Le Syndicat Agricole 30 janvier 2015 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Un plan fruits et légumes pour les exploitations en difficulté

Le fond d'allègement des charges pour les arboriculteurs et maraîchers en difficulté économique bénéficie de quelques modifications.

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Le plan fruits et légumes a été initié début octobre 2014 et mis en oeuvre dès le 20 novembre. © C. Delisle Deux assouplissements viennent d'être réalisés par le ministre sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif. © C. Bioteau

Le plan fruits et légumes a été initié début octobre 2014 et mis en oeuvre dès le 20 novembre. Deux assouplissements viennent d'être réalisés par le ministre sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif :
- recul de 2 mois du délai de souscription des prêts de trésorerie qui passe au 15 mars 2015 (initialement au 15 janvier 2015) ;
- assouplissement du critère d'éligibilité lié à la baisse du chiffres d'affaires : réduction du taux à 20 % (contre 30 % initialement).


Rappel du contexte
Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un plan d'actions en faveur des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe.


Comment se caractérise cette mesure ?
L'aide intervient sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non. Sont toutefois exclus :
- les prêts contractés pour l'acquisition de terrains ;
- les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA) ayant déjà bénéficié d'une prise en charge d'une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer. La prise en charge est limitée au montant des intérêts 2014.
Cette aide est plafonnée à :
- pour le cas général, 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels ;
- pour les récents investisseurs, 30 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels ;
- pour les jeunes agriculteurs, 40 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.


Qui peut demander cette aide ?
L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire Siren de l'Insee par un numéro Siret actif. Peuvent demander cette aide :
- les exploitants agricoles à titre principal ;
- les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.


Quels sont les produits éligibles ?
Les produits éligibles sont ceux mentionnés dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que les olives.


Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide ?
- La production de fruits et/ou légumes doit représenter au minimum 60 % du chiffre d'affaires de l'exploitation au regard du dernier exercice clos. Dans un second temps, en cas de disponibilité budgétaire suffisante, les dossiers faisant apparaître un taux de spécialisation compris entre 50 et 60 % pourront être examinés.
- Présenter un taux d'endettement d'au moins 30 % apprécié au regard du dernier exercice comptable clos. Le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels (long, moyen et court termes), hors foncier, et le chiffre d'affaires, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou expert comptable.
- Présenter une baisse du dernier chiffre d'affaires (CA) 2014 au moins égale à 30 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (moyenne olympique) ou le cas échéant par rapport au CA 2013 si cela est plus pertinent pour l'identification des exploitations en difficultés. Concernant les exploitants qui ne peuvent obtenir une moyenne sur les 5 années du fait de leur récente installation, la baisse du CA peut être vérifiée par rapport à l'année ou à la moyenne de l'ensemble des années complètes, depuis leur installation dans le secteur des fruits et légumes. Les exploitants se trouvant dans cette situation devront justifier de la date d'installation (attestation MSA, certificat de conformité « aides à l'installation des JA »...). Si le CA 2014 n'est pas disponible au moment de la demande d'aide, il pourra être calculé en procédant à une estimation sur la base de données fiables et objectives, certifiées sans réserve par un centre de gestion agrée ou expert comptable.

Dans quel cadre réglementaire s'inscrit cette aide ?

Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif aux aides « de minimis ». Ces aides agricoles d'un faible montant sont octroyées au sein d'un État membre sans notification ni communication à la Commission européenne.
Elles peuvent être octroyées par l'ensemble des autorités publiques (collectivités territoriales, Chambres d'agriculture...). Le règlement n° 1408/2013 fixe à 15 000 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux le plafond par entreprise unique (pour connaître la définition, se référer au paragraphe 3 du chapitre « comment compléter les annexes 1 et 1 bis du formulaire de demande d'aide ? ») Le demandeur doit joindre à sa demande d'aide une attestation (annexe 1 et le cas échéant, annexe 1 bis, du formulaire de demande d'aide cerfa N° 15236). Ces annexes permettront de vérifier le respect des plafonds d'aides versées au titre des différentes mesures « de minimis ».

Comment réaliser sa demande d'aide ?
Vous devez :
- prendre connaissance de la décision INTV-GECRI-2014-75 de FranceAgriMer ;
- remplir le formulaire de demande d'aide Cerfa N° 15236 ;
- le transmettre, au plus tard le 27 février 2015, à la DDTM du siège de votre entreprise en y joignant les pièces listées à la page 4 du formulaire de demande d'aide.

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