Le Syndicat Agricole 27 novembre 2014 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Réglementation - « Nous intervenons pour “faire prendre conscience” des risques et des dangers »

Les équipes de la Draaf Nord-Pas de Calais font le point sur les contrôles « conditionnalité » réalisés ces dernières années.

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Sabine Hofferer, directive de la Draaf Nord-Pas de Calais, Jean Delplace, responsable de l’unité réglementation des intrants du Sral, et Émilie Hennebois, chef du Sral.
Sabine Hofferer, directive de la Draaf Nord-Pas de Calais, Jean Delplace, responsable de l’unité réglementation des intrants du Sral, et Émilie Hennebois, chef du Sral. - © DR

Le 5 novembre dernier, plus de 1 500 agriculteurs de la région manifestaient leur mécontentement envers l’administration lors de la journée nationale d’actions menée par la FNSEA et les JA. Embargo russe, accumulation des contraintes et distorsions de concurrence étaient au cœur des revendications du monde agricole. Dans le viseur de certains manifestants, les actions de contrôles menées par la Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (Draaf), parfois perçues comme « abusives » ou « excessives ». Un dispositif pourtant déterminant puisqu’il permet de vérifier que les conditions du versement de certaines aides communautaires (aides PAC couplées et découplées) aux agriculteurs sont bien réunies. Trois semaines après la mobilisation, les équipes de la Draaf Nord-Pas de Calais et en particulier sa directrice, Sabine Hofferer, nous expliquent le rôle, les objectifs et les résultats des inspections réalisées dans les exploitations régionales depuis deux ans.

Combien de contrôles « conditionnalité » sont réalisés chaque année dans la région ?
Leur nombre a-il augmenté en 2014 ?
En ce qui concerne la compétence propre au service régional de l’alimentation (Sral) sur les produits phytopharmaceutiques, 120 contrôles sont réalisés par an dans le Nord-Pas de Calais, soit 1 % des exploitations des deux départements. Ce quota est harmonisé au niveau national, de même que la grille des contrôles qui est similaire à l’ensemble des régions, dans le cadre de réglementations européennes. Depuis 2 ans, contrairement à ce que l’on peut entendre, le nombre de contrôles n’a pas évolué et devrait rester du même ordre en 2015.

Comment expliquez-vous alors cette « hostilité » de certains agriculteurs envers ces contrôles ?
Je pense qu’il s’agit d’un manque d’explication et qu’il est important de s’exprimer à ce sujet. Les agriculteurs, comme tout un chacun, appréhendent d’être contrôlés. Dans 90 % des cas, nous prévenons l’exploitant de notre arrivée 24 à 48 heures à l’avance (ce délai nous est imposé et nous devons également faire 10 % des contrôles de façon inopinée). Les agriculteurs protestent régulièrement de devoir bouleverser leur emploi du temps, ce que nous comprenons. Mais cette façon de faire est indispensable à la validité du contrôle. Les exploitations sont choisies au hasard, dans un panel. La grande majorité des contrôles se déroule sans incident. Cependant, les contrôleurs font leur travail et doivent appliquer ce qui est prévu par les textes. Parfois, certains agriculteurs peuvent se sentir coupables parce qu’ ils sont contrôlés, or ce n’est pas le cas : un contrôle est une vérification. Je rappelle que nous intervenons avant tout pour « faire prendre conscience » des risques et des dangers.

Les agriculteurs de la région respectent-ils les normes en vigueur ?
D’après les résultats des contrôles de 2013, 76 % des exploitations contrôlées dans la région sur l’utilisation de produits phytos présentent au moins une anomalie, en général mineure. Mais près de 25 % d’entre-elles présentent des anomalies importantes et sont en situation de non-conformité vis-à-vis de la conditionnalité des aides de la PAC. Cela entraîne une diminution relative des aides, selon un barème gradué, qui est appliqué par la DDTM au vu du rapport d’inspection. Les chiffres de 2014 seront a priori identiques. Dans la plupart des cas, les anomalies pourraient être facilement évité puisqu’il s’agit fréquemment de négligences ou d’oublis. Dans quelques cas graves, une réduction de 20 % des aides est possible avec parfois des procédures pénales. Ces situations sont extrêmement rares et marginales. Néanmoins, quelques exploitants n’ont toujours pas leur agrément Certiphyto,  désormais obligatoire pour l’achat de produits.

Quelles sont les principales anomalies relevées dans les exploitations ?
Il est intéressant de les expliciter ici de façon à éclairer les exploitants. Nos 3 contrôleurs régionaux relèvent surtout 2 anomalies principales. En tête de liste : le non respect des zones non traitées (ZNT) en bordure des cours d’eau. L’exploitant doit veiller à respecter la largeur des bandes enherbées de 5, 20, 50 ou 100 mètres selon les produits. La seconde principale anomalie relevée est l’absence de contrôle technique du pulvérisateur. Le contrôle périodique (tous les 5 ans) doit être effectué à l’initiative du propriétaire par un organisme d’inspection agréé. Moins fréquemment, les contrôleurs pointent des anomalies comme la mauvaise aération des locaux de stockage (qui entraîne des risques pour la santé de l’agriculteur qui évolue dans ces locaux et en respire les vapeurs) ou les problèmes de rinçage et de vidange des cuves après traitement.

Suite à la mobilisation du 5 novembre, un appel à la simplification a été lancé par le Premier ministre...
Devant l’Assemblée nationale, Manuel Valls a en effet indiqué le souhait du gouvernement que l’organisation des différents contrôles en exploitations agricoles soit mieux acceptée par les agriculteurs. Une mission composée d’un parlementaire, d’un agriculteur et d’un haut fonctionnaire vient d’être diligentée afin de dresser un état des lieux des contrôles en exploitation au titre des différentes réglementations (PAC, environnement, sanitaire...), des bonnes pratiques. L’objectif est de proposer des pistes d’amélioration permettant une meilleure planification des contrôles et une meilleure appropriation des règles communautaires par les agriculteurs.


Propos recueillis par Simon Playoult

Zoom sur... Le déroulement d’un contrôle type*

- Prise de contact et présentation du type de contrôle (demande faite à l’exploitant de préparer les différents documents nécessaires).
- Déplacement d’un contrôleur sur l’exploitation : vérification du local phyto, des produits et de la méthode de tri (pour les contrôles conditionnalité du Sral).
- Vérification du pulvérisateur.
- Pour les producteurs de maïs, expertise du déflecteur sur semoir.
- Examen du registre phyto.
- À la fin du contrôle, l’agriculteur doit signer le compte-rendu, dont un exemplaire lui est remis.
- Certaines anomalies mineures peuvent être remises en conformité par l’agriculteur : le contrôleur lui donne alors un délai de 10 jours pour transmettre ses observations à l’organisme de contrôle.

* La durée moyenne d’un contrôle est de 3 heures.

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