont adressés directement aux producteurs par le biais de leur laiterie. Les demandes sont à déposer au plus tard le 31 août 2010 à la DDTM du Pas-de-Calais (Service de l’Économie agricole – Bâtiment F – 100 avenue Winston Churchill – 62022.