DroitLes conditions pour bénéficier du salaire différé

Le salaire différé : une rémunération pour rétablir l’équilibre entre les enfants.

Pour obtenir un salaire différé, il faut avoir travaillé effectivement dans l'exploitation sans être rémunéré.

Pour obtenir un salaire différé, il faut avoir travaillé effectivement dans l'exploitation sans être rémunéré.
- © S. Leitenberger

Dans de nombreuses familles d’agriculteurs, certains enfants quittent la ferme pendant que l’un d’eux continue à travailler avec ses parents sur l’exploitation familiale sans percevoir de véritable salaire. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé.

Une dette de la succession
Si les parents n’ont pas souhaité verser cette créance de leur vivant (exemple : lors d’une donation-partage ou d’une installation), la créance de salaire différé devient une dette de la succession.
La demande de ce salaire doit donc intervenir avant le partage définitif de la succession ou au moment de son ouverture. Ainsi, ce salaire s’ajoute aux droits successoraux de l’enfant qui a fait prospérer l’exploitation familiale sans tirer de revenus de son travail. A noter que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ouvre ce droit au conjoint survivant d’une exploitation individuelle, ou à l’associé exploitant une société agricole. Pour bénéficier de ce droit d’ordre public, le bénéficiaire doit néanmoins remplir certaines conditions.

Trois conditions cumulatives
Pour obtenir le salaire différé, le bénéficiaire doit remplir trois conditions. La toute première c’est d’être âgé de plus de 18 ans. Ensuite, c’est d’avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. C’est-à-dire que le travail sur la ferme ne doit pas être occasionnel. Les coups de mains du week-end ou des vacances scolaires ne donnent pas droit au salaire différé. Enfin, il ne faut pas avoir été rémunéré. A noter que le fait d'être nourri, logé, et de recevoir un peu d’argent de poche ne fait pas obstacle au versement de la dette. Pour prouver cette participation bénévole tous les moyens sont autorisés : écrits, témoignages, statut d’aide familial, etc.

Une base de calcul très précise
Le descendant de l’exploitant qui répond aux trois conditions précédentes, le salaire est égal aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant du Smic horaire en vigueur pour chaque année au-dessus de 18 ans soit :
- au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant (décès survenus depuis le 5 juillet 1980)
- au jour du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant
Pour le conjoint survivant du chef d’exploitation ou de l’associé, son montant est fixé forfaitairement à trois fois le Smic annuel  au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.

Un paiement sous plusieurs formes
Le paiement du salaire différé peut intervenir de différentes manières. En effet, celui-ci peut être réalisé en espèce, ou en nature par l’attribution d’un bien de la succession. (Exemple : la remise de matériels, de terres, de bâtiments…). Pour éviter les conflits lors de la succession, il est donc parfois intéressant de payer ce salaire différé de son vivant dans le cadre d’une donation partage. Quelle que soit votre décision, n’hésitez à interroger vos conseillers au moment du partage ou de la succession pour faire valoir vos droits.
 

 

tous les commentaires Vos réactions

  1. 1

    Comment faire reconnaitre et prouver que l' on peut justifier d' un salaire différé lorsqu' il n'y a aucun contrat ? comment apporter les preuves que l' on a bien travaillé sur une exploitation agricole ?

    marcel - le 17 janvier 2008 à 10:48:38
  1. 2

    merci des renseignements qui vont m'aider pour demander le salaire différé

    etasse jules - le 19 avril 2008 à 09:11:54
  1. 3

    peut on demander le salaire differe 30 ans apres le deces de mon pere ? y a t il prescrition? merci de me repondre marc

    bissardon marc - le 04 juin 2008 à 21:49:05
  1. 4

    en matière de succession , le salaire différé s'applique-t-il chez les artisans commerçants , par exemple les boulangers ?

    grelaud - le 11 juillet 2008 à 22:47:16
  1. 5

    une indivision dû a un salaire différé a retardé le déroulement de l 'héritage de ma grand mére décédée depuis 22 années PENDANT COMBIEN D ANNEE PEUT-ON RECLAMER CE SALAIRE DIFFERE APRES LE DECES DE LA PERSONNE CONCERNE NOTEMMENT MA GRAND MERE POUR CE QUI ME CONCERNE MERCI DE ME REPONDRE COSETTE

    cosette - le 27 septembre 2008 à 21:30:47
  1. 6

    une donation a été faite en 1982 et l'exploitant agricole est décédé en 1986, ses enfants peuvent-ils maintenant demander un salaire différé ? Je précise que la donation a exclu l'un de ses enfants, avantagé celui qui continuait l'exploitation, en plus il a bénéficié du bétail et du matériel. Le premier étit sur l'exploitation, le second 3 ans, le suivant 2 ans. Merci de me renseigner

    Adrienne - le 23 octobre 2008 à 20:48:07
  1. 7

    MES FRERES ONT ETE AIDES FAMILIALES PENDANT PLUSIEURS ANNEES MAIS MON PERE LEUR DONNAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 2000f par cheque en plus il etait loge avec leur epouse dans un logement individuel gratuitement et nourri tous le midi; on t il droit au salaire differe merci de votre reponse

    BERTRAND - le 15 décembre 2008 à 22:47:48
  1. 8

    Dans le cas ou l'héritage a été réalisé et que chacun des enfants a touché sa part,est-il possible au bénéficière du salaire différé de réclammer ce salaire mème quelques années après ?

    DELOMEZ - le 16 janvier 2009 à 13:18:39
  1. 9

    mon mari et son frère ont eu une avance sur le salaire différé en 1995 , mon mari a eu la ferme que nous exploitons depuis 1983 et son frère a eu 17 hectares de terre de culture. A l'heure actuelle il reste encore une somme à règler puisque mes beaux parents n'avaient pas de liquidité pour finir de payer leurs fils. Je voudrais savoir comment ils peuvent récupérer leur restant du salaire différé car actuellemet mon beau père est en maison de retraite ma belle mère est décédée depuis 2000, la maison de retraite lui coute 2800 euros par mois, à ce rythme là il ne restera plus rien pour règler ce salaire, merci de e répondre

    briançon - le 16 février 2009 à 12:24:03
  1. 10

    pendant six années de travail chez nos parents, y compris les 18 mois de service militaire, et 4 années cotisées, mon frère peut -il prétendre au salaire différé

    DUVAL Alain - le 16 février 2009 à 18:19:27
  1. 11

    Bonjour, Je suis nè le 30/12/1954. J'ai ètè employè dans la ferme de mes parents du 01/07/1968 au 01/02/1978. Je n'ai pas effectuè mon service militaire. J'ai donc travaillè pendant toute cette periode sans aucune indemnitès. J'ai repris l'exploitation en 1984, sans ancune aide de mes parents concernant ce salaire differe. Aujourd'hui mes parents on l'intention de vendre le corps de ferme. Peut être ont ils dejà vendus du patrimoine, je ne sais pas, mais ils sont encore sain d'esprit et ont le droit de decider ce qu'ils veulent avec l'aide de mes 7 freres et soeurs. Que puis je faire? et quel est le montant de mon salaire differe aujourd'hui? Cordialement.

    M. Brouillard Yvon - le 25 mars 2009 à 11:38:48
  1. 12

    le salaire différé est véritablement un problème d'arrache coeur et de sentiments chez nous les agriculteurs, mais quand il a lieu d'exister il faut incontestablement se battre de pieds ferme, faire comprendre et admettre à ses frères et soeurs que c'est un DROIT d'ordre public.Néanmoins,ce droit est difficilement reconnu et acceptè dans les successions ,alors un conseil armer vous d'attestation MSA pour le statut d'aide familial, d'attestations,et de beaucoup de patience surtout! En effet cela peut durer des années lorsqu'une procèdure judiciaire est engagèe,moi cela fait maintenant plus de deux ans ,et je suis toujours dans l'attente ,et OUI il faut attendre les conclusions des un et des autres: c'est un véritable combat qui vaut la peine d'etre engagé car nous les aides familiaux nous devons nous faire respecter!

    baduel jean claude - le 02 avril 2009 à 12:35:28
  1. 13

    j'ai travaillé pendant 7 ans sur la ferme mes parents qui m'ont donné par chèque des sommes pour mes dépenses aujourd'hui je suis débouté par le tribunal pour ma demande de salaire différé puis-je faire appel car les sommes perçues ne correspondent pas a un salaire et je suis pénalisé pour mes points retraite sur 7 ans y a t'il des jusiprudences qui pourrais m'aider

    muriel - le 08 avril 2009 à 14:02:03
  1. 14

    bonjour mon frere pretend avoir droit a son salaire differe alors que nous avons trouve dans les bilans de la ferme de mon pere un cheque de 2000f tous les mois avec comme libelle son nom et prenom.je considere cela comme une remuneration mais la notaire dit qu il a droit a son salaire differe; merci de me dire qui a raison

    brunot - le 03 mai 2009 à 21:46:07
  1. 15

    durant combien de temps peut on réclamer un salaire différé ? Merci

    marino - le 18 septembre 2009 à 13:16:15
  1. 16

    peut-il y avoir plusieurs frères et soeurs demandant un salaire différé pour les memes dattes de travail dans l'exploitation

    huguette - le 12 octobre 2009 à 16:20:02
  1. 17

    puis je demandé mon salaire différé du vivant de mon père

    carole - le 26 octobre 2009 à 10:42:26
  1. 18

    pour percevoir le salaire différé comme un "plus" dans la succession faut-il être sur l'exploitation au moment du décès des parents ?

    thomas - le 10 décembre 2009 à 23:22:29
  1. 19

    j'ais travailler 2 ans aide familliale ensuite 14ans endouble emploi carje travaillais en équipe a l'usine c'est moi qui avec ma mére et ma femme qui fesait marcher l'exploitation car mon pére buvait apres je me suis installer comment calculer le salaire differé moi ou une parti ma femme merci

    blanloeil marc - le 11 décembre 2009 à 13:39:23
  1. 20

    apres le deces de mon pere en 1994 j' ai fait l' exploitation pour ma mere avec elle.je travaillais a l' exterieur a plein temps.le soir le week end la nuit et mes vacances etaient pour l' exploitation j'ai aussi achete du materiel.aujourd' hui je voudrais mon salaire differe comment faire.merci de me repondre.

    favreau - le 10 janvier 2010 à 08:03:38
  1. 21

    Au décès de ma mère, mon frère demande le salaire différé pour 28 mois de travail sur la ferme des parents.Il a loué la ferme pendant deux ans sans payer les loyers (mon père n'a pas fait de procédure). Nous savons qu'il devait rembourser les vaches au fur et à mesure qu'il les remplacerait par les siennes, mais il ne l'a jamais fait. Il y a eu une donation partage du vivant de nos deux parents imposant aux enfants de soigner au domicile le parent survivant. Nous (7 des 8 enfants ) nous sommes organisés pendant 3 ans pour soigner notre mère, et il n'a jamais voulu participer. Pouvons-nous demander que son salaire différé soit diminué du montant que chacun des enfants a dépensé à sa place en temps et dépenses pour soigner notre mère ? iL nous assigne devant le tribunal d'instance pour que nous lui versions son salaire différé en lieu et place de notre père.

    CUISSET GUY - le 16 janvier 2010 à 11:40:59
  1. 22

    a qui faut il s adresser pour obtenir le salaire differe?

    alain arouxet - le 15 février 2010 à 22:01:14
  1. 23

    mon frere et ma soeur demandent des salaires differes;ils ont ete heberges ,nourrit,blanchit ,on eut des avantages argent ,voiture mais je n'ai pas de preuves ecrites.comment prouver et ont ils le droits d'avoir la totalité des salaires (prix de la ferme et moi rien)ou dois m'adresser sinon?merci de me repondre(suite au dece des nos parents ,il ya 1 an)moi j'ai renové la ferme de mes parents a titre gratuit.merci de m'aider

    eric - le 01 avril 2010 à 09:12:47
  1. 24

    Bonjour, Je suis en liquidation depuis 1993, à ce jour j'ai droit à un salaire différé, est-il saisissable ? Le salaire différé peut-il être demandé 30 ans après le décès des parents? Merci.

    MOUROUX - le 04 mai 2010 à 16:49:09
  1. 25

    Je viens d'être victime du salaire différé réclamé par ma soeur pour 4 années effectuées de 1965 à 1969.Je suis d'accord pour récompensé celui qui a travaillé le plus longtemps sur la ferme des parents,mais je ne suis pas d'accord sur le mode de calcul vu que c'est calculé sur le smic au moment de la succession.On ne tient pas compte des avantages en nature qui ont vraiment existés.Cette loi qui existe depuis 1939 avec un calcul correct,a été revue en 1980 avec un calcul indescent.Il serait bon de revoir cette loi qui apporte beaucoup de problèmes dans les successions,voir disloquer des familles.

    RECOUVREUR Françoise - le 21 juillet 2010 à 16:04:44
  1. 26

    l'annee de service militaire est-elle décomptée ou inclue dansle calcul du salaire différé ?Mercide m'informer.

    sanders - le 30 juillet 2010 à 15:13:37
  1. 27

    mon mari a travaillé en tant qu'aide familial durant 19 ans - il n'a pas perçu de salaires, n'a aucune fiche de salaire - il a été déclaré à la msa 9 ans - le notaire nous informe qu'il peut réclamer 10 ans de salaires différés - mes beaux parents étant dcd tous les 2 - nous pouvons racheter la dernière année - quels sont les recours que peuvent avoir ses soeurs et frères qui sont contre et que ne se sont jamais occupé de leurs parents? même quand il est parti travaillé ailleurs il a continué à s'occuper de l'entretien de la propriété et de s'occuper des ses parents pour tout le reste

    Mélanie JF - le 09 août 2010 à 11:06:48
  1. 28

    Bonjour Ma mère vient de décéder, j'ai travaillé dans l'exploitation agricole de 14 à 21 ans sans salaire. Aujourd'hui je suis en retraite depuis 1 ans et bien évidemment les années perdues font que j'ai une petite retraite. Comment faire pour réclamer une créance de salaire différé qui devient une dette de succession.Il ne reste plus qu'une maison à partager. Si vous pouvez me répondre Cordialement

    NINOVE - le 27 août 2010 à 15:32:34
  1. 29

    Mon frère a été employé comme aide familiale agricole de 1985 à 1994, suite à la succesion de mon père en Juin 2010, comment est calculée la cré ance de salaire différé ? notre mère est toujours vivante et hérite d'1/4 de la succession, peut-elle payer une partie des salaires différés du à mon frère qui lui hérite de la totalité des bien s du patrimoine, et moi j'ai 1/3 en qualité de réservataire En vous remerciant par avance cordialement

    MANU - le 19 septembre 2010 à 22:55:44
  1. 30

    Mon mari avait un e procuration sur le compte de sa mère dont il ne c'est jamais servi lorsqu'elle était exploitante puisqu'il avait son compte perso, ses fréres lui disent qu'il n'a pas droit au salaire différé alors qu'il était aide familial pouvez vous me répondre?

    MARIE - le 19 janvier 2011 à 22:14:39
  1. 31

    après le décès des 2 parents, combien de temps après peut-on fare valoir le salaire différé? si l'aide familiale a reçu de ses parents héritage et don de bâtiment,et pendant la période d'aide familiale (1978 1980) l'aide familiale recevait l'équivalent d'un salaire " non déclaré"(3000 frs net mensuel nourrit logé) peut-il réclamer le salaire différé?

    chrismi - le 30 janvier 2011 à 15:03:42
  1. 32

    Messieurs, Pouvons nous revendiquer de regler des droits de salaires differee 40 ans plus tard? et si oui pouvons nous prendre consideration qu'ils ont recu toutes les terres de la ferme, la ferme etc.... et malgre tout excige leur droit? Merci Gigi

    Gigi Risch - le 27 février 2011 à 07:42:06
  1. 33

    mariée a un agriculteur en 1969 j'ai divorcé en 1990 il a 4 frères,son père est décédé en 2006 et la propriétée est toujours en indivision. Au moment du partage puis-je prétendre au salaire différé.

    soulie anne-marie - le 20 avril 2011 à 19:59:00
  1. 34

    mon pere vient de décédé a qui doije réclamer mon salaire différé merci

    andelot - le 10 mai 2011 à 21:24:43
  1. 35

    Pouvez vous me dire combien de temps peut on réclamer un salaire différé? Merci

    MARGUERITE - le 18 juin 2011 à 19:52:29
  1. 36

    Dans le cas où l'aide familial travaillait à la ferme des parents dont seul le père (dcd en 1994) avait le statut de fermier donc non propriétaire, la mère (n'ayant jamais eu le statut d'exploitant) : cet aide familial peut-il prétendre à un versement de salaires différés au décès de la mère (l'intéressé n'ayant rien réclamé au décès du père lui seul exploitant ?)5

    THAUMIAUX - le 28 juin 2011 à 23:20:34
  1. 37

    j ai 32 ans je veux reprendre l'exploitation familliale en pluriactif. je suis salarié en industrie depuis l'age de 17 ans,j'ai toujours travaillé sur l exploitation:soirs, week end et congés.j'ai participé financierement aux investissments de l exploitation. vis à vis de mes 2 soeurs,suis je eligible du salaire differé pour faciliter mon installation?

    lionel - le 15 octobre 2011 à 09:14:49
  1. 38

    J'ai travailler a la ferme de l'age de 16 ans a 20 ans . Mon père est décédé depuis 14 ans j'ai encore ma mère qui a 80 ans . j'ai 60 ans . A qui et comment réclamer mon salaire différé

    cmoib - le 19 octobre 2011 à 11:28:00
  1. 39

    j'ai travaillé pendant 7 ans sur la ferme mes parents qui m'ont donné par chèque des sommes pour mes dépenses aujourd'hui je suis débouté par le tribunal pour ma demande de salaire différé puis-je faire appel car les sommes perçues ne correspondent pas a un salaire et je suis pénalisé pour mes points retraite sur 7 ans y a t il des jurisprudences .... qui pourrait m'aider?

    buyere - le 01 novembre 2011 à 07:10:32
  1. 40

    une personne ayant travaillée 20 ans chez ses parents dans un commerce a but agricole avec une renumeration de 2000f par mois peux t elle prétendre au salaire différé et quel est le montant

    remi - le 30 décembre 2011 à 10:05:41
  1. 41

    Bonjour, Mon mari est décédé en Juillet 2001, il a travaillé avec son père en tant qu'aide familial de 1974 à 1980 sans percevoir de salaire. Nous avons eu un fils, qui aujourd'hui a 20 ans et qui est son seul héritier, pour moi j'ai opté selon les conseils du notaire à l'époque du 1/4 en usufruit. Mon beau-père vit toujours. Mon fils et moi avons-nous le droit de réclamé le salaire différé. Précision : celui-ci est notifié dans l'acte de dissolutin du GAEC dont mon mari a fait partie de 1980 à 1989, date à laquelle il a repris seul l'exploitation suite à la retraite de mon beau-père. Merci pour votre réponse. Cordialement. Simone

    GOURLIER Simone - le 22 février 2012 à 17:29:55
  1. 42

    Bonjour, Mon mari est décédé en Juillet 2001, il a travaillé avec son père en tant qu'aide familial de 1974 à 1980 sans percevoir de salaire. Nous avons eu un fils, qui aujourd'hui a 20 ans et qui est son seul héritier, pour moi j'ai opté selon les conseils du notaire à l'époque du 1/4 en usufruit. Mon beau-père vit toujours. Mon fils et moi avons-nous le droit de réclamé le salaire différé. Précision : celui-ci est notifié dans l'acte de dissolutin du GAEC dont mon mari a fait partie de 1980 à 1989, date à laquelle il a repris seul l'exploitation suite à la retraite de mon beau-père. Mon mari n'a jamais rien perçu de la part de son père (examen complet de sa comptabilité de 1989 à 2001 année de son décès. Merci pour votre réponse. Cordialement. Simone

    GOURLIER Simone - le 22 février 2012 à 17:32:14
  1. 43

    je suis né en 1950 j'ai arrêté les études le jour de mes 14 ans et j ai travaillé jusqu'a mes vingts cinq ans , mais pour passer mes permis de conduire a l'age de vingt deux ans j'ai eu une intéruption de six mois sur l'exploitation Mes parents m'ont priver de service militaire pour raison de soutien de famille , actuellement mon père est décédé et ma mère âgée de 90ans envisage de tous vendre ces biens et de faire les partages et de faire par égal pour tout les enfants J'ai fait part a mes frère et soeur de tenir conte de ces années effectuée ce quoi on m'a répondu c'est ton choix on ne veux pas en entendre parler que puis je faire et comment faire pour signaler ce problème est que je doit lui envoyer un courrier en recommender ou le signaler au notaire

    giroux claude - le 04 mars 2012 à 22:23:30
  1. 44

    bonjour, mon mari et moi avons été aides familiaux en horticulture chez ses parents, 9 ans sous son père "de 1988 à 1996" et 8 ans sous sa mère "de 1997 à 2005". Est-ce que j'aurai au même titre que mon mari droit aux salaires différés lors de la mort de ses parents en sachant qu'a l'heure actuelle rien n'a encore été réglé.

    pouard sylvie - le 12 mars 2012 à 14:40:06
  1. 45

    Bonjour,le notaire a mis une clause de renonciaton au salaire différé a mon insu dans un acte de "donation" du vivant de mes parents. Cette renonciation est-elle légale et peut-elle être prise en considération dans la succession. En 2009 un notaire a été tué dans un contexte similaire dans une commune voisines.

    MOUROUX - le 05 juin 2012 à 23:33:29
  1. 46

    mon frère a aidé ma mère veuve, dans sa ferme, mon frère était artisan à son compte, donc aidait ma mère occasionnellement sur sa ferme pour les gros travaux, n'a jamais reçu de compensation de salaire, ma mère étant décédée aujourd'hui, il réclame 10 ans de salaire différé, comment peut il justifier de ses heures? nous on ne peut accepter lors de la succession payer 10 ans de salaire au tarif du smic d'aujourd'hui???

    VISSEICHE - le 07 juillet 2012 à 22:38:13
  1. 47

    bonjour jai été aide familial chez mes parents du01.01.1983 au31.12.1984 ensuite jai repris la ferme des parents et malheureusement en 2006 jai subi une liquidation judiçiaire cloturé en 2010 mes parents ne mont jamais versé de salaire puije aujourdhui demandé le salaire différé puis quel somme merçi de votre réponse cordialement

    fléjo denis - le 10 juillet 2012 à 22:27:24
  1. 48

    Bonjour Ma mère a été aide familiale sur l'exploitation de ses parents, sans rémunération et aucun déclaration, pendant plusieurs années. Elle n'a aucun document justifiant l'absence de rémunération, elle ne pourrait obtenir, au mieux, que deux témoignages de son activité à l'époque. Est_ce suffisant ? Par ailleurs, qui instruit ce type de dossier et auprès de qui ? un notaire peut-il s'en charger ? Est-ce un juge qui délibère ? Quelle est la procédure à suivre ?

    chantal BULTE - le 20 novembre 2012 à 11:35:44
  1. 49

    Bonjour Ma mère a été aide familiale sur l'exploitation de ses parents, sans rémunération et aucun déclaration, pendant plusieurs années. Elle n'a aucun document justifiant l'absence de rémunération, elle ne pourrait obtenir, au mieux, que deux témoignages de son activité à l'époque. Est_ce suffisant ? Par ailleurs, qui instruit ce type de dossier et auprès de qui ? un notaire peut-il s'en charger ? Est-ce un juge qui délibère ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelle la durée moyenne de cette procédure, entre la date de dépôt de la demande et la réponse ?

    chantal BULTE - le 20 novembre 2012 à 11:37:09
  1. 50

    j'ai travaillée à l'usine en équipe une semaine le matin et une semaine l'apres-midi,donc le reste de la journée j'ai travaillé à la ferme de mes parents donc environ 5 heures par jours (plus ou moins) ai je droit au salaire différé agricole merci d'avance

    bertand - le 25 novembre 2012 à 12:02:24
  1. 51

    Bonjour, Les 3 enfants de notre soeur décédée demande maintenat au décès de notre maman des salaires differes pour leur mere. Ma question est : les petits enfants peuvent ils demander des salaires différés à la place d'un de leur parents décédé ? Merci

    ANTOINE - le 20 avril 2013 à 10:37:23
  1. 52

    Ma tante réclame un salaire différé 40 ans après. Un premier partage c'est effectuer en 1992 (du vivant de mes grand parents) sans réclamation de sa part à ce moment. Peut elle le revendiquer maintenant 40 ans après? N'y a t-il pas un age de prescription en matière de prescription? Vous seriez bien aimable de m'aider. Cordialement

    Michel - le 23 avril 2013 à 15:05:24
  1. 53

    Peut-on demander à 2 frères de renoncer à leurs créances aide familial, dont la valeur dépasse l'héritage. Famille de 6 enfants.

    berger claudine - le 05 octobre 2013 à 11:43:38
  1. 54

    mon frére et ma soeur veulent m'imposer devant un tribunal leurs salaires différé qui dépasse le capital Ai-je le droit de rester en indivision

    monchaux - le 13 janvier 2014 à 21:06:39
  1. 55

    Bonjour, J'ai été aide-familiale de juin 1973 à décembre 1975, ai-je droit au salaire différé et comment l'obtenir ? Merci de vos réponses.

    mamio - le 09 mars 2014 à 10:02:54
  1. 56

    Bonjour, Les années 1973 et 1974 j'ai été aides familliale chez mes parents sans rénumérations, ma mère est décédée il y a 8ans et mon père deux ans, pourrais je prétendre à mon salaire différée sachant que les partage ne sont pas fait? de combien de délais je dispose? ce n'est pas juste d'avoir travaillé sans être rénumérée. Merci pour votre réponse.

    CHEVE Jocelyne - le 03 juin 2014 à 14:19:09
  1. 57

    mon père, exploitant agricole,est décédé en mai 83. Puis je demander le salaire différé d'aide familiale lors du décès récent de ma mère? Merci de votre réponse.

    mirennelle - le 24 septembre 2014 à 22:46:25

 
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