La Loi de finances rectificatives pour 2010 a mis en place, à partir du 1^er janvier 2010, un nouveau dispositif « travailleurs occasionnels » (TO), dont voici les principales caractéristiques.

Les employeurs bénéficiaires
Peuvent en bénéficier : les chefs d’entreprises et d’exploitations agricoles ; les Entreprises de travaux agricoles ; les Sociétés civiles agricoles ; les sociétés commerciales (si leur activité est agricole) ; les sociétés coopératives de production (dès lors que leur activité est liée au cycle de production animale et végétale) ; les groupements d’employeurs affiliés à la MSA et dont les adhérents ont une activité conforme.
En revanche, ne peuvent pas en bénéficier : les Cuma ; les paysagistes ; les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation.

Les « travailleurs occasionnels »
Ce sont les salariés :
- affectés à la réalisation de « tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production » ;
- et employés dans des cas limitativement définis (en CDD pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ; en CDD conclus dans le cadre de la politique d’insertion tels que les contrats Initiative Emploi ; et exceptionnellement en CDI dans le cadre de groupements d’employeurs).

Une exonération dégressive en fonction des salaires
L’exonération porte sur la cotisation accident du travail et certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AGFF, formation professionnelle, AFNCA, Anefa, Provea, etc.). Elle varie en fonction du montant de la rémunération brute. Elle est :
- totale pour les cotisations concernées jusqu’à 2,5 Smic (3 412,50 €) ;
- partielle entre 2,5 et 3 Smic ;
- nulle au-delà de 3 Smic (4 095 €).
Les autres cotisations restent dues. Ainsi, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic, vous n’êtes plus redevable au titre des charges patronales que des cotisations chômage, assurance garantie des salariés, FNAL et contribution solidarité autonome, soit environ 4,80 %.

119 jours d’exonération par année civile au maximum
La durée des exonérations est fixée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, pour un même salarié et par année civile. Passé ce délai, vous avez le choix de conserver cette exonération pour l’année civile ou d’opter pour la réduction Fillon. Ce choix pourra être fait à la fin des 119 jours, et même jusqu’à la fin de l’année civile.

Pour information : Une proposition de loi du Nouveau Centre pour renforcer durablement la compétitivité de l’agriculture française va être présentée à l’Assemblée Nationale le 14 avril. Parmi les différents leviers d’actions à utiliser dans la lutte contre le coût du travail, la FNSEA se félicite de cette proposition qui vise notamment à transposer ce dispositif d’exonération de charges sociales appliqué aux travailleurs occasionnels à tous les salariés permanents. Cette exonération « étendue » serait compensée financièrement par la mise en place d’une taxe sur la consommation de produits alimentaires à base de produits de l’agriculture et de l’élevage. Cette taxe ne serait due que par les commerçants dont le chiffre d’affaires excède 766 000 €, visant ainsi les grandes et moyennes surfaces.

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA : dans le Nord, Guillaume Seneschal au 03 27 09 19 26 ; dans le Pas-de-Calais, Caroline Bonczyk au 03 21 60 57 13.