Le Syndicat Agricole 28 août 2006 à 00h00 | Par Sophie Billet (Juriste Fdsea 62)

Social - Les règles pour l'emploi des travailleurs étrangers

Il existe des procédures précises pour introduire de la main d'œuvre saisonnière.

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    Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne bénéficient de la liberté de circulation et d’établissement en France. Ils peuvent donc exercer toutes activités économiques salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français et n’ont donc pas besoin de détenir une autorisation de travail. Ce n’est pas le cas pour les travailleurs ressortissants de huit des dix nouveaux Etats Membres et des pays tiers.

Des travailleurs étrangers saisonniers
    L’employeur ne peut déposer à la DDTEFP une demande d’introduction de main d’œuvre saisonnière étrangère que s’il n’a pu satisfaire son besoin de salariés auprès de la main d’œuvre nationale.
Lors du dépôt de son dossier, il doit alors justifier de l’effectivité de ses recherches par la fourniture d’attestations de l’ANPE.
Le dossier de demande d’introduction de main d’œuvre étrangère doit comporter notamment, les éléments suivants : contrat de travail en trois exemplaires signé par l’employeur ; engagement de versement de la redevance à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur requis.
En cas de refus, l’employeur est informé de la décision prise par lettre motivée et signée du Préfet ou d’un fonctionnaire régulièrement habilité.
En cas d’introduction de travailleur étranger pour une durée supérieure à trois mois, et si la demande est susceptible de connaître une suite favorable, le contrat est visé et le dossier transmis à l’ANAEM.
L’introduction du travailleur est effectuée par l’ANAEM qui procède au contrôle médical de l’intéressé. Puis, la Préfecture délivre une carte de séjour de travailleur temporaire avec une autorisation provisoire de travail.
Dans les autres cas, à l’issu de la procédure, le travailleur étranger est mis en possession de la carte de séjour temporaire mention « salarié ». Les contrats saisonniers conclus avec les travailleurs saisonniers ne peuvent en principe excéder 6 mois sur 12 mois consécutifs (exceptionnellement 8 mois pour les productions agricoles : cultures maraîchères intensives, arboriculture fruitière et exploitation de bois). 

Pour les ressortissants de huit des dix nouveaux états membres
    La liberté de circulation des personnes n’est pas totale pour les travailleurs salariés tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques entrés en France à la date d’adhésion.
Des mesures restrictives en matière d’accès au marché français du travail sont prévues pour ces ressortissants.
Ils doivent, en effet, solliciter une autorisation de travail durant la période transitoire, fixée au maximum à 5 ans en France à compter de la date d’adhésion, soit jusqu’au 1er mai 2009.
Cette autorisation est délivrée par les Services de la DDTEFP, sur délégation du préfet du département, dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants des pays tiers à l’Union Européenne.
Toutefois, depuis le 1er mai 2006, les travailleurs salariés précités peuvent accéder, selon une procédure d’autorisation de travail simplifiée, à 61 métiers dont la liste a été arrêtée par le Ministère chargé du travail. Ils sont répartis dans sept grands domaines d’activité connaissant des difficultés de recrutement. À savoir, le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie, la restauration et l’alimentation, l’agriculture, la mécanique et le travail des métaux, les industries de process, le commerce et la vente, la propreté.
En matière agricole, seuls quatre codes ROME sont concernés par cet allègement :
- 41 112 : maraîchage-horticulture, pour les seuls emplois saisonniers ;
- 41 114 : arboriculteur-horticulture, pours les seuls emplois saisonniers ;
- 41 117 : aides saisonniers agricoles (dont les vendanges) ;
- 41 124 : éleveurs hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles).
Pour l’accès à l’un de ces métiers, les intéressés doivent toujours solliciter une autorisation de travail mais la situation de l’emploi ne leur est plus opposable.
En effet, l’Employeur qui souhaite recruter un ressortissant de l’un de ces pays précités n’est donc pas tenu de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national et a fortiori de justifier de telles recherches auprès de l’administration du travail.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions applicables en matière de contrat de travail, rémunération, durée du travail et conditions de travail.

Pour plus de renseignements, contacter Sophie Billet,
Service Juridique FDSEA 62 au 03 21 60 57 13.
Service Juridique FDSEA 59 au 03 27 09 19 26.

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