Le Syndicat Agricole 22 juillet 2016 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Un projet d’investissement « phyto » ?

Le Conseil régional lance un appel à projets spécifique « phyto », déposez votre dossier.

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Les dossiers concernant les projets d’investissement phyto sont à déposer jusqu’au 15 septembre auprès des DDTM de votre département.
Les dossiers concernant les projets d’investissement phyto sont à déposer jusqu’au 15 septembre auprès des DDTM de votre département. - © Lemken

Dans le cadre du plan Ecophyto II et de crédits supplémentaires issus de l’évolution de la redevance pollutions diffuses, le Conseil régional lance un appel à projets spécifique « phyto », financé par l’Agence de l’eau Artois-Picardie. Ce dispositif d’aide (appelé PCAE ou plan de compétitivité) s’appuie sur les mesures 04.01.01 et 04.04.01 du PDR relatives aux investissements, permettant de préciser et de réduire l’usage des produits phytosanitaires et de limiter les risques de transfert vers les eaux :

• Investissements productifs (mesure 04.01.01)
Dans ce dispositif, seuls les matériels de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires sont éligibles :
- matériel de désherbage « alternatif » : matériel de lutte thermique, mécanique ou matériel permettant de localiser le traitement ;
- outils d’aide à la décision : GPS (plafonnement de l’investissement à 8 000 €), station météorologique, hygromètre… ;
- équipements spécifiques du pulvérisateur : coupures de tronçons, DPAE… ;
- matériel spécifique pour l’implantation de couverts herbacés « entre rangs » ;
- matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts (déchaumeur à dents et à disques non éligibles) ;
- matériel permettant de récupérer la « menue paille » ;
- matériel favorisant le compostage.

• Investissements non productifs (mesure 04.04.01)
Sont éligibles :
- aire de lavage et/ou remplissage* du pulvérisateur avec dispositif de traitement et de récupération des eaux ;
- potence, réserve d’eau, volucompteur programmable non embarqué ;
- collecte et réserves des eaux de pluie dimensionnées pour utilisation exclusive sur l’aire de remplissage/lavage.

• Les conditions générales d’obtention de la subvention : aucun changement
Sont éligibles :
- les agriculteurs : exploitations individuelles et sociétés dont l’objet est agricole et dont le capital social est détenu à plus de 50 % par des associés exploitants ;
- les fondations, associations, établissements de développement, d’enseignement et de recherches agricoles, les organismes de réinsertion sans but lucratif dont l’objet principal est la mise en valeur d’une ou plusieurs exploitations agricoles ;
- les Groupements d’agriculteurs constitués à 100 % d’agriculteurs : GIEE exerçant une activité agricole et les Cuma.
La priorité reste donnée aux projets collectifs (GIEE, Cuma) pour la moitié de l’enveloppe.
Les projets individuels sont soumis à une grille de sélection (cf. tableau ci-contre).
La note minimum requise est de 20 points pour la mesure 04.01.01 et de 15 points pour la mesure 04.04.01. Les dossiers sélectionnés sont classés selon leur note et financés dans cet ordre selon l’enveloppe financière allouée.
Pour avoir accès aux aides de la mesure 04.01.01, il est également obligatoire d’implanter au minimum 2 000 m² équivalent SIE en haies, bois ou bosquets (hors-projets collectifs et SAU inférieure à 15 ha de terres arables), sans financement pour cet appel à projets spécifique.
Pour les jeunes agriculteurs, le projet d’investissement doit être inscrit dans le Plan de développement de l’exploitation (PDE).

Les taux d’aides – les plafonds de dépenses éligibles
Le taux d’aide de base pour les investissements productifs est de 40 % et peut être majoré jusqu’à 80 % (projet collectif, jeune agriculteur et projet lié à l’agriculture biologique ou à une Maec).
Pour les investissements non productifs, le taux varie de 70 à 90 % selon les mêmes critères.
Les plafonds de dépenses éligibles sont de 200 000 € par exploitation (minimum pour déposer un dossier : 2 000 €). Les Gaec bénéficient de la transparence jusqu’à trois exploitations regroupées. Ce plafond peut concerner plusieurs dossiers successifs, déposés au cours de la programmation sur la même mesure. Attention : pour pouvoir déposer un dossier sur une mesure, il faut avoir soldé les dossiers en cours sur cette même ligne (4.1.1. ou 4.4.1.).
Les frais généraux liés au projet (plan d’aménagement de l’aire de remplissage/lavage, frais de diagnostic…) sont éligibles dans la limite de 15 % des dépenses subventionnables.
Concernant l’auto-­construction, la main-d’œuvre est prise en compte dans le calcul de la subvention dans la limite de 50 % du montant des matériaux et du matériel spécifique de location nécessaire à ces travaux.

Procédure de candidature
Les dossiers sont à déposer jusqu’au 15 septembre auprès des DDTM de votre département.
Attention, les investissements ne doivent pas être commencés avant l’obtention du récépissé de dépôt du dossier de demande de subvention (récépissé qui ne garantit pas l’obtention de la subvention). Une déclaration de démarrage des travaux devra être réalisée dans l’année qui suit.
Les formulaires et notices sont téléchargeables sur le site internet du Conseil régional: « europe-en-nordpasdecalais.eu/les-appels-a-projets-en-cours » un lien sera mis en place sur celui de la Chambre d’agriculture : « agriculture-­npdc.fr ».
N’hésitez pas à vous rapprocher des services de la Chambre d’agriculture qui peuvent vous accompagner dans les différentes démarches administratives : montage du dossier, pré-Dexel, diagnostic agro-environnemental ou agriculture durable.

A.Vasseur, M.-C. Desprez Chambre d’agriculture Nord-Pas de Calais

Contact : 03 62 61 42 35 (ligne spéciale PCAE)


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