Le Syndicat Agricole 10 octobre 2013 à 14h42 | Par Le Syndicat Agricole

Semences - Les brevets pointés du doigt

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective formule des recommandations pour un secteur des semences diversifié et innovant.

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Au niveau mondial, le marché des semences a doublé entre 2000 et 2010 pour atteindre une valeur de près de 45 milliards de dollars en 2012.
Au niveau mondial, le marché des semences a doublé entre 2000 et 2010 pour atteindre une valeur de près de 45 milliards de dollars en 2012. - © J.C. Gutner

«La France doit soutenir la liberté d’accès à l’ensemble des ressources génétiques et défendre la non brevetabilité des plantes et gènes naturels ». C’est ce que défend le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) dans une note d’analyse publiée le 1er octobre. Dans un contexte agricole en forte évolution où les systèmes de production doivent combiner performances économique et environnementale, l’agence gouvernementale formule des recommandations pour le « maintien d’un secteur semencier diversifié et innovant ». « Le domaine des semences et de l’amélioration végétale doivent faire l’objet d’une réflexion de fond », estime-t-elle.
« Les semences sont extrêmement importantes pour la productivité de notre agriculture, rappelle Dominique Auverlot, chef du département Développement durable du CGSP. En effet, la résistance des plantes à un certain nombre de maladies et d’éléments extérieurs, ainsi que la productivité, et donc notre capacité à nourrir la planète en 2050, dépendent de la sélection de ces semences et de leur amélioration. »


Éviter la concentration massive du secteur
« La France est remarquablement bien dotée pour réussir ce pari, poursuit Géraldine Ducos, chargée de mission au département Développement durable et une des auteurs de la note. Elle est dotée d’un savoir-faire public et privé qui font d’elle un leader mondial en matière d’amélioration et de production de semences (2 % des terres arables en France). » L’hexagone est le 1er producteur de semences et de plants en Europe et sa balance commerciale affiche un solde excédentaire en progression soutenue. La France est en outre le premier exportateur mondial de semences, devant les Pays-Bas et les États-Unis. Au niveau mondial, le marché des semences a doublé entre 2000 et 2010 pour atteindre une valeur de près de 45 milliards de dollars en 2012.
Afin de maintenir la diversité des acteurs et d’éviter la concentration massive du secteur, le CGSP propose plusieurs pistes : s’assurer que les redevances sur les semences de ferme seront établies de manière à permettre un juste équilibre entre les intérêts des semenciers et ceux des agriculteurs ; dans le cadre de la révision actuelle des règles communautaires de commercialisation des semences, définir un statut réglementaire clair et adapté pour les variétés « population » ou issues de la sélection participative ; mettre en place des programmes de recherche variétale sur des espèces aujourd’hui peu cultivées mais potentiellement importantes pour les systèmes agricoles durables (par exemple, les légumineuses).


Concilier certificat et brevet
Enfin, le CGSP défend l’exclusion des plantes et des gènes naturels du champ de la brevetabilité, un modèle qu’il juge bloquant pour l’innovation. L’Europe dispose dans ce secteur d’un système de propriété intellectuelle spécifique, le Certificat d’obtention végétale (COV). « Celui-ci s’est révélé très efficace pour permettre un progrès continu dans l’amélioration des plantes, notamment parce qu’il laisse aux sélectionneurs l’accès à l’ensemble des ressources génétiques disponibles pour innover », estime le CGSP. Mais il met en garde : le COV se trouve menacé par la montée en puissance ces 20 dernières années du brevet dans le domaine végétal, promu notamment par les firmes agrochimiques. L’enjeu est donc la conciliation entre les 2 systèmes. « Il est aujourd’hui important de ne pas être enfermé dans un choix technologique unique mais de garder un maximum de flexibilité, précise Géraldine Ducos. Il s’agit de conserver et développer les systèmes d’innovation que nous avons aujourd’hui. »
Christine Noiville est présidente du Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies (HCB), qui formule la même recommandation que le CGSP. « Le brevet protège une palette de plus en plus large d’innovations, confirme-t-elle. Il protège non seulement les plantes génétiquement modifiées, les transgènes, mais aussi toute une série de procédés issus d’une technique beaucoup plus conventionnelle. » Ces brevets se révèlent donc être une source importante de blocage à l’innovation car ils confèrent au titulaire du brevet un monopole sur ce qui constitue la matière première de tous les sélectionneurs. « La France doit mettre cette question à l’agenda politique, insiste-t-elle. Le Sénat a initié un débat il y a quelques semaines ; nous espérons une position française solide qui soit bien défendue au niveau européen. »


Laura Béheulière

Zoom sur... Le COV et le brevet : définitions

Le COV : le Certificat d’obtention végétale a été créé en 1961 à l’initiative de plusieurs pays européens, dont la France, dans le cadre de l’Union pour la protection des obtentions végétales. Ce système a été conçu pour garantir à la fois la reconnaissance du travail de sélectionneur, la liberté de travail de l’agriculteur et pour stimuler l’innovation. Les éléments centraux du COV européen sont :
- la garantie au sélectionneur d’un monopole quasi exclusif sur la vente des semences pour une durée de 25 à 30 ans ;
- pour l’agriculteur, le droit de prélever une partie de sa récolte pour la ressemer pour certaines cultures, en contrepartie d’une rémunération équitable du sélectionneur (privilège de l’agriculteur) – les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer ;
- la permission de la mise au point d’une nouvelle variété à partir d’une variété protégée par un COV, ainsi que l’autorisation de mettre sur le marché cette nouvelle variété sans que son inventeur ne doive rien au détenteur du COV. Le « privilège du sélectionneur » garantit ainsi aux obtenteurs d’avoir accès à l’ensemble des ressources génétiques disponibles pour innover. La recherche est également exemptée et peut utiliser gratuitement la variété protégée dans ses travaux.

Le brevet : une invention est brevetable si elle répond aux critères suivants : nouveauté, inventivité, application industrielle. Le brevet confère à son propriétaire le droit légal d’empêcher autrui de produire, utiliser ou vendre le produit breveté sans autorisation, via une licence du propriétaire du brevet. Sont brevetables en Europe :
- les inventions sur des végétaux ou animaux, ainsi que les séquences de gènes. Si le brevet américain ne permet pas d’exception pour la recherche, la sélection ou les semences de ferme, le brevet européen prévoit, quant à lui, une exception pour la recherche ;
- un privilège de l’agriculteur (calqué sur celui du COV) et une exception du sélectionneur.

Source : Note d’analyse n° 5, 10/2013, du CGSP

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Le CGSP s’est substitué au Centre d’analyse stratégique. Rattaché au Premier ministre, il apporte son concours à la détermination des grandes orientations pour l’avenir de la Nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi qu’à la préparation des réformes. Jean Pisani-Ferry a été nommé Commissaire général à la stratégie et à la prospective en Conseil des ministres du 24 avril 2013.

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