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Mise en vente de produits phytos et conseil : l’agrément a été réformé

L’agrément des distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (agrément DAPA) a été réformé par décret le 18 octobre 2011.

15 décembre 2011 Le Syndicat Agricole Vu 1085 fois
Toute entreprise nouvellement concernée doit déposer, avant le 31 décembre 2011, une demande d’agrément auprès de la Draaf.

Toute entreprise nouvellement concernée doit déposer, avant le 31 décembre 2011, une demande d’agrément auprès de la Draaf. - © J.C. Gutner

L’agrément concernant la mise en vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été réformé. Le nouveau dispositif résulte de la loi dite « Grenelle 2 » et de la mise en œuvre du plan Écophyto 2018. Toutes les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques (herbicides, insecticides...) y compris à usage non professionnel (magasins de détail, drogueries, jardineries...), les entreprises d’application en prestation de service et les entreprises de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont désormais concernées par le dispositif.
Toute entreprise nouvellement concernée doit déposer, avant le 31 décembre 2011, une demande d’agrément auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Le formulaire de demande d’agrément ainsi que toutes les informations sur le dispositif sont disponibles sur le site internet de la Draaf http://draaf.nord-pas-de-calais.agriculture.gouv.fr/

 

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