La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année, même si le bien est donné en location. En cas de démembrement, elle est due par l’usufruitier. En cas de vente en cours d’année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l’acheteur au prorata du nombre de mois. Le titulaire d’un simple droit d’usage et d’habitation n’est pas redevable de cette taxe.
Le lieu d’imposition est celui où est situé le bien. Sont imposables à la taxe foncière sur le non bâti : tous les terrains ne supportant pas de constructions. Seuls les terrains cadastrés sont imposables.

Exonérations permanentes et partielles
En principe, toutes les constructions publiques sont exonérées : routes, places publiques, rivières, propriétés de l’État, des communes, des départements et des régions. Exonérés également, les chemins qui appartiennent aux associations foncières de remembrement. Ainsi que les sols des bâtiments et les terrains qui forment une dépendance indispensable et immédiate à des constructions. À titre d’exemple, l’administration admet que les jardins attenant aux maisons constituent une dépendance indispensable lorsque leur surface est inférieure à 5 ares (500 m2). Certaines propriétés non bâties, situées dans des zones de protection naturelle « Natura 2000 » sont exonérées pendant 5 ans. Les terrains boisés avant le 11 juillet 2001 bénéficient d’une exonération pendant les 30 premières années. Par contre, ceux boisés depuis le 11 juillet 2001 ainsi que les futaies et taillis sous futaies en régénération naturelle, sont exonérés pendant 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus. Les futaies irrégulières le sont pendant 15 ans à concurrence de 25 %. Depuis 1996, les terrains à usage agricole sont totalement exonérés de la taxe départementale et régionale.

Répartition entre le preneur et le bailleur
L’article L 415-3 du Code rural impose tant au preneur qu’au bailleur de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier. La seule contrainte est que chacun contribue pour partie. Ce n’est qu’à défaut d’un accord amiable que le Code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt, mais 50 % de la taxe Chambre d’agriculture, ainsi que les frais de gestion de la fiscalité locale (3 et 8 %) pour tenir compte des frais de gestion.

Terres agricoles : dégrèvement de 20 %
Les terres agricoles bénéficient, depuis 2006, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale et intercommunale). Celui-ci doit bénéficier à l’exploitant agricole, c’est-à-dire que le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux fermiers. Les 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire, et éventuellement du fermage si la part de la taxe foncière réclamée au fermier est inférieure à 20 %. Ce dégrèvement ne s’applique pas à la taxe pour frais de Chambre d’agriculture. Cette mesure est permanente. Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d’imposition du propriétaire, sous la forme d’une réduction de la base de revenu cadastral de 20 %.

STEPHANE LEFEVER