Le Syndicat Agricole 03 octobre 2013 à 15h08 | Par Le Syndicat Agricole

Retraites - « Près de 2 points du revenu agricole de la Ferme France prélevés aux actifs »

L’amélioration des petites pensions des agriculteurs va être financée par la suppression d’une « niche » sociale dont bénéficie le secteur agricole.

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Au terme de la montée en charge des mesures d’ici 2017, le plan quinquennal pour les retraites agricoles représentera un coût d’environ 300 millions d’euros.
Au terme de la montée en charge des mesures d’ici 2017, le plan quinquennal pour les retraites agricoles représentera un coût d’environ 300 millions d’euros. - © S. Leitenberger

Le « coup de rabot » redouté aura bien lieu. Présenté le 26 septembre par la ministre Marisol Touraine, le projet de loi de Finances pour la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) précise le mode de financement des mesures qui visent à améliorer les retraites des exploitants agricoles.


Des charges supplémentaires pour les exploitants
Le volet agricole du projet de loi sur les retraites prévoit 3 grandes mesures : l’instauration d’une pension minimum pour les chefs d’exploitation à hauteur de 75 % du Smic, l’extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) agricole à tous les ayants droits et la suppression de la condition de cotisation minimale de 17,5 ans à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour bénéficier d’une pension majorée. Au terme de la montée en charge des mesures d’ici 2017, le plan quinquennal pour les retraites agricoles représentera un coût d’environ 300 millions d’euros (150 M€ en 2014, 222 M€ en 2015 et 259 M€ en 2016). Il sera autofinancé par des charges nouvelles pesant sur les exploitations agricoles.
Pour trouver des ressources supplémentaires, il est notamment prévu de supprimer certains mécanismes d’optimisation fiscale, liés à certaines formes sociétaires. Il s’agit pour le gouvernement de réintégrer dans l’assiette du chef d’exploitation des revenus servis aux conjoints ou enfants mineurs qui sont associés mais non participants aux travaux et donc non affiliés. Ce montage permet donc de réduire le montant des prélèvements sociaux par rapport à la réalité des revenus du travail de l’exploitant. En clair, si l’exploitation est détenue par une société comprenant l’exploitant et des membres de sa famille, celle-ci peut verser à ces derniers une partie des gains de l’exploitation. Si les membres de la famille de l’exploitant ne participent pas aux travaux, ces gains ne sont pas aujourd’hui soumis à cotisations sociales, car ils sont considérés comme des revenus du capital. Aussi le gouvernement souhaite-t-il traiter ces revenus distribués aux conjoints et enfants mineurs comme des revenus du travail de l’exploitant, et donc les réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.
Ce « coup de rabot » devrait produire un rendement de 168 millions d’euros en régime de croisière, soit une charge supplémentaire de 168 millions d’euros pour les entreprises agricoles. « Cette action sur les niches sociales s’inscrit dans la lutte contre l’optimisation fiscale, et la mise en œuvre d’une équité entre les différentes formes sociétaires », justifie le député socialiste Germinal Peiro. « On va taxer les conjoints sans qu’ils puissent bénéficier de droits, puisque ceux-ci restent attachés au chef d’exploitation, dénonce pour sa part Jean-Bernard Bayard, vice-président de la FNSEA en charges des questions sociales. C’est un schéma très alambiqué ». Le reste du financement sera assuré en partie par une augmentation progressive du taux de cotisation au régime de RCO. « Ce qui devrait rapporter dans les 40 millions d’euros, voire 100 millions en 2017 », avance Jean-Bernard Bayard.


« On nous refait le coup des fonds Casdar »
Enfin, le gouvernement mettra également à contribution le régime social agricole. Une partie des réserves de la MSA qui viennent d’être affectées au budget de l’État va ainsi être mobilisée jusque 2017. « Sur ces 410 millions d’euros de réserves, le gouvernement va prélever 160 millions d’euros en 4 fois, soit seulement 40 millions d’euros par an de 2014 à 2017 qui seront affectés à la branche retraite des agriculteurs, détaille Jean-Bernard Bayard. Où part le reste ? On nous refait le coup des fonds Casdar. Alors que ces réserves, constituées sur la base des cotisations des agriculteurs et par le biais d’une bonne gestion des caisses de MSA, auraient permis de réduire la charge pesant sur les actifs agricoles ». D’après les estimations de la FNSEA, si le gouvernement va au bout de son projet, avec la hausse des cotisations, ce sont près de 2 points de revenus de la Ferme France qui seraient prélevés aux actifs.

MDS

Pas d’allégements pour les agriculteurs en 2014 ?

Les exploitants agricoles ne profiteraient pas de l’allégement des cotisations patronales sur la branche famille en 2014. D’ici 2020, les cotisations sociales des actifs augmenteront progressivement pendant 4 ans. Ainsi la hausse serait de 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis de 0,05 point les 3 années suivantes. D’ici 2017, l’augmentation globale s’élèverait à 0,3 point pour les actifs et autant pour les employeurs. Pour les agriculteurs qui paient une cotisation personnelle, il est fort probable que cette hausse sera égale à la somme des augmentations salariale et patronale, soit 0,3 point en 2014, puis 0,1 point les 3 années suivantes pour atteindre 0,6 point en 2017. Jean-Marc Ayrault a cependant annoncé la programmation pour 2014 d’une réforme du financement de la protection sociale, afin que son coût global « pèse moins » au final sur le coût du travail. « Cette hausse de 0,6 point devait, en principe, être compensée par une baisse des cotisations patronales de la branche famille, indique Jean-Bernard Bayard. Or, d’après l’actuel projet de loi de Finances de la sécurité sociale pour 2014, les entreprises agricoles ne pourraient pas en bénéficier ». Par ailleurs, cette hausse des cotisations sociales viendra se cumuler avec la hausse par paliers entre 2012 et 2016 des cotisations retraite destinées à financer les départs anticipés à 60 ans. Le taux de la cotisation AVI passera ainsi de 3,21 % en 2012 à 3,32 % en 2016, et le taux de la cotisation AVA passera de 8,69 % en 2012 à 9,05 % en 2016. Soit une hausse de 1,07 point de cotisation retraite entre 2012 et 2017. Sans oublier la nouvelle cotisation forfaitaire « indemnités journalières maladie et accident de la vie privée » qui sera mise en place au 1er janvier 2014 et dont le montant avoisinerait 200 € par exploitation.


MDS

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