Le Syndicat Agricole 16 octobre 2014 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Sécurité routière - Attention à la propreté des routes !

En cette période de récolte de betteraves, maïs et autres travaux d’automne, la question de la propreté des routes est plus que d’actualité.

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Les agriculteurs doivent être équipés de panneaux de signalisation qu’il est primordial de placer sur les routes afin de prévenir les usagers de la présence de boue, sortie de tracteurs... et donc de limiter les risques d © DR La présence de boue pourra être pénalement sanctionnée si aucun nettoyage n’est effectué par l’agriculteur. © S. Leitenberger Tableau 1 © Le Syndicat Agricole Tableau 2 © Le Syndicat Agricole

Les nombreux déplacements des camions et engins agricoles du fait des récoltes, conjugués à un temps parfois humide et pluvieux, conduisent bien souvent à laisser des traces de boue sur les routes, les rendant glissantes. La présence de boue sur la chaussée peut être lourde de conséquences et l’agriculteur pourra être responsable en cas d’accident.


Responsabilité civile
Cette responsabilité ne sera recherchée que si un dommage matériel, corporel ou même moral a été causé à une victime du fait de la présence de boue sur la chaussée. L’article 1382 du code civil permet à la victime d‘un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts auprès de l’auteur de la faute. Trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice, un lien de causalité. En l’espèce, la faute serait de ne pas avoir nettoyé la route ; le préjudice pourrait être des dégâts matériels sur une voiture, voire une blessure corporelle ; et le lien de causalité, l’accident survenu en raison de la présence de terre sur la chaussée. Si les conditions sont réunies, l’agriculteur pourra être condamné à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé.


Responsabilité pénale
L’article R 116-2-4° du code de la voirie routière prévoit que les personnes ayant laissé écouler, répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public, seront punies d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La présence de boue pourra être pénalement sanctionnée si aucun nettoyage n’est effectué par l’agriculteur. Il est donc également indispensable de nettoyer régulièrement la route pendant la durée du chantier.


Responsabilité pénale suite à un dommage aux personnes
Il ne s’agit plus de contraventions, mais de délits : aux peines d’amendes peuvent se cumuler des peines de prison. À titre d’exemple, le fait de causer involontairement à autrui une incapacité totale de travail de moins de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 222-20 du code pénal) ; le fait de causer involontairement la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 221-6 du code pénal).
Pour toutes ces raisons, il est important de mettre en place une signalisation adéquate sur vos différents chantiers.


La signalisation est obligatoire
Les agriculteurs doivent être équipés de panneaux de signalisation qu’il est primordial de placer sur les routes afin de prévenir les usagers de la présence de boue, sortie de tracteurs... et donc de limiter les risques d’accidents.
Si l’agriculteur salit la route, il doit aussitôt signaler le danger et dans les meilleurs délais, procéder au nettoyage, sinon il se met en infraction. Si le danger est signalé par un panneau adéquat, la responsabilité de l’usager est aussi engagée car il doit adapter son comportement à la signalisation mise en place.
Attention, le fait de poser des panneaux de signalisation ne sera pas de nature à dégager toute votre responsabilité. Mais en mettant en garde les usagers de la route avec une signalisation adaptée pour éviter tout accident, les juridictions, en cas de recours, pourront apprécier si les moyens mis en place ont été appropriés au danger créé.
Il est donc recommandé d’utiliser des panneaux triangulaires réglementaires et de les placer dans les deux sens de circulation au minimum à 150 mètres du chantier.
Il est également conseillé de veiller au bon fonctionnement de l’éclairage et de la signalisation sur les tracteurs et les bennes (gyrophare, clignotants).
Attention, les panneaux ont un caractère préventif, ils ne dispensent pas de nettoyer la route le plus rapidement possible et dès que le chantier est terminé.

Marie VAGNIEZ

Services juridiques
FDSEA 59 : 03 27 09 19 26 – FDSEA 62 : 03 21 60 57 13

À savoir

Permis de conduire des machines agricoles

Le permis de conduire est obligatoire pour tous types de véhicules à moteur. Néanmoins, les tracteurs et autres véhicules agricoles (machines automotrices) peuvent être conduits sur la route sans permis mais sous certaines conditions. Ainsi, les personnes rattachées à une exploitation agricole et affiliées à la MSA sont exemptées de permis de conduire si trois conditions sont réunies :
- les engins concernés doivent être uniquement des machines agricoles ;
- ces machines doivent être utilisées pour les besoins d’une exploitation agricole ;
- elles doivent être rattachées à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou encore à une Cuma.
Il se faut se référer à l’article L221-2 du code de la route, pour savoir qui peut conduire le tracteur de l’exploitation (cf. tableau 1).

Cas des jeunes de moins de 18 ans :
Le conducteur d’un tracteur doit obligatoirement avoir 16 ans.
L’âge est porté à 18 ans lorsque le tracteur est attelé d’une remorque ou d’un instrument agricole dont la largeur excède 2,50 m et le convoi fait plus de 18 m de long.
Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent conduire que des engins dits « simples » et non par exemple des moissonneuses-batteuse, ensileuses (cf. tableau 2).

Quelle sanction ?
En conclusion, si vous êtes contrôlé au volant d’un ensemble tracteur-benne et que vous ne pouvez justifier ni votre activité agricole, ni être détenteur d’un permis, vous risquez les mêmes sanctions que quelqu’un qui conduit sans permis. Rappelons que, selon le code de la route, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les conséquences les plus graves restant, bien entendu, la non couverture par votre assurance et les conséquences pénales en cas d’accident sur la route avec un autre usager.

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