Le Syndicat Agricole 19 février 2015 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Réforme de la PAC : un coup de semonce !

Les départements se sont mobilisés le 13 février pour demander au ministre des réponses et des actes face à des modalités de la PAC incompréhensibles et inadmissibles.

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Christian Durlin fait part des inquiétudes de la profession sur la PAC.
Christian Durlin fait part des inquiétudes de la profession sur la PAC. - © DR

À quelques semaines des premières déclarations PAC 2015, trop de questions sont sans réponses. Pire encore, cette nouvelle PAC complexifie encore le système. Les règles que nous croyions fixées continuent à évoluer à l’opposé du bon sens agronomique et économique propre à notre profession. Bref, il y a danger. Vendredi 13 février, à Arras, ce sont 60 tracteurs et plus de 200 participants qui se sont mobilisés devant la DDTM à l’appel de la FDSEA 62 pour dénoncer l’avalanche réglementaire incessante qui pèse sur les exploitations et qui nuit à l’économie de l’agriculture régionale. Une délégation, composée de responsables professionnels FDSEA, JA, ADPL et des structures économiques, a été reçue par la DDTM. À Comines, près de Lille, c’est chez la famille Leroy, avec 3 jeunes installés en lait et vaches allaitantes, que la FDSEA 59 et les JA ont rencontré la DDTM pour lui exposer l’ensemble des revendications et points bloquants.


Pourquoi cette mobilisation ?
Durant les échanges avec l’administration, les responsables syndicaux ont présenté des cas réels et précis d’exploitations qui ne le savent pas encore, mais qui perdront plusieurs milliers d’euros à cause des mouvances réglementaires. Parmi les nombreuses inconnues ou aberrations sur l’application de la nouvelle PAC, plusieurs impactent directement notre région. À commencer par les transferts de Droit à paiement de base (DPB), qui vont remplacer les DPU. Le ministère a adressé une note sur le transfert de DPB de fermiers entrants à fermiers sortants suite aux échanges qu’il a eu avec la Commission européenne. Conclusion : « La législation communautaire ne prévoit pas la possibilité de transfert direct du ticket d’entrée et des références entre fermiers entrants et sortants ». Ce qui signifie l’impossibilité pour le repreneur de bénéficier des DPB du cédant si le transfert est réalisé entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015. Alors que plus de 70 % des terres sont en fermage en France, cette conclusion des échanges entre la Commission européenne et le ministère de l’Agriculture est absurde et n’est pas acceptable. Le ministère doit absolument faire évoluer cette position, sinon des cessions d’exploitations seront mises en péril économiquement. Un bon nombre de dossiers d’installation vont être impactés et vont perdre l’historique pour lequel nos parents et nos grands-parents se sont battus en créant une agriculture régionale productive.
De même, nous n’avons pas de réponse sur le devenir des DPB dans le cas du décès d’un agriculteur fermier, ou dans le cas de la reprise d’une EARL ou d’une exploitation individuelle par le conjoint. En ce qui concerne le verdissement, les incertitudes portent sur la gestion des prairies permanentes, la mise en place du ratio régional et les contrôles, alors qu’au 15 février on ne connaît toujours pas les règles.
Beaucoup trop de choses restent également sans précision pour la conditionnalité des aides. Quelle définition des haies ? Quelle souplesse de mise en œuvre afin de ne pas pénaliser ceux qui ont été les plus vertueux ? Pourquoi, en matière de lutte contre l’érosion, obliger à ne pas labourer dans le sens de la pente ? Pour les Surfaces d’intérêt écologique (SIE), on nous dit qu’il faudra les localiser et toutes les déclarer selon des modalités encore inconnues. Est-ce applicable et sérieux ? Une usine à gaz de plus qui risque de figer et faire perdre de vue l’objectif premier ; l’intérêt environnemental. Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle PAC, des aides couplées vont être attribuées : vaches allaitantes, vaches laitières, ovins, caprins. De nombreuses questions restent en suspens sur les modalités d’attribution, de priorités d’accès aux réserves et de définition de ce qu’est un nouveau producteur.
Tout cela sans compter l’exclusion d’une majorité d’agriculteurs des MAEC, avec des objectifs impossibles à atteindre en termes de réduction de phytosanitaires ou des baisses de concentrés en élevage. Enfin, est-il sérieux de pousser à des changements de statuts des sociétés vers le Gaec pour bénéficier d’une incertaine surprime sur 52 hectares de manière temporaire ?


Les réponses attendues
Ces points bloquants sont loin d’être exhaustifs et il faut y ajouter les non-réponses du ministère, ou les réponses générales, évasives. « Ceci n’est pas acceptable. Nous ne pouvons pas piloter ainsi nos entreprises, nos activités de production. La situation économique est telle, pour toutes nos productions, que nous ne pouvons pas nous permettre de douter sur le montant des aides qui nous sera alloué en 2015 et dont nous attendons le versement dès le 16 octobre », s’est indigné Laurent Verhaeghe, président de la FDSEA du Nord. Les demandes des élus sont claires : des arbitrages, des éclaircissements rapides et la suspension de toutes sanctions financières car les agriculteurs ne pourront pas être tenus pour responsables de ces non-réponses !
Pour Christian Durlin, président de la FDSEA du Pas-de-Calais, « nous devons faire bloc et ne plus accepter cette surenchère administrative. Notre métier, c’est de produire, dans nos champs, dans nos élevages, pas dans nos bureaux à remplir des paperasses administratives sur des réglementations qui deviennent incompréhensibles pour bon nombre d’entre nous ! Monsieur Le Foll a perdu de vue l’essentiel. Défendre le verdissement de la PAC est une chose, donner la possibilité aux paysans de vivre de leur métier en est une autre ». Et d’ajouter : « Il est inacceptable pour un ministre de l’Agriculture de conduire sa politique sans concertation avec la profession et sans donner de perspectives économiques à l’agriculture française. Il est temps que les politiques prennent conscience de l’importance de l’agriculture dans l’équilibre économique et social de notre région. Les agriculteurs doivent rester mobilisés et solidaires face à ce trop-plein de réglementation qui asphyxie nos fermes ! ». « Le combat n’est pas fini et la mobilisation doit continuer », a-t-il conclu.

Zoom sur... Les aides couplées vaches allaitantes

Après cette journée de mobilisation, nous avons quand même obtenu des avancées sur différents points. Pour les vaches allaitantes, il y aura la création de la référence en se basant sur le nombre maximal d’animaux. Celui-ci sera déterminé par le nombre détenu le 15 mai ou le nombre détenu le 15 novembre 2013, sans critère de période de détention obligatoire et dans la limite de 139 références par exploitation. Pour les agriculteurs ayant, en 2015, moins d’animaux primables que de références, il sera possible de garder le bénéfice de ces références en 2016. Cela sera aussi valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 vaches allaitantes en 2015.

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