Par Arrêté préfectoral du 28 septembre 2009, l’indice des fermages du Pas-de-Calais applicable aux baux venant à échéance du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 a été fixé à 130,90, soit en hausse de 2,27 % par rapport à l’indice 2008 (128).

I. Calcul du fermage

Le calcul du fermage exigible à compter du 1er octobre 2009 s’effectue de la manière suivante :
1/ Soit en appliquant le pourcentage de variation de l’indice des fermages 2008 (+ 2,27 %) au fermage payé l’an dernier.
Exemple : pour un fermage de 2 000 € en 2008, son montant sera pour 2009 :
2 000 € + 2,27 % = 2 045,4 €

2/ Par application au prix indiqué en monnaie dans le bail de la variation :
Indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de la période annuelle (2009)
Indice des fermages du 1er octobre suivant la date d’effet du bail

Exemple : 762,25 € le montant du fermage mentionné dans un bail établi le 1er novembre 1997, le fermage au 1er octobre 2009 sera :
762,25 € x Indice 2009 (130,9)
Indice 1998 (113,37)

3/ Pour les baux encore en vigueur et libellés en denrées, l’indice des fermages 2009 (130,9) appliqué aux denrées donne les valeurs suivantes :
- Blé                        24,84 € le quintal
- Lait                       0,359 € le litre
- Viande de bœuf        3,93 € le kg
- Betterave               62,64 € la tonne

II. Barème des fermages des baux à établir ou à renouveler

L’Arrêté du 28 septembre 2009 fixe également la grille des valeurs locatives applicables aux baux qui seront à établir ou renouveler dans la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Elles figurent au tableau ci-après. Ces valeurs sont celles applicables à un bail de 9 ans. Elles doivent êtres majorées de 6 % par tranche de 3 ans au-dessus de 9 ans, soit + 18 % pour un bail de 18 ans, à sa signature. En cas d’insertion d’une clause de reprise pendant la durée du bail, les valeurs locatives indiquées ci-après pourront être réduites de 12 % en cas de reprise triennale et de 6 % en cas de reprise sexennale. Les valeurs maximales et minimales représentant la valeur locative normale par hectare des biens loués, à l’exclusion des bâtiments, sont fixées selon le tableau ci-contre (durée de location : 9 ans ; valeurs en euros par hectare). Les biens situés en section de Wateringues et soumis à la taxe d’assainissement dans les arrondissements de Boulogne, Calais et Saint Omer, pourront justifier un abattement de 10 % des valeurs locatives fixées pour ces arrondissements.

Définition des catégories
- Catégorie inférieure
Terres à labour ou prairies bieffeuses, caillouteuses, crayeuses ou sablonneuses, accidentées, humides présentant des conditions d’exploitations difficiles. Ne doivent pas être inclus dans cette catégorie, les terrains inexploitables tels que landes ou rietz qui feront l’objet de conventions particulières.
- Catégorie normale
Terres à labour ou prairies présentant un rendement régulier correspondant aux rendements moyens de la zone considérée dans des conditions normales d’exploitation.
- Catégorie bonne
Terres à labour ou prairies homogènes, profondes et de très bonne productivité, d’accès facile, de dimensions et de nature permettant une exploitation adaptée aux méthodes modernes. Dans cette catégorie, peuvent également se classer certaines parcelles de moindre rendement mais attenant au corps de ferme.

III. Le loyer de l’habitation et des bâtiments agricoles
Tant pour les bâtiments agricoles que pour l’habitation, le loyer est fixé par référence aux valeurs annuelles au m2 comprises entre le minimum et le maximum de chacune des 4 catégories entre lesquelles les bâtiments agricoles et les habitations ont été classés en tenant compte des éléments les caractérisant.
L’Arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 fixe les valeurs locatives des minima et des maxima qui y sont définis pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.
Pour les baux antérieurs au 1er octobre 2003, le loyer des bâtiments 2009 est égal à : loyer 2008 + 2,24 % (soit loyer 2008 x 1,0224).

BÂTIMENTS AGRICOLES
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BÂTIMENTS AGRICOLES (suite)

Catégorie 1 :
• Bâtiments modernes, récents, de conception rationnelle, en très bon état, répondant aux besoins d’une agriculture moderne, équipés d’installation d’eau et électricité, sol bétonné.
• Bâtiments spécialisés tels que :
- stabulation libre avec couloir d’alimentation permettant le passage avec tracteur et dessileuse ;
- porcherie ;
- stockage pommes de terre.
• Hangars ou belles granges fermées sur 4 côtés, grandes portes surmontées d’une gouttière, profondeur minimale 9 m, hauteur minimale sous trait 6 m, sol bétonné, surface utilisable d’au moins 150 m2.
Catégorie 2 :
Bâtiments relativement récents, adaptables aux méthodes modernes d’exploitation :
• hangars bardés sur 3 côtés – Surface 100 m2 au moins ;
• granges – profondeur minimale 7 m – Hauteur minimale sous trait 4 m – surface de 100 m2 au moins ;
• remises à matériels fermées sur 4 ou 3 côtés ;
• garages clos avec sol bétonné ;
• stabulation entravée – couloir d’alimentation assez spacieux pour passage du tracteur avec  dessileuse.
Catégorie 3 :
• Bâtiments anciens ;
• Hangars parapluie bardés sur 2 faces ;
• Anciennes étables sommairement converties disposants d’ouvertures minimales de 3 m de large ;
• Petites granges ne correspondant pas aux normes définies aux catégories 1 et 2.
Catégorie 4 :
• Anciens bâtiments d’élevage non transformés mais utilisables ;
• Bâtiments vétustes inadaptés ;
• Hangars non bardés ;
• Petites étables non transformables.

Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l’accord du bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les tables d’amortissement définies dans l’arrêté prefectoral du 27 janvier 1978 pris pour le calcul des indeminités dues aux preneurs à l’expiration de leurs baux en raison des travaux d’amélioration foncière.À défaut d’indemnisation, ces améliorations ne pourront être prises en considération dans le prix du bail.

HABITATIONS
Catégorie 1 : Maison de caractère, de style ou moderne (moins de 20 ans) bien éclairée aux abords agréables, en bon état d’entretien (intérieur et extérieur), fonctionnel, bien isolée avec chauffage central, équipée d’une salle de bain avec eau chaude, baignoire ou douche, avec WC intérieur indépendant et disposant d’un garage attenant, d’un sous-sol ou de dépendances.
Catégorie 2 : Maison plus ordinaire de plus de 20 ans en bon état, comportant les mêmes équipements que ceux de la première catégorie.
Catégorie 3 : Maison simple, de situation, d’éclairement et d’ensoleillement moyens n’ayant pas de vues dégagées au confort simple mais présentant un état général vétuste, des défauts d’isolation (murs, toits, menuiseries extérieures) et un mauvais agencement des pièces.
Catégorie 4 : Maison ancienne, 2 pièces minimum, sombre, sans confort aux normes sanitaires et électriques minimales.
Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l’accord du bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les règles d’amortissement convenues entre les parties. À défaut d’indemnisation, ces améliorations ne pourront être prises en considération dans le prix du bail.

PRODUCTIONS SPÉCIALISÉES

La valeur locative des biens affectés de façon permanente à une production spécialisée n’entrant pas dans un assolement de polyculture, sera calculée de la même manière que celle des terres labourables ou des prairies.

LES CRESSONNIÈRES

Pour la détermination de leur valeur locative, les cressonnières sont classées en 4 catégories comme suit :
1re  catégorie : Cressonnières d’accès facile comportant des bassins bien orientés dont l’alimentation en eau est assurée directement, pour une superficie maximum de 300 m2, par source située dans le bassin même ou à proximité immédiate.
2e catégorie : Cressonnières pour lesquelles un des éléments qualitatifs énoncé pour la 1ère  catégorie fait défaut.
3e catégorie : Cressonnières pour lesquelles plusieurs des éléments qualitatifs énoncés pour la 1ère  catégorie font défaut
Une catégorie supérieure est ajoutée dans laquelle pourront être classées les cressonnières répondant à la définition de la 1ère  catégorie et dont les berges des bassins sont consolidées par des plaques de ciment ou en maçonnerie.
Selon la classification, la valeur locative des cressonnières sera fixée entre les normes minima et maxima ci-après :