Les élus de la Chambre d’agriculture régionale ont consacré une partie de la dernière session à débattre sur le récent accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune et la déclinaison française, après l’intervention de Claude Soudé du Bureau européen de l’agriculture française.
À l’issu d’un an de discussions, les 27 ministres de l’Agriculture sont parvenus, le 20 novembre dernier, à un accord politique sur le bilan de santé de la PAC. Ce bilan à mi-parcours doit préparer la révision de 2013. L’accord confirme le maintien et la rénovation des outils de régulation des marchés, la possibilité de réorientation des aides, l’instauration d’outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, l’accompagnement de la sortie des quotas laitiers, la limitation du transfert vers la politique de développement rural, et la suppression des jachères obligatoires.
Les ministres ont également décidé d’augmenter la modulation, mécanisme qui consiste à réduire les paiements directs en faveur des agriculteurs pour affecter les fonds correspondants au budget du développement rural. Le but : répondre aux nouveaux défis et opportunités auxquels l’agriculture européenne doit faire face, y compris le changement climatique, la nécessité d’une meilleure gestion de l’eau, la protection de la biodiversité et la production d’énergie verte. Les États membres pourront aussi aider les producteurs laitiers installés dans les régions sensibles à s’adapter aux nouvelles conditions de marché.

Les choix des États membres
Si un accord est conclu, le débat n’est pas clos. Les États membres ont jusqu’au 1er août 2010, au plus tard, pour décider de mettre en œuvre certaines des options proposées dans l’accord. Il s’agit notamment : du découplage ou non des primes animales restées couplées, de la mise en place des assurances climatiques et de fonds sanitaires (articles 69 et 70), de la date de découplage de certaines aides (fourrages séchés, lin, chanvre…) qui peuvent rester couplées jusqu’en 2012, de la réorientation des soutiens par divers outils (régionalisation des aides ou convergence de leur montant, utilisation des aides encore couplées devant être découplées, prélèvement sur les aides au titre de l’article 68* pour les réaffecter).
Pour préparer ces choix, Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a réuni le Conseil supérieur de l’économie agricole et agroalimentaire. Mais les premières conclusions du ministre ne satisfont pas la profession.

L’impact sur le Nord-Pas de Calais
Suite à cette photographie de la situation, Jean-Bernard Bayard, président de la Chambre régionale d’agriculture, a fait remarquer aux élus l’orientation de la commission européenne qui tend à un soutien unique à l’hectare.
Christian Durlin, élu chambre, s’inquiète : « L’impact sur la région dépendra des outils que l’on utilisera. Dans la région, le revenu moyen des exploitations agricoles est équivalent au montant de l’aide moyenne. Ce qui voudrait dire qu’une diminution de 30, voire de 50 à 60 % des aides pourrait avoir des répercussions très graves pour la stabilité de nos exploitations. » Le président de la FDSEA du Pas-de-Calais pense particulièrement aux systèmes d’exploitation intensifs type lait-maïs. Exploitations qui ont en plus à amortir leur mise aux normes. « On ne peut pas proposer aux agriculteurs de la région un bilan de santé qui conduit dans le mur. Nous ne pouvons subir des répercussions que si elles sont acceptables dans l’équilibre financier de nos exploitations. Et en ce sens, les articles 64** et 68* (réorientation des soutiens) sont irrecevables pour notre région. Les prélèvements qu’ils occasionnent déstabilisent dangereusement trop d’exploitations. Le fait de découpler et recoupler de part et d’autre rend instable et précaire le revenu. »
Marc Ruscart, élu de la Chambre régionale et président de la FDSEA du Nord, dénonce quant lui les manœuvres du ministère de l’Agriculture qui désorganisent l’agriculture.
« Les choix politiques de développement (hommes, filières, territoires) qui ont été faits dans la région se trouvent aujourd’hui remis en cause. Les impacts économiques du plan Barnier appliqué dans les vices de ses articles et dans la précipitation sont impensables et inconcevables pour notre région. Le plan Barnier n’est ni durable, ni viable. »
Les élus restent donc vigilants face à cet accord qui symbolise la fin de la régulation des marchés et la déstructuration des outils de gestion. Ils dénoncent les conséquences graves pour les producteurs comme pour les consommateurs.

* Article 68 : aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques. Il s’agit de réorienter des soutiens en les attribuant à une agriculture favorable à l’environnement, à la qualité des produits, à la commercialisation des produits ou au bien-être animal. Mais aussi pour compenser des désavantages spécifiques (lait, viande bovine et de veau, viande ovine et caprine, riz) dans des zones économiquement vulnérables ou sensibles sur un plan environnemental, ou pour des types d’exploitation (productions précitées) économiquement vulnérables.

** Article 64 : découplage total et réorientation. Possibilité au titre de la flexibilité, pour les États membres, d’utiliser tout ou partie des sommes issues du découplage total pour octroyer de nouveaux DPU ou augmenter la valeur de DPU existants en fonction du type d’activité agricole comme le pâturage ou le fait de détenir des animaux pour une autre destination que le secteur d’origine.
Cela ne peut pas conduire à réduire à moins de 7 5 % l’ensemble des soutiens perçus par une exploitation avant découplage.