Le dispositif d’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2011-2012.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut disposer d’un quota laitier au titre des livraisons et/ou des ventes directes. Il faut également avoir livré ou commercialisé du lait et des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne 2011/2012.

Calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est réduit à partir de cette campagne et sera dégressif sur les prochaines campagnes. Il est calculé par application d’un barème (voir tableau).
Les quotas supplémentaires attribués depuis le début de la campagne 2006/2007 sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité. En cas d’abandon partiel, les quotas supplémentaires exclus de l’assiette de l’indemnité sont évalués au prorata de l’ensemble du quota.
Un producteur ayant déjà bénéficié d’une indemnité pour abandon partiel ne pourra, à l’avenir, qu’obtenir une indemnité pour abandon total ; dans ce cas, le barème d’indemnité lui sera appliqué en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle.

Obligations du producteur
Le producteur demandeur d’une indemnité s’engage :
- À ne pas retirer sa demande,
- À ne procéder, jusqu’au 31 mars 2012 inclus à aucun transfert de quota laitier,
- À ne pas changer d’acheteur : cet engagement court jusqu’au 31 mars 2012 inclus,
- Dans le cas d’une demande d’indemnité pour abandon total à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2012,
- À renoncer à tout droit à un quota sur son exploitation ou sur tout autre exploitation, (Cet engagement vaut pour tous les cosignataires de la demande.)
- À informer chacun de ses bailleurs de sa demande d’ACAL.
Les demandes sont à retourner aux DDTM de chaque département avant le 31 août 2011.

Cassandre Wallet

À savoir... Cas des GAEC

La demande d’ACAL doit être déposée par le GAEC en tant que personne morale et recevoir l’accord de l’ensemble des associés, qui sont tenus, également et obligatoirement, à s’engager individuellement de la même façon. L’indemnité est calculée par associé en fonction du quota détenu par chaque associé. Les demandes d’ACAL sont à retourner à la DDTM avant le 31 août 2011. Pour tout renseignement complémentaire, contactez la SSPL 59 au 03 27 09 19 33 ou l’ADPL 62 au 03 21 60 57 22.