Par Arrêté préfectoral du 28 septembre 2009, l’indice des fermages du Pas-de-Calais applicable aux baux venant à échéance du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 a été fixé à 130,90, soit en hausse de 2,27 % par rapport à l’indice 2008 (128).

I. Calcul du fermage
Le calcul du fermage exigible à compter du 1er octobre 2009 s’effectue de la manière suivante :
1/ Soit en appliquant le pourcentage de variation de l’indice des fermages 2008 (+ 2,27 %) au fermage payé l’an dernier.
Exemple : pour un fermage de 2 000 € en 2008, son montant sera pour 2009 :
2 000 € + 2,27 % = 2 045,4 €

2/ Par application au prix indiqué en monnaie dans le bail de la variation :
Indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de la période annuelle (2009)
Indice des fermages du 1er octobre suivant la date d’effet du bail

Exemple :

762,25 € le montant du fermage mentionné dans un bail établi le 1er novembre 1997, le fermage au 1er octobre 2009 sera : 762,25 € x Indice 2009 (130,90)
Indice 1998 (113,37)

3/ Pour les baux encore en vigueur et libellés en denrées, l’indice des fermages 2009 (130,9) appliqué aux denrées donne les valeurs suivantes :
- Blé                              24,84 € le quintal
- Lait                             0,359 € le litre
- Viande de bœuf              3,93 € le kg
- Betterave                     62,64 € la tonne

II. Barème des fermages des baux à établir ou à renouveler
L’Arrêté du 28 septembre 2009 fixe également la grille des valeurs locatives applicables aux baux qui seront à établir ou renouveler dans la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Elles figurent au tableau ci-après. Ces valeurs sont celles applicables à un bail de 9 ans. Elles doivent êtres majorées de 6 % par tranche de 3 ans au-dessus de 9 ans, soit + 18 % pour un bail de 18 ans, à sa signature.
En cas d’insertion d’une clause de reprise pendant la durée du bail, les valeurs locatives indiquées ci-après pourront être réduites de 12 % en cas de reprise triennale et de 6 % en cas de reprise sexennale.
Les valeurs maximales et minimales représentant la valeur locative normale par hectare des biens loués, à l’exclusion des bâtiments, sont fixées selon le tableau ci-contre (durée de location : 9 ans ; valeurs en euros par hectare). Les biens situés en section de Wateringues et soumis à la taxe d’assainissement dans les arrondissements de Boulogne, Calais et Saint Omer, pourront justifier un abattement de 10 % des valeurs locatives fixées pour ces arrondissements.

Définition des catégories

- Catégorie inférieure
Terres à labour ou prairies bieffeuses, caillouteuses, crayeuses ou sablonneuses, accidentées, humides présentant des conditions d’exploitations difficiles. Ne doivent pas être inclus dans cette catégorie, les terrains inexploitables tels que landes ou rietz qui feront l’objet de conventions particulières.

- Catégorie normale
Terres à labour ou prairies présentant un rendement régulier correspondant aux rendements moyens de la zone considérée dans des conditions normales d’exploitation.

- Catégorie bonne
Terres à labour ou prairies homogènes, profondes et de très bonne productivité, d’accès facile, de dimensions et de nature permettant une exploitation adaptée aux méthodes modernes. Dans cette catégorie, peuvent également se classer certaines parcelles de moindre rendement mais attenant au corps de ferme.

III. Le loyer de l’habitation et des bâtiments agricoles

Tant pour les bâtiments agricoles que pour l’habitation, le loyer est fixé par référence aux valeurs annuelles au m2 comprises entre le minimum et le maximum de chacune des 4 catégories entre lesquelles les bâtiments agricoles et les habitations ont été classés en tenant compte des éléments les caractérisant. L’Arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 fixe les valeurs locatives des minima et des maxima qui y sont définis pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Pour les baux antérieurs au 1er octobre 2003, le loyer des bâtiments 2009 est égal à :
loyer 2008 + 2,24 % (soit loyer 2008 x 1,0224).

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