Depuis le 1er octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaire a dépassé 500 000 € au cours de l’avant-dernier exercice clos sont tenues de télédéclarer et télérégler la TVA, l’impôt sur les sociétés, et la taxe sur les salaires.
À compter du 1er octobre 2011, ce seuil sera de 230 000 €.

Deux modes de transmission sont possibles :
• Le mode EFI :
Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels>Espace abonné)
Vous pouvez dans cet espace :
- déclarer et payer la TVA ;
- déposer vos demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- payer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et la taxe foncière.

• Le mode EDI :
Vous donnez mandat à un partenaire EDI (comptable ou prestataire) et celui-ci transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et le paiement de vos impôts professionnels pour votre compte.
Les téléprocédures disponibles en mode EDI :
- déclarer et payer la TVA ;
- déposer vos demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
- déposer la déclaration de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon la procédure EDI-TDFC.

L’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA
• Quel est le chiffre d’affaire de référence ?
- Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés : le montant du chiffre d’affaire correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2 052 ligne FL libellée « chiffre affaire net », ou formulaire 2033B somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218).
- Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu :
Déclaration de Bénéfices industriels et commerciaux :
- régime réel normal (formulaire 2 052 ligne FL libellée « chiffre affaire net ») ;
- régime réel simplifié (formulaire 2 033 B somme des lignes 210, 214 et 218).
Déclaration de Bénéfices agricoles :
- régime réel normal (formulaire 2 146 ligne FR libellée « chiffre affaire net ») ;
- régime réel simplifié (formulaire 2 139 B somme des lignes EA à EE).
Déclaration des revenus non commerciaux et assimilés : régime de la déclaration contrôlée, les données inscrites sur le formulaire 2 035 A ligne AD libellée « montant des recettes ».

• Quel est l’exercice de référence ?
En principe il s’agit de l’avant-dernier exercice clos.
Exemple : Entreprise relevant du régime réel normal mensuel :
1. Clôture de l’exercice au 31 décembre : si le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31 décembre 2009 dépasse 500 000 €, l’entreprise est tenue de télédéclarer à partir de février 2011 pour les opérations de janvier 2011.
2. Clôture de l’exercice à un mois autre que décembre : l’entreprise doit télédéclarer et télérégler la TVA si son chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse 500 000 €. Ainsi, si elle clôture son exercice en juin 2010 et que son chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, elle est tenue de télédéclarer et télérégler la TVA à partir du mois d’août 2011 au titre des opérations de juillet 2011.

L’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés
Le télérèglement de l’IS et de la taxe sur les salaires est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent dépasse les seuils de 500 000 € HT à compter du 1er octobre 2010, ou de 230 000 € HT à compter du 1er octobre 2011.
Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2 052 ligne FL « chiffre d’affaires nets »).
L’exercice de référence est l’exercice clos précédant celui au titre duquel les échéances sont dues.
Exemples :
1. Si l’entreprise clôture son exercice au 30 juin 2011 et que son chiffre d’affaires de l’exercice clos au 30 juin 2010 dépasse 230 000 €, elle est tenue de télérégler au 15 octobre 2010 :
- le solde de l’IS de l’exercice clos au 30 juin 2010 ;
2. Si l’entreprise clôture au 30 novembre 2011 et que son chiffre d’affaires de l’exercice clos au 30 novembre 2010 dépasse 230 000 €, elle doit télérégler à compter du 1er octobre 2011 :
- l’acompte d’IS au 15 décembre 2011 ;
- le solde de l’IS de l’exercice clos au 30 novembre 2011 à verser pour 15 mars 2012.

L’obligation de télépayer la CVAE
Toutes les entreprises redevables de la CVAE ont l’obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation. Le télépaiement s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels>Espace abonné).

• L’obligation de déposer la déclaration CVAE selon la procédure EDI TDFC :
Lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT supérieur à 15 000 000 € et qu’elle est soumise à l’IS, elle doit transmettre sa déclaration de résultats par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (procédure EDI-TDFC). De même, lorsque son chiffre d’affaires HT est supérieur à 500 000 €, elle doit télédéclarer et télérégler la CVAE. La CVAE (imprimé 1 330) est télédéclarée selon la procédure EDI-TDFC et téléréglée par paiement en ligne sur impots.gouv.fr : Professionnels>Espace abonné (imprimé 1 329-AC).

• Déclaration de CVAE :
L’exercice de référence correspond à l’exercice au titre duquel la déclaration CVAE est déposée. Une entreprise devra télédéclarer en N + 1 la déclaration 1 330 CVAE relative à l’année N si le chiffre d’affaires porté sur cette déclaration est supérieur à 500 000 €.
Exemple : Si le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31 décembre 2010 dépasse 500 000 €, l’entreprise est tenue de déposer avec TDFC en 2011 sa déclaration CVAE relative à l’exercice clos en 2010.
NB : tous les adhérents des centre de gestion agréé sont tenus de déposer leur liasse fiscale selon la procédure EDI-TDFC.

Bruno VERMOOTE
Adjoint Directeur Technique
AFA Membre du réseau AS