Rénovation du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie
Le dispositif actuel est appliqué jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond de 8000 ou
16 000 e, plus 400 e par personne à charge est maintenu, mais il est désormais apprécié sur 5 années consécutives (en glissement). Ce crédit d’impôt est recentré sur les équipements les plus performants. Les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles.
Le taux applicable aux chaudières (et équipements assimilés) fonctionnant au bois (ou autres biomasses), aux pompes à chaleur autres que air/air passe de 50 % à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées en 2010. Le taux serait maintenu à 40 % pour les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et pour les équipements effectués au plus tard deux ans après leur acquisition.
L’avantage est étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation des parois opaques et aux frais engagés lors des diagnostics de performance énergétique.
Suppression des régimes d’amortissements de Robien
et Borloo
Un nouveau régime temporaire de « réduction d’impôt » est institué et vient remplacer le système d’amortissement. Il ne sera applicable que dans des zones géographiques ciblées, a priori là où existe une forte demande de logements (décret à venir). L’avantage est plafonné pour un logement neuf ou réhabilité à 300 000 e,
soit 75 000 e de réduction au maximum. Cette réduction est imputable à raison de 1/9 par année pendant
9 ans. Elle n’est accordée que pour un seul logement par année.
En 2009, les investisseurs qui achètent un logement neuf pour le louer auront encore le choix entre :
- le système d’amortissement de Robien, sous la forme d’une déduction de 50 % du prix d’achat sur neuf ans, ou du Borloo déductible à hauteur de 65 % maximum sur 15 ans ;
- la réduction d’impôt de 25 % du prix d’achat sur une durée de neuf ans.
Plafonnement de certaines « niches fiscales »
Le gouvernement a plafonné globalement divers avantages fiscaux. Ce plafond est fixé à
25 000 e plus 10 % du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce seuil est unique quelle que soit la composition du foyer fiscal. Il s’applique à compter des revenus 2009.
Il concerne essentiellement les avantages obtenus en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Entre autres, il s’agit des intérêts d’emprunt de la résidence principale et des équipements liés au développement durable, des aides pour l’emploi à domicile, de l’amortissement et de la réduction Robien et Borloo, du dispositif Malraux, des souscriptions de parts de FCPI, de FIP et de capital des PME, des investissements forestiers, de tourisme, de loisirs, de résidences hôtelières...
Disparition progressive
de la demi-part
des contribuables vivant seuls
Jusqu’à présent, les personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de leur impôt.
à compter des revenus de 2009, ces personnes conservent ce privilège uniquement si elles peuvent justifier qu’elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, de façon continue ou non. Un dispositif transitoire prévoyant une suppression progressive de cet avantage en impôt est toutefois mis en place pour les années 2009 à 2011. L’allègement d’impôt résultant de cette demi-part est plafonné à 880 e pour les revenus 2008, ce seuil étant revalorisé annuellement. Il est plafonné à 855 e à partir des revenus 2009, à 570 e en 2010 et à 285 e en 2011. Il disparaîtra ensuite totalement.

Questions-réponses

Agriculteur à titre individuel, je viens de prendre la prime d’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL). Cette indemnité est-elle imposée et comment ?
Si vous êtes au bénéfice réel et installé à titre individuel depuis plus de 5 ans, vos recettes hors taxes doivent être inférieures à 250 000 e pour que votre prime de cessation d’activité laitière soit exonérée d’impôt. Les recettes sont calculées sur la moyenne des 2 exercices comptables précédents. En cas de dépassement du seuil, la taxation est progressive si votre chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 350 000 e ; au-delà, elle est totale.
Les primes sont taxables comme des plus values à long terme, c’est-à-dire au taux de 27 %
(16 %  de plus value à long terme + 11 % de prélèvements sociaux).
Pour les personnes en société, ces seuils sont appréciés au niveau de chaque associé exploitant. Par contre, si vous êtes au forfait collectif, l’indemnité de cessation d’activité laitière est comprise dans le forfait, ce qui n’implique aucune imposition supplémentaire.Étant considérée comme cession d’éléments d’actif, cette prime n’entre pas dans le calcul du chiffre d’affaires ni pour les seuils des régimes fiscaux (forfait, réel), ni pour l’imposition des plus values (seuil de 250 000 e).

Mon voisin et moi sommes séparés par un mur mitoyen. Aujourd’hui, ce mur menace de s’écrouler. Malgré plusieurs demandes pour payer ensemble les réparations, celui-ci me laisse sans réponse. Que faire pour l’obliger à payer avec moi les travaux ?
L’article 655 du code civil précise que « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ».
La somme correspondante ne peut alors être réclamée que si les travaux sont absolument nécessaires pour que subsiste
la séparation de votre terrain avec la propriété de votre voisin. Si tel est le cas, et qu’un désaccord subsiste entre vous
et votre voisin sur la réalisation ou le coût des travaux, vous devrez exposer votre différent au juge civil. Néanmoins,
si l’état du mur est tel que les travaux ne peuvent attendre la décision du tribunal, vous êtes en droit d’entreprendre seul des mesures conservatoires (mesure pour conserver la destination première du mur : séparer vos propriétés respectives), dont les frais seront partagés entre copropriétaires.

En bref

Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles
Les déclarations fiscales annuelles doivent être déposées au service des impôts des entreprises le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Comme en 2008,
la date limite de dépôt est donc fixée cette année au 5 mai 2009 pour les déclarations de résultats concernant :
- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ;
- les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France et soumises à la retenue à la source.
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2009.
Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus. Enfin, concernant le régime forfaitaire agricole, soumis à l’impôt sur le revenu, la déclaration n°2342 est à déposer au plus tard le 31 mars 2009.