Le Syndicat Agricole 26 novembre 2012 à 10h53 | Par Le Syndicat Agricole

Succession - Décès du chef d’exploitation: pension de réversion ou droit combiné?

Suite au décès de l’exploitant, le conjoint survivant qui poursuit la mise en valeur de l’exploitation doit faire un choix.

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La pension de réversion peut être perçue dès l’âge de 55 ans, tandis que le droit combiné ne produit ses effets que lors de la liquidation de ses droits à la retraite.
La pension de réversion peut être perçue dès l’âge de 55 ans, tandis que le droit combiné ne produit ses effets que lors de la liquidation de ses droits à la retraite. - © S. Leitenberger

À la suite du décès de l’exploitant, le conjoint survivant qui poursuit la mise en valeur de l’exploitation a le choix entre demander à bénéficier dès l’âge de 55 ans de la pension de réversion ou du droit combiné lors de son départ à la retraite.

La pension de réversion
Ce droit est accordé sous conditions au conjoint survivant de l’assuré décédé. Ne sont pas concernées par cette prestation les personnes liées par un Pacs ou vivant en concubinage. Le conjoint peut en bénéficier, qu’il poursuive ou non l’exploitation.
• Réversion de la retraite de base :
Le conjoint peut prétendre à cette pension dès l’âge de 55 ans, sous réserve de respecter un plafond de ressources fixé à 2 080 fois le SMIC horaire sur 12 mois (19 552 €) et 1,6 fois ce plafond pour un ménage.
Le montant de la retraite de réversion représente au maximum 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé (majoration possible de 11,1 % en cas de faibles ressources).
• Réversion de la Retraite complémentaire obligatoire (RCO) :
Le conjoint qui a été marié au moins 2 ans et qui n’est pas remarié, peut bénéficier de la réversion de la RCO dès l’âge de 55 ans. Cette condition d’âge est supprimée si le conjoint est invalide ou s’il a 2 enfants au moins à charge au moment du décès.
Le montant de cette pension équivaut à 54 % de la retraite que percevait le conjoint. Si l’exploitant est décédé alors qu’il ne percevait pas la RCO, alors la réversion est égale à 54 % des seuls droits acquis au titre des cotisations versées.

Le droit combiné
Si, au décès du chef d’exploitation, le conjoint survivant poursuit la mise en valeur de l’exploitation, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage particulier appelé « droit combiné ».
Le conjoint survivant peut ajouter ses annuités et points propres à celles et ceux acquis par le défunt pour le calcul de sa retraite.
L’attribution du droit combiné est subordonnée à plusieurs conditions :
- le défunt ne doit pas être retraité ;
- le conjoint survivant ne doit pas avoir demandé sa retraite de réversion et avoir repris l’exploitation au 1er janvier de l’année suivant le décès.
Le conjoint qui poursuit l’exploitation au décès du chef d’exploitation doit étudier l’intérêt qu’il a d’opter pour la pension de réversion ou le droit combiné. Sachant que la pension de réversion peut être perçue dès l’âge de 55 ans, tandis que le droit combiné ne produit ses effets que lors de la liquidation de ses droits à la retraite.

Sophie SAUVAGE, Juriste, AFA RESEAU AS

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