Comme chaque année, une seconde date de dépôt des dossiers est prévue pour déposer son projet de Plan végétal environnement (PVE). La date buttoir est fixée au 15 septembre, avec, en plus, la possibilité d’un déplafonnement des aides sur le matériel dit « non productif ». Rappel des modalités et des conditions d’aides.
Le Plan végétal environnement a pour objectif d’attribuer des aides aux agriculteurs pour des investissements liés à la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, les fertilisants, la lutte contre l’érosion et le maintien de la biodiversité. Les financeurs sont les mêmes que les années précédentes : l’État (avec des contreparties des fonds européens Feader), l’Agence de l’eau et le Conseil régional dans le cadre de sa politique de modernisation des exploitations agricoles.
Modalités d’intervention des financeurs
Le taux de subvention varie selon le financeur, la localisation de l’exploitation et nouveauté 2010 : le type d’investissement.

Trois possibilités :
1. Zonages prioritaires :
Vous avez votre siège d’exploitation et/ou exploitez au moins une parcelle dans les communes prioritaires retenues par l’Agence de l’eau au titre des enjeux eau potable, érosion ou zones humides.
Vous pouvez bénéficier de 40 % d’aide sur les investissements éligibles (voir la liste des investissements éligibles) par l’Agence de l’eau, à condition :
- qu’une démarche collective soit engagée sur le territoire et que vous y participiez,
- qu’un diagnostic des risques de pollutions soit réalisé (diagnostic subventionnable dans le PVE),
- que le demandeur implante au moins 100 mètres linéaires de haies (matériel végétal subventionnable dans le PVE).
2. Autres cas :
C’est-à-dire que vous n’avez aucune parcelle dans les zonages prioritaires ou vous êtes concernés par le zonage prioritaire mais ne respectez pas les critères d’intervention de l’Agence de l’eau.
Vous pouvez bénéficier de 20 % d’aide de l’État et du Conseil régional si l’exploitation n’a pas souscrit d’engagement MAE (CAD, nouveau dispositif MAE-Territorialisées).
Par contre, si un contrat MAE existe, la subvention est de 30 %.
3. Le matériel « non productif » : voir encadré : Nouveauté en 2010 : Le matériel "non productif" est subventionnable.

Majoration des aides pour les JA
Exceptés pour le matériel subventionné à 60 % et 75 %, les aides sont majorées de 10 points pour les JA bénéficiant des aides nationales au prorata du nombre d’associés exploitants pour les formes sociétaires.
Ce supplément de 10 points ne s’applique pas aux Cuma.

Les conditions générales d’obtention de la subvention
Pour avoir droit au PVE, il faut être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans, et n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile précédant la date de dépôt de la demande. L’activité agricole doit être maintenue pendant 5 ans au minimum.
Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du PVE et ne pourra pas obtenir une nouvelle aide sur le même programme 2007-2013 excepté pour des financements attribués par l’Agence de l’eau où les demandes pourront être reconduites tous les 2 ans.
L’investissement aidé doit être maintenu sur le site pour une durée minimale de 5 ans.
L’aide accordée au titre du PVE ne peut pas se cumuler avec d’autres aides de l’État (investissement prévu dans un CAD, prêt bonifié…).

Les Cuma peuvent bénéficier du PVE
Les Cuma sont éligibles au dispositif qui concerne les matériels « productifs » : il suffit qu’un adhérent remplisse les conditions individuelles pour prétendre aux aides de l’État et de la Région ou de l’Agence de l’eau.
Si un adhérent à la Cuma a déjà bénéficié d’une aide au titre du PVE pour un matériel, la Cuma conserve son éligibilité sous réserve que l’adhérent ne participe pas à l’investissement sur ce matériel.
Un exploitant ayant bénéficié d’une aide en qualité d’adhérent à une Cuma et participant à un investissement, ne peut solliciter d’aide individuelle sur des matériels de même type pour la période 2007-2013.

Montant éligibles
Le montant d’investissement éligible minimal est de 4 000 € et le plafond est de 30 000 € (montant multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois pour les Gaec). Pour les Cuma, le plafond est porté à 100 000 €.
Investissements éligibles,
nouveautés en 2010
Un seul changement intervient dans la liste des équipements éligibles (voir la liste des investissements éligibles en page 19) concernant la partie « réserve et collecte des eaux de pluie et réseau correspondant ». Si ce type d’investissements était déjà éligible, il ne l’était que dans un enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires », c’est-à-dire que pour être éligibles, les investissements ne devaient être destinés qu’à récupérer l’eau de pluie pour le remplissage, le rinçage ou le lavage du pulvérisateur.
Un nouvel enjeu a été ajouté : « réduction de la pression par les prélèvements de la ressource en eau ».
Tout matériel spécifique économe en eau devient ainsi subventionnable.
Autrement dit, tout matériel de réserve et collecte des eaux de pluie est éligible quel que soit l’usage de l’eau collectée.
Pour être éligible au PVE, le matériel doit être acheté neuf. Par contre, le matériel existant (pulvérisateur, épandeur…) peut être équipé avec des pièces neuves si elles sont éligibles au PVE (DPAE, pesée embarquée…). Les éléments du « kit environnement » (buses anti-dérive, cuve de rinçage…), achetés neufs, sont éligibles au titre du PVE pour être montés sur un pulvérisateur existant.
Concernant l’auto-construction, la main d’œuvre est prise en compte dans le calcul de la subvention dans la limite de 50 % du montant des matériaux et du matériel spécifique de location nécessaire à ces travaux.
Aurore BEUGNET
Marie-Catherine DESPREZ
Chambre d’Agriculture Nord- Pas de Calais

Numéro de téléphone des conseillères de la Chambre d’agriculture : dans le Pas-de-Calais, 03 21 60 57 60 et dans le Nord, 03 28 49 55 70.

Voir la liste des investissements éligibles sur le site internet de la DRAAF.