Je souhaite conclure avec mon futur salarié un « contrat saisonnier » : y a-t-il des règles particulières à respecter ?
La conclusion d’un contrat saisonnier avec votre salarié ne vous exonère pas des règles applicables au contrat à durée déterminée. Le CDD saisonnier n’est pas un contrat spécifique. Vous devez respecter un certain formalisme et veiller à ne pas omettre de faire figurer dans votre contrat certaines mentions obligatoires. Vous devez rédiger un contrat écrit qui doit absolument être signé par le salarié et vous-même. Cet écrit doit être remis à votre salarié dans les deux jours suivant son embauche. Le défaut d’une de ces formalités équivaut à une absence d’écrit et peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Plusieurs mentions doivent figurer sur ce contrat écrit, telles que l’identité des parties, le motif du recours à ce contrat, la date d’échéance fixe ou variable (si tel est le cas, vous devez préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi), la durée de la période d’essai, la rémunération, la convention collective applicable, les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance, le lieu de travail, etc.
La conclusion d’un contrat saisonnier n’est possible que pour des « activités saisonnières ». Il s’agit des travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations. Attention ! le seul accroissement temporaire d’activité ne suffit pas à justifier le recours au motif d’emploi saisonnier.
Une fois ces différentes conditions remplies, le contrat saisonnier vous procure certains avantages. Vous n’êtes pas contraint, selon le code du travail, de verser une indemnité de précarité (10 % de la rémunération totale brute) à l’issue de celui-ci ; cependant, faites attention aux conventions collectives qui obligent parfois au paiement d’une indemnité pour les saisonniers (ex : la convention polyculture élevage du Nord). De même, il vous est possible, sous certaines conditions, de faire succéder plusieurs contrats saisonniers, avec le même salarié ou non, sans devoir respecter un délai de carence.

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

dans le Nord, Guillaume Seneschal au 03 27 09 19 26 ;

dans le Pas-de-Calais, Caroline Bonczyk au 03 21 60 57 13.