En 2011, deux catégories de programmes faisant appel à la réserve nationale et/ou à la réserve départementale sont mis en place dans le Pas-de-Calais pour l’attribution de nouveaux droits à paiement unique (DPU) ou la revalorisation de DPU détenus.

Les programmes nationaux
Ils sont alimentés par la réserve nationale et s’appliquent dans tous les départements. Trois programmes sont reconduits et un nouveau est mis en place suite aux difficultés rencontrées par les éleveurs de veaux de boucherie :
• un programme « installation avec Clause objectivement impossible (COI) » : il s’adresse aux agriculteurs installés entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 qui n’ont pu conclure de clause avec le cédant pour l’un des motifs suivants : décès du cédant sans héritier, le cédant est une société qui n’existe plus, le cédant n’avait pas de DPU ou moins de DPU que d’hectares conservés, les terres sont reprises par le propriétaire avec double condition : saisine du tribunal paritaire et refus du fermier sortant de céder les DPU correspondants ;
• un programme « arrachage définitif de vergers » ;
• un programme « grands travaux » : ce programme s’adresse uniquement aux exploitants qui subissent une occupation temporaire des terres les empêchant d’activer certains de leurs DPU ;
• un programme « veaux de boucherie » : en cours de définition au niveau national.

Les programmes spécifiques départementaux Pas-de-Calais
Ils sont alimentés à partir de la réserve départementale et ont été définis après avis de la CDOA le 3 mai 2011.
Les 4 programmes pour le département du Pas-de-Calais sont les suivants :
• programme 1 « Installation » : il s’adresse aux nouveaux installés entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 ne pouvant bénéficier du programme national « installation avec COI » ou bénéficiant du programme national sur une partie seulement des surfaces d’installation ;
• programme 2 « Soutien aux autres nouveaux exploitants » ayant démarré une activité agricole entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011, remplissant les conditions de réalisation d’un plan de professionnalisation personnalisé, justifiant d’un projet d’installation permettant de dégager un revenu disponible compris entre 9 000 € et 25 000 € au bout de 5 ans et ne satisfaisant pas, par ailleurs, aux conditions du « nouvel installé » ;
• programme 3 « Safer » : ce programme vise à compenser plusieurs prélèvements intervenus sur des DPU transmis successivement aux occupants temporaires des terres et avant qu’ils soient attribués au repreneur définitif des terres ;
• programme 4 « Revalorisation de DPU à faible valeur » : pour des exploitants remplissant les conditions suivantes : être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, en qualité de bénéficiaire des prestations Amexa ; être exploitant à titre principal, c’est à dire consacrer plus de 50 % de son temps de travail et retirer au moins 50 % de son Revenu professionnel global des activités de productions agricoles, être détenteur d’une surface de prairie (permanente et/ou temporaire supérieure à 3 ha, et être détenteur de DPU à faible valeur répondant à la condition suivante : aide découplée de l’exploitation/surface admissible < 250 €.
La dotation complémentaire attribuable sera plafonnée à la surface admissible 2011 multipliée par la valeur moyenne des DPU du Pas-de-Calais après déduction des DPU détenus multipliés par leur valeur unitaire. Les programmes 1 et 2 seront prioritaires en cas de réserve départementale insuffisante.
Les agriculteurs connus de la DDTM qui pourraient être concernés par le programme national « installation » et les programmes départementaux 1, 2 et 4 vont recevoir, dans les jours prochains, les imprimés de demande d’attribution ou de revalorisation de DPU. Les formulaires et les notices sont également téléchargeables sur le site internet de la DDTM du Pas-de-Calais (http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr). Les demandes complétées accompagnées des pièces justificatives devront être déposées à la DDTM avant le 16 mai 2011.

Les programmes spécifiques départementaux Nord
Ils sont alimentés à partir de la réserve départementale et ont été définis après avis de la CDOA le 14 avril dernier. Le département du Nord a défini 5 programmes d’attribution de DPU par la réserve :
• programme « Installation » : il est destiné aux exploitants qui se sont installés entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 et qui n’ont pu bénéficier du programme national installation avec COI (clause objectivement impossible) ou qui en ont bénéficié sur une partie seulement des surfaces d’installation ;
• programme « agriculteur en difficulté » : il est destiné aux exploitants qui sont reconnus en difficultés par la CDOA. Ils doivent bénéficier d’un plan de redressement en cours de validité agréé par la CDOA ;
• programme « revalorisation des DPU de faible valeur » : ce programme est destiné aux exploitants qui possèdent des DPU d’une valeur inférieure à 100 € et dont la valeur moyenne du portefeuille de DPU est inférieure à la moyenne départementale du Nord ;
• programme déprise foncière : il est destiné aux exploitants qui ont repris entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 des terres non mises en valeur depuis 3 ans. Pour bénéficier de ce programme, il faut que :
- le propriétaire atteste que la parcelle n’a pas été mise en valeur en 2008, 2009, 2010 ;
- le propriétaire ait conclu avec vous ou l’un des associés de la société un bail rural d’au moins 9 années ou que vous ayez acquis ces surfaces entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 ;
- vous soyez exploitant agricole au dépôt de la demande.
• programme « convention d’occupation temporaire Safer » : il permet à l’attributaire définitif de DPU succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de la Safer, de bénéficier de DPU prélevés une seule fois.
Les formulaires et les notices sont téléchargeables sur le site internet de la DDTM du nord : http://www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr/ ou sur www.lagricultureenquestion.fr
Ils sont également disponibles à la FDSEA du Nord.


Contact : DDTM du Pas-de-Calais – 100 avenue Winston Churchill – 62022 Arras SP 7.
Permanences téléphoniques DPU le lundi et jeudi (matin) au 03 21 50 33 92.
DDTM du Nord – 62 bd de Belfort – BP 289 – 59019 Lille, tél. 03 28 03 83 08 (le matin).