La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages. Ainsi, les loyers sont désormais actualisés selon la variation d’un indice national des fermages arrêté en 2011 à 101,25. L’indice sera désormais exprimé en base 100 en 2009.

Les prix des loyers restent encadrés par des minimas et des maximas déterminés par le préfet sur la base de l’indice national.

La Commission consultative des baux ruraux du département du Nord s’est réunie le 2 novembre afin de déterminer les différentes fourchettes de prix pour chaque région et catégorie. Cette grille des valeurs locatives est applicable aux baux qui seront à établir ou à renouveler pendant la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

Les catégories sont définies comme suit :

Pour les terres :

• Catégorie I : terres profondes à bonne texture physico-chimique permettant d’obtenir, pour toutes les cultures pratiquées dans la région donnée, des rendements réguliers, ne présentant aucune difficulté d’exploitation, tant sur le plan du relief que sur celui de l’accessibilité et de la configuration, et dont la superficie en exploitation permet une utilisation rationnelle adaptée aux méthodes modernes.

• Catégorie II : terres de moindre qualité que dans la catégorie précédente permettant d’obtenir toutefois, pour toutes les cultures, un rendement régulier, et ne présentant pas de difficulté d’exploitation, tant sur le plan du relief que sur celui de l’accessibilité et de la configuration.

• Catégorie III : terres caillouteuses, crayeuses, sableuses, humides, ne présentant pas de grosses difficultés d’exploitation sur le plan du relief, de l’accessibilité, ou de la configuration, et autres types de terre exigeant des conditions spéciales d’exploitation.

• Catégorie IV : terres caillouteuses, crayeuses, sableuses, humides, présentant, en plus, de grosses difficultés d’exploitation sur le plan du relief, de l’accessibilité ou de la configuration.

Pour les pâtures :

• Catégorie I : pâtures homogènes, profondes, permettant d’obtenir de bons rendements, réguliers, et ne présentant aucune difficulté d’exploitation, d’accès facile, sans servitude de passage, ni plantations et abreuvées en permanence.

• Catégorie II : pâtures de qualité moindre ou présentant certaines difficultés d’exploitation.

• Catégorie III : pâtures de qualité moyenne, moins profondes, inondables en hiver.

• Catégorie IV : pâtures de mauvaise qualité, avec sol superficiel, inondables après le mois de mai et difficiles d’accès.

Pour les bâtiments :

• Exceptionnelle :

a) Bâtiments spéciaux de moins de 15 ans utilisés et répondant aux besoins d’une agriculture moderne (exemple : stabulation libre, porcherie moderne).

b) Hangars de moins de 15 ans fermés en « dur » sur 4 faces avec grandes portes, faux plafonds et avec un toit suffisamment débordant ou un toit muni de gouttières.

c) Belles granges de moins de 15 ans avec murs en « dur » et portes surmontés d’une gouttière ou d’un pignon et aux dimensions minima suivantes : profondeur de 9 m ; hauteur sous traits de 6 m.

• Catégorie 1 :

a) Bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d’une agriculture moderne (exemple : stabulation libre, porcherie moderne).

b) Hangars fermés en « dur » sur les 4 faces avec grandes portes, faux plafonds et avec un toit suffisamment débordant ou un toit muni de gouttières.

c) Belles granges avec murs en « dur » et portes surmontés d’une gouttière ou d’un pignon et aux dimensions minima suivantes : profondeur de 9 m ; hauteur sous traits de 6 m.

• Catégorie 2 :

- Hangars bardés 3 côtés.

- Granges ordinaires avec des ouvertures normales et aux dimensions minima suivantes : profondeur de 7 m ; hauteur sous traits de 4 m.

- Remises à matériels closes sur 3 ou 4 faces.

- Garages clos, quais ateliers avec sols bétonnés ou pavés.

- Hangars parapluie bardés sur 2 faces.

- Petites granges utilisées.

- Hangars parapluie bardés sur une face.

- Hangars parapluie non bardés.

- Bergeries, étables écuries converties et transformées avec ouvertures de 3 m minima et avec éventuellement suppression des greniers.

• Catégorie 3 :

- Bergeries, étables, écuries non transformées mais utilisables.

- Bâtiments vétustes, inadaptés à une agriculture moderne avec possibilité d’exemption d’assurance et de destruction par le bailleur.

- Petits locaux utilisables (poulaillers, clapiers, loges à porcs).

Les bâtiments de 3e catégorie peuvent être éventuellement supprimés de la location.

Maisons d’habitation :
Un accord a par ailleurs été trouvé entre les représentants des preneurs et des propriétaires concernant les loyers des maisons d’habitation. Nous reviendrons dans une prochaine édition sur cet arrêté dès sa signature par le préfet.