Comment faire reconnaitre et prouver que l' on peut justifier d' un salaire différé lorsqu' il n'y a aucun contrat ? comment apporter les preuves que l' on a bien travaillé sur une exploitation agricole ?

merci des renseignements qui vont m'aider pour demander le salaire différé

peut on demander le salaire differe 30 ans apres le deces de mon pere ? y a t il prescrition? merci de me repondre marc

en matière de succession , le salaire différé s'applique-t-il chez les artisans commerçants , par exemple les boulangers ?

une indivision dû a un salaire différé a retardé le déroulement de l 'héritage de ma grand mére décédée depuis 22 années PENDANT COMBIEN D ANNEE PEUT-ON RECLAMER CE SALAIRE DIFFERE APRES LE DECES DE LA PERSONNE CONCERNE NOTEMMENT MA GRAND MERE POUR CE QUI ME CONCERNE MERCI DE ME REPONDRE COSETTE

une donation a été faite en 1982 et l'exploitant agricole est décédé en 1986, ses enfants peuvent-ils maintenant demander un salaire différé ? Je précise que la donation a exclu l'un de ses enfants, avantagé celui qui continuait l'exploitation, en plus il a bénéficié du bétail et du matériel. Le premier étit sur l'exploitation, le second 3 ans, le suivant 2 ans. Merci de me renseigner

MES FRERES ONT ETE AIDES FAMILIALES PENDANT PLUSIEURS ANNEES MAIS MON PERE LEUR DONNAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 2000f par cheque en plus il etait loge avec leur epouse dans un logement individuel gratuitement et nourri tous le midi; on t il droit au salaire differe merci de votre reponse

Dans le cas ou l'héritage a été réalisé et que chacun des enfants a touché sa part,est-il possible au bénéficière du salaire différé de réclammer ce salaire mème quelques années après ?

mon mari et son frère ont eu une avance sur le salaire différé en 1995 , mon mari a eu la ferme que nous exploitons depuis 1983 et son frère a eu 17 hectares de terre de culture. A l'heure actuelle il reste encore une somme à règler puisque mes beaux parents n'avaient pas de liquidité pour finir de payer leurs fils. Je voudrais savoir comment ils peuvent récupérer leur restant du salaire différé car actuellemet mon beau père est en maison de retraite ma belle mère est décédée depuis 2000, la maison de retraite lui coute 2800 euros par mois, à ce rythme là il ne restera plus rien pour règler ce salaire, merci de e répondre

pendant six années de travail chez nos parents, y compris les 18 mois de service militaire, et 4 années cotisées, mon frère peut -il prétendre au salaire différé

Bonjour, Je suis nè le 30/12/1954. J'ai ètè employè dans la ferme de mes parents du 01/07/1968 au 01/02/1978. Je n'ai pas effectuè mon service militaire. J'ai donc travaillè pendant toute cette periode sans aucune indemnitès. J'ai repris l'exploitation en 1984, sans ancune aide de mes parents concernant ce salaire differe. Aujourd'hui mes parents on l'intention de vendre le corps de ferme. Peut être ont ils dejà vendus du patrimoine, je ne sais pas, mais ils sont encore sain d'esprit et ont le droit de decider ce qu'ils veulent avec l'aide de mes 7 freres et soeurs. Que puis je faire? et quel est le montant de mon salaire differe aujourd'hui? Cordialement.

le salaire différé est véritablement un problème d'arrache coeur et de sentiments chez nous les agriculteurs, mais quand il a lieu d'exister il faut incontestablement se battre de pieds ferme, faire comprendre et admettre à ses frères et soeurs que c'est un DROIT d'ordre public.Néanmoins,ce droit est difficilement reconnu et acceptè dans les successions ,alors un conseil armer vous d'attestation MSA pour le statut d'aide familial, d'attestations,et de beaucoup de patience surtout! En effet cela peut durer des années lorsqu'une procèdure judiciaire est engagèe,moi cela fait maintenant plus de deux ans ,et je suis toujours dans l'attente ,et OUI il faut attendre les conclusions des un et des autres: c'est un véritable combat qui vaut la peine d'etre engagé car nous les aides familiaux nous devons nous faire respecter!

j'ai travaillé pendant 7 ans sur la ferme mes parents qui m'ont donné par chèque des sommes pour mes dépenses aujourd'hui je suis débouté par le tribunal pour ma demande de salaire différé puis-je faire appel car les sommes perçues ne correspondent pas a un salaire et je suis pénalisé pour mes points retraite sur 7 ans y a t'il des jusiprudences qui pourrais m'aider

bonjour mon frere pretend avoir droit a son salaire differe alors que nous avons trouve dans les bilans de la ferme de mon pere un cheque de 2000f tous les mois avec comme libelle son nom et prenom.je considere cela comme une remuneration mais la notaire dit qu il a droit a son salaire differe; merci de me dire qui a raison

durant combien de temps peut on réclamer un salaire différé ? Merci

peut-il y avoir plusieurs frères et soeurs demandant un salaire différé pour les memes dattes de travail dans l'exploitation

puis je demandé mon salaire différé du vivant de mon père

pour percevoir le salaire différé comme un "plus" dans la succession faut-il être sur l'exploitation au moment du décès des parents ?

j'ais travailler 2 ans aide familliale ensuite 14ans endouble emploi carje travaillais en équipe a l'usine c'est moi qui avec ma mére et ma femme qui fesait marcher l'exploitation car mon pére buvait apres je me suis installer comment calculer le salaire differé moi ou une parti ma femme merci

apres le deces de mon pere en 1994 j' ai fait l' exploitation pour ma mere avec elle.je travaillais a l' exterieur a plein temps.le soir le week end la nuit et mes vacances etaient pour l' exploitation j'ai aussi achete du materiel.aujourd' hui je voudrais mon salaire differe comment faire.merci de me repondre.

Au décès de ma mère, mon frère demande le salaire différé pour 28 mois de travail sur la ferme des parents.Il a loué la ferme pendant deux ans sans payer les loyers (mon père n'a pas fait de procédure). Nous savons qu'il devait rembourser les vaches au fur et à mesure qu'il les remplacerait par les siennes, mais il ne l'a jamais fait. Il y a eu une donation partage du vivant de nos deux parents imposant aux enfants de soigner au domicile le parent survivant. Nous (7 des 8 enfants ) nous sommes organisés pendant 3 ans pour soigner notre mère, et il n'a jamais voulu participer. Pouvons-nous demander que son salaire différé soit diminué du montant que chacun des enfants a dépensé à sa place en temps et dépenses pour soigner notre mère ? iL nous assigne devant le tribunal d'instance pour que nous lui versions son salaire différé en lieu et place de notre père.

a qui faut il s adresser pour obtenir le salaire differe?

mon frere et ma soeur demandent des salaires differes;ils ont ete heberges ,nourrit,blanchit ,on eut des avantages argent ,voiture mais je n'ai pas de preuves ecrites.comment prouver et ont ils le droits d'avoir la totalité des salaires (prix de la ferme et moi rien)ou dois m'adresser sinon?merci de me repondre(suite au dece des nos parents ,il ya 1 an)moi j'ai renové la ferme de mes parents a titre gratuit.merci de m'aider

Bonjour, Je suis en liquidation depuis 1993, à ce jour j'ai droit à un salaire différé, est-il saisissable ? Le salaire différé peut-il être demandé 30 ans après le décès des parents? Merci.

Je viens d'être victime du salaire différé réclamé par ma soeur pour 4 années effectuées de 1965 à 1969.Je suis d'accord pour récompensé celui qui a travaillé le plus longtemps sur la ferme des parents,mais je ne suis pas d'accord sur le mode de calcul vu que c'est calculé sur le smic au moment de la succession.On ne tient pas compte des avantages en nature qui ont vraiment existés.Cette loi qui existe depuis 1939 avec un calcul correct,a été revue en 1980 avec un calcul indescent.Il serait bon de revoir cette loi qui apporte beaucoup de problèmes dans les successions,voir disloquer des familles.

l'annee de service militaire est-elle décomptée ou inclue dansle calcul du salaire différé ?Mercide m'informer.

mon mari a travaillé en tant qu'aide familial durant 19 ans - il n'a pas perçu de salaires, n'a aucune fiche de salaire - il a été déclaré à la msa 9 ans - le notaire nous informe qu'il peut réclamer 10 ans de salaires différés - mes beaux parents étant dcd tous les 2 - nous pouvons racheter la dernière année - quels sont les recours que peuvent avoir ses soeurs et frères qui sont contre et que ne se sont jamais occupé de leurs parents? même quand il est parti travaillé ailleurs il a continué à s'occuper de l'entretien de la propriété et de s'occuper des ses parents pour tout le reste

Bonjour Ma mère vient de décéder, j'ai travaillé dans l'exploitation agricole de 14 à 21 ans sans salaire. Aujourd'hui je suis en retraite depuis 1 ans et bien évidemment les années perdues font que j'ai une petite retraite. Comment faire pour réclamer une créance de salaire différé qui devient une dette de succession.Il ne reste plus qu'une maison à partager. Si vous pouvez me répondre Cordialement

Mon frère a été employé comme aide familiale agricole de 1985 à 1994, suite à la succesion de mon père en Juin 2010, comment est calculée la cré ance de salaire différé ? notre mère est toujours vivante et hérite d'1/4 de la succession, peut-elle payer une partie des salaires différés du à mon frère qui lui hérite de la totalité des bien s du patrimoine, et moi j'ai 1/3 en qualité de réservataire En vous remerciant par avance cordialement

Mon mari avait un e procuration sur le compte de sa mère dont il ne c'est jamais servi lorsqu'elle était exploitante puisqu'il avait son compte perso, ses fréres lui disent qu'il n'a pas droit au salaire différé alors qu'il était aide familial pouvez vous me répondre?

après le décès des 2 parents, combien de temps après peut-on fare valoir le salaire différé? si l'aide familiale a reçu de ses parents héritage et don de bâtiment,et pendant la période d'aide familiale (1978 1980) l'aide familiale recevait l'équivalent d'un salaire " non déclaré"(3000 frs net mensuel nourrit logé) peut-il réclamer le salaire différé?

Messieurs, Pouvons nous revendiquer de regler des droits de salaires differee 40 ans plus tard? et si oui pouvons nous prendre consideration qu'ils ont recu toutes les terres de la ferme, la ferme etc.... et malgre tout excige leur droit? Merci Gigi

mariée a un agriculteur en 1969 j'ai divorcé en 1990 il a 4 frères,son père est décédé en 2006 et la propriétée est toujours en indivision. Au moment du partage puis-je prétendre au salaire différé.

mon pere vient de décédé a qui doije réclamer mon salaire différé merci

Pouvez vous me dire combien de temps peut on réclamer un salaire différé? Merci

Dans le cas où l'aide familial travaillait à la ferme des parents dont seul le père (dcd en 1994) avait le statut de fermier donc non propriétaire, la mère (n'ayant jamais eu le statut d'exploitant) : cet aide familial peut-il prétendre à un versement de salaires différés au décès de la mère (l'intéressé n'ayant rien réclamé au décès du père lui seul exploitant ?)5

j ai 32 ans je veux reprendre l'exploitation familliale en pluriactif. je suis salarié en industrie depuis l'age de 17 ans,j'ai toujours travaillé sur l exploitation:soirs, week end et congés.j'ai participé financierement aux investissments de l exploitation. vis à vis de mes 2 soeurs,suis je eligible du salaire differé pour faciliter mon installation?

J'ai travailler a la ferme de l'age de 16 ans a 20 ans . Mon père est décédé depuis 14 ans j'ai encore ma mère qui a 80 ans . j'ai 60 ans . A qui et comment réclamer mon salaire différé

j'ai travaillé pendant 7 ans sur la ferme mes parents qui m'ont donné par chèque des sommes pour mes dépenses aujourd'hui je suis débouté par le tribunal pour ma demande de salaire différé puis-je faire appel car les sommes perçues ne correspondent pas a un salaire et je suis pénalisé pour mes points retraite sur 7 ans y a t il des jurisprudences .... qui pourrait m'aider?

une personne ayant travaillée 20 ans chez ses parents dans un commerce a but agricole avec une renumeration de 2000f par mois peux t elle prétendre au salaire différé et quel est le montant

Bonjour, Mon mari est décédé en Juillet 2001, il a travaillé avec son père en tant qu'aide familial de 1974 à 1980 sans percevoir de salaire. Nous avons eu un fils, qui aujourd'hui a 20 ans et qui est son seul héritier, pour moi j'ai opté selon les conseils du notaire à l'époque du 1/4 en usufruit. Mon beau-père vit toujours. Mon fils et moi avons-nous le droit de réclamé le salaire différé. Précision : celui-ci est notifié dans l'acte de dissolutin du GAEC dont mon mari a fait partie de 1980 à 1989, date à laquelle il a repris seul l'exploitation suite à la retraite de mon beau-père. Merci pour votre réponse. Cordialement. Simone

Bonjour, Mon mari est décédé en Juillet 2001, il a travaillé avec son père en tant qu'aide familial de 1974 à 1980 sans percevoir de salaire. Nous avons eu un fils, qui aujourd'hui a 20 ans et qui est son seul héritier, pour moi j'ai opté selon les conseils du notaire à l'époque du 1/4 en usufruit. Mon beau-père vit toujours. Mon fils et moi avons-nous le droit de réclamé le salaire différé. Précision : celui-ci est notifié dans l'acte de dissolutin du GAEC dont mon mari a fait partie de 1980 à 1989, date à laquelle il a repris seul l'exploitation suite à la retraite de mon beau-père. Mon mari n'a jamais rien perçu de la part de son père (examen complet de sa comptabilité de 1989 à 2001 année de son décès. Merci pour votre réponse. Cordialement. Simone

je suis né en 1950 j'ai arrêté les études le jour de mes 14 ans et j ai travaillé jusqu'a mes vingts cinq ans , mais pour passer mes permis de conduire a l'age de vingt deux ans j'ai eu une intéruption de six mois sur l'exploitation Mes parents m'ont priver de service militaire pour raison de soutien de famille , actuellement mon père est décédé et ma mère âgée de 90ans envisage de tous vendre ces biens et de faire les partages et de faire par égal pour tout les enfants J'ai fait part a mes frère et soeur de tenir conte de ces années effectuée ce quoi on m'a répondu c'est ton choix on ne veux pas en entendre parler que puis je faire et comment faire pour signaler ce problème est que je doit lui envoyer un courrier en recommender ou le signaler au notaire

bonjour, mon mari et moi avons été aides familiaux en horticulture chez ses parents, 9 ans sous son père "de 1988 à 1996" et 8 ans sous sa mère "de 1997 à 2005". Est-ce que j'aurai au même titre que mon mari droit aux salaires différés lors de la mort de ses parents en sachant qu'a l'heure actuelle rien n'a encore été réglé.