Le Syndicat Agricole 14 septembre 2007 à 11h17 |

Droit - Les conditions pour bénéficier du salaire différé

Le salaire différé : une rémunération pour rétablir l’équilibre entre les enfants.

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Pour obtenir un salaire différé, il faut avoir travaillé effectivement dans l'exploitation sans être rémunéré.
Pour obtenir un salaire différé, il faut avoir travaillé effectivement dans l'exploitation sans être rémunéré. - © S. Leitenberger
Dans de nombreuses familles d’agriculteurs, certains enfants quittent la ferme pendant que l’un d’eux continue à travailler avec ses parents sur l’exploitation familiale sans percevoir de véritable salaire. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé.

Une dette de la succession
Si les parents n’ont pas souhaité verser cette créance de leur vivant (exemple : lors d’une donation-partage ou d’une installation), la créance de salaire différé devient une dette de la succession.
La demande de ce salaire doit donc intervenir avant le partage définitif de la succession ou au moment de son ouverture. Ainsi, ce salaire s’ajoute aux droits successoraux de l’enfant qui a fait prospérer l’exploitation familiale sans tirer de revenus de son travail. A noter que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ouvre ce droit au conjoint survivant d’une exploitation individuelle, ou à l’associé exploitant une société agricole. Pour bénéficier de ce droit d’ordre public, le bénéficiaire doit néanmoins remplir certaines conditions.

Trois conditions cumulatives
Pour obtenir le salaire différé, le bénéficiaire doit remplir trois conditions. La toute première c’est d’être âgé de plus de 18 ans. Ensuite, c’est d’avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. C’est-à-dire que le travail sur la ferme ne doit pas être occasionnel. Les coups de mains du week-end ou des vacances scolaires ne donnent pas droit au salaire différé. Enfin, il ne faut pas avoir été rémunéré. A noter que le fait d'être nourri, logé, et de recevoir un peu d’argent de poche ne fait pas obstacle au versement de la dette. Pour prouver cette participation bénévole tous les moyens sont autorisés : écrits, témoignages, statut d’aide familial, etc.

Une base de calcul très précise
Le descendant de l’exploitant qui répond aux trois conditions précédentes, le salaire est égal aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant du Smic horaire en vigueur pour chaque année au-dessus de 18 ans soit :
- au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant (décès survenus depuis le 5 juillet 1980)
- au jour du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant
Pour le conjoint survivant du chef d’exploitation ou de l’associé, son montant est fixé forfaitairement à trois fois le Smic annuel  au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.

Un paiement sous plusieurs formes
Le paiement du salaire différé peut intervenir de différentes manières. En effet, celui-ci peut être réalisé en espèce, ou en nature par l’attribution d’un bien de la succession. (Exemple : la remise de matériels, de terres, de bâtiments…). Pour éviter les conflits lors de la succession, il est donc parfois intéressant de payer ce salaire différé de son vivant dans le cadre d’une donation partage. Quelle que soit votre décision, n’hésitez à interroger vos conseillers au moment du partage ou de la succession pour faire valoir vos droits.

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marcel | 17 janvier 2008 à 10:48:38

Comment faire reconnaitre et prouver que l' on peut justifier d' un salaire différé lorsqu' il n'y a aucun contrat ? comment apporter les preuves que l' on a bien travaillé sur une exploitation agricole ?

etasse jules | 19 avril 2008 à 09:11:54

merci des renseignements qui vont m'aider pour demander le salaire différé

bissardon marc | 04 juin 2008 à 21:49:05

peut on demander le salaire differe 30 ans apres le deces de mon pere ? y a t il prescrition? merci de me repondre marc

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