De manière à apporter des solutions rapides aux exploitants leur permettant de faire face aux problèmes de trésorerie qui surgissent, la FNSEA a obtenu des pouvoirs publics le report exceptionnel du délai d’option pour une assiette annuelle au 31 juillet 2010 au lieu du 30 novembre 2009.
Le décret publié le 15 juin 2010 introduit une mesure qui offre aux exploitants qui le souhaiteraient la possibilité d’opter pour une assiette annuelle (basée sur les revenus de l’année 2009) au lieu de la moyenne des trois années précédentes (2007, 2008, 2009) pour le calcul de leurs cotisations personnelles. Ce report du délai d’option permet de pouvoir bénéficier du calcul des cotisations et contributions sociales sur l’assiette annuelle de 2009.

Détermination de l’assiette de calcul de cotisations sociales
• Le principe : l’assiette triennale :
Quels que soit votre régime d’imposition (forfait ou réel), les cotisations sociales ainsi que la CSG CRDS, dont vous êtes redevables en votre qualité d’exploitant ou chef d’entreprise agricole, sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures.
Ce calcul des cotisations sur la moyenne triennale a l’avantage de lisser les variations de revenu d’une année sur l’autre.
Vous pouvez ainsi compenser une année de « vaches maigres » sur une ou deux années de « vaches grasses » et ainsi éviter, dans certaines situations, l’application du calcul de vos cotisations sur une base minimale qui peut s’avérer pénalisante en année difficile.

• Le régime dérogatoire : l’assiette annuelle :
Il est possible de déroger à cette moyenne triennale en optant pour un calcul des cotisations sur la base des revenus de l’année précédente (N-1).
Il peut être opportun d’opter pour l’assiette annuelle afin de « sortir » de l’assiette de calcul des cotisations une ou deux années de revenu important, ou à l’inverse pour intégrer une diminution constante de revenu ou une cessation partielle d’activité.

• Choix de l’option :
La baisse sensible des revenus 2009 peut donc, dans certains cas, être un motif pertinent d’opter à l’assiette annuelle en excluant les meilleures années 2007 et 2008.
Si, après étude avec votre conseiller, vous estimez que le calcul de vos cotisations sur l’assiette annuelle est plus favorable, il vous faut choisir cette option sur un imprimé spécial à demander à la MSA et à retourner au plus tard en principe avant le 30 novembre pour prendre effet l’année suivante.
Cette date est reportée, exceptionnellement cette année, au 31 juillet 2010 (décret du 15 juin).

Assiette annuelle : un engagement sur 5 ans
Il reste qu’il vous faut bien mesurer les conséquences d’une telle option, dans la mesure où elle est valable pour une durée de 5 ans avec tacite reconduction par période de 5 ans.
La dénonciation de cette option n’est possible qu’en cours de cinquième année, et avant le 30 novembre de ladite année pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Autrement dit, un agriculteur qui opte pour l’assiette annuelle au 1er janvier 2010 (en optant exceptionnellement cette année d’ici au 31 juillet 2010), ne pourra dénoncer son option qu’à compter de 2015, en le faisant savoir à la MSA avant le 30 novembre 2014. Faute de dénonciation, l’option est renouvelée pour 5 ans, soit jusqu’en 2019 inclus.
Les personnes qui auront dénoncé l’option annuelle auront la possibilité d’opter à nouveau mais en respectant un délai de 6 ans interrompant les périodes d’option. Dans l’exemple précédent, si l’agriculteur dénonce avant le 30 novembre 2014 avec effet au 1er janvier 2015, il ne pourra « ré-opter » qu’au 1er janvier 2021 en déposant sa demande avant le 30 novembre 2020.
L’option pour l’assiette annuelle peut être une opportunité pour limiter l’impact d’une année exceptionnelle. Pour autant, il s’agit d’une stratégie de court terme qui ne convient pas nécessairement en cas de revenus irréguliers ou progressifs.
Il est enfin à noter que la Loi de modernisation agricole en préparation doit comporter une mesure relative aux cotisations sociales permettant de lisser les revenus. Cette mesure consisterait à déduire, en cas de bonne année, une fraction des cotisations sociales dues l’année suivante. Gageons que cette disposition puisse augurer d’une réelle reprise attendue par nombre d’exploitations.

C. BODELOT
Directeur AFA
Réseau A.S.