Les jeunes agriculteurs attributaires de la Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et/ou des prêts à moyen terme spéciaux jeune agriculteur et les jeunes agriculteurs qui ont souscrit un Contrat d’agriculture durable (avec ou sans aides nationales à l’installation) peuvent à leur demande bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’ils exploitent.
Le dégrèvement porte sur les parcelles exploitées au 1er janvier de l’année d’imposition, soit individuellement, soit au sein d’une société civile (Gaec/EARL/SCEA) ; dans ce dernier cas, le dégrèvement porte sur les parcelles mises à disposition ou apportées par le jeune agriculteur à la société.
Le dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation.

Portée du dégrèvement
Sous réserve de la réalisation des obligations déclaratives ci-après, un dégrèvement systématique de 50 % de la taxe foncière, à la charge de l’État, est obtenu pendant 5 ans.
Indépendamment du dégrèvement systématique, les communes et/ou leurs groupements peuvent voter le dégrèvement de la part résiduelle de la taxe (soit 50 %), la délibération communale devant être prise avant le 1er juillet d’une année pour être applicable l’année suivante.
Le jeune agriculteur ne doit pas hésiter à s’informer en mairie de l’existence de la délibération communale en la matière.
Pour mémoire et depuis 1996, le dégrèvement ne porte plus que sur la part communale : les terres agricoles sont en effet exonérées des parts départementale et régionale de taxe foncière et de la taxe spéciale d’équipement ; ainsi, en cas d’exonération à 100 %, seule subsistera la part Chambre d’agriculture.

Le formalisme
Pour la première année suivant son installation, tout jeune agriculteur éligible, que ce soit pour solliciter le dégrèvement communal facultatif ou pour obtenir le dégrèvement État systématique, doit remettre avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration au bureau du cadastre ou au Centre des impôts fonciers concerné.
Cette déclaration fait état des parcelles exploitées par le jeune agriculteur au 1er janvier de l’année d’imposition, par commune et par propriétaire. L’imprimé modèle 6711 est à utiliser, il faut lui joindre la photocopie de la décision d’octroi des aides à l’installation (DJA et/ou MTS JA) ou d’obtention d’un CAD.
Pour les 4 années suivantes, seuls les changements apportés à la consistance parcellaire de l’exploitation du JA sont à signifier à l’administration avant le 31 janvier. L’imprimé modèle 6711 R est alors à utiliser.

Une aide financière au jeune agriculteur
Le dégrèvement est une aide financière accordée au jeune exploitant que les collectivités territoriales veulent aider ; elle reviendra donc bien d’office aux jeunes agriculteurs propriétaires de leur foncier, mais elle doit également revenir aux jeunes agriculteurs locataires de leur foncier.
Les locataires n’étant pas connus et le dégrèvement étant accordé au débiteur légal de l’impôt, c’est-à-dire le propriétaire, celui ci bénéficie du dégrèvement qu’il doit donc ristourner à son preneur et ce dans son intégralité (Loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957, article L 411-24 du Code rural) : l’aide financière qui passe par le dégrèvement n’appartient pas au propriétaire.
Les bailleurs sont insuffisamment informés des principes de ce type de dégrèvement, les avis d’imposition ne rappelant pas les dispositions légales. En conséquence, il faut rappeler au propriétaire qu’il doit déduire du montant du fermage (calculé hors dégrèvement) une somme égale au dégrèvement, et ce quelle que soit la part d’impôt foncier supportée par le fermier : le dégrèvement doit bénéficier en totalité au fermier.

Nota bene
Le principe est identique à celui à appliquer en matière d’exonération automatique de taxe foncière des terres agricoles à concurrence de 20 % vis-à-vis de laquelle l’avis d’imposition précise bien, que conformément à l’article L415-3 du Code rural, le montant de l’exonération de 20 % (article 1394 B bis du CGI) doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé, par le propriétaire bailleur, aux preneurs des terres considérées.
Il est à noter qu’à la différence de l’exonération automatique de 20 % sur les terres agricoles qui nécessite de recalculer le montant que représente l’exonération, le calcul du dégrèvement jeune agriculteur est facilité par la présence d’une ligne spécifique sur l’avis d’imposition précisant le montant du dégrèvement JA « État » et/ou « collectivités ».

Clovis GIBAULT
Directeur AFA
Réseau AS (Accompagnement et Stratégie)