Le Syndicat Agricole 21 mars 2013 à 13h59 | Par Le Syndicat Agricole

Réforme de la Pac - Les Vingt-sept parviennent à un accord politique

Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus à un compromis servant de base de discussion pour les «trilogues» d’avril prochain.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les États membres pourront affecter jusqu’à 15 % de leur enveloppe développement rural vers les paiements directs. Ce taux est porté jusqu’à 25 % pour la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Les États membres pourront affecter jusqu’à 15 % de leur enveloppe développement rural vers les paiements directs. Ce taux est porté jusqu’à 25 % pour la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. - © S. Leitenberger

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis les 18 et 19 mars à Bruxelles, ont confié à leur homologue irlandais, Simon Coveney, qui assure la présidence du Conseil, un mandat afin d’entamer des négociations sur la réforme de la Pac avec le Parlement européen et la Commission européenne qui débuteront le 11 avril. Ces « trilogues » devraient aboutir à un accord en première lecture lors du Conseil agricole prévu les 24 et 25 juin à Luxembourg. « Le Conseil est plus proche des propositions de la Commission que de celles du Parlement européen sur un certain nombre de points, s’est félicité Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture. Mais sur la convergence interne des paiements directs, le « niveau d’ambition n’est pas suffisant ». Les termes de l’accord politique du Conseil agricole sont les suivants.

Paiements directs
Régime de paiement de base :
• Abandon des références historiques.
• Possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu’au 31 décembre 2020 et d’octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 70 % de l’enveloppe du secteur concerné en 2015 à 20 % en 2020.
• Maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité.
• Convergence interne des soutiens directs : tous les paiements par hectare en dessous de 90 % de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront un tiers de cet écart d’ici 2019, avec une première étape limitée à 10 % du plafond national ou régional ; possibilité d’appliquer ce rapprochement aux soutiens octroyés au titre du verdissement du 1er pilier de la PAC et de surprimer les premiers hectares, dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional.
• Convergence externe : les États membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196 e par hectare au prix courants devant être atteint d’ici 2020 (conclusions du sommet européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020).

Discipline financière
• Ajustements au titre de la discipline financière et du financement de la réserve de crise applicables uniquement aux paiements dépassant 2 000 e.
• La Commission européenne doit proposer avant la fin du mois de déclencher, pour la première fois, l’actuel mécanisme de la discipline financière (baisse des aides directes), les prévisions de dépenses s’avérant supérieures à l’enveloppe budgétaire agricole pour 2014.

Verdissement
• Octroi de 30 % du paiement direct en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Si ces critères ne sont pas remplis, pénalité supplémentaire égale à 25 % de paiement « vert » (qui n’est pas perçu).
• 3 critères doivent être respectés pour être éligible au paiement « vert » d’éligibilité :
- la diversification des cultures : pour les exploitations de plus de 30 ha, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les 2 cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 %. Les exploitations de moins de 30 ha peuvent ne comporter que 2 cultures, dont la principale ne doit pas dépasser 75 % de la surface ;
- le maintien des prairies permanentes : les exploitants doivent maintenir à leur niveau de 2014 les surfaces de prairies permanentes. Ils peuvent convertir 5 % de leurs prairies permanentes au maximum. Si le ratio entre pâturages permanents et surface agricole diminue de plus de 7 % sur une année au niveau national, régional ou sous-régional, l’État membre impose aux agriculteurs qui ont labouré sans autorisation de reconvertir leurs terres en prairies permanentes pour redescendre sous le seuil de 7 % ;
- les surfaces d’intérêt écologique : lorsque la surface agricole admissible d’une exploitation, à l’exclusion des surfaces consacrées aux pâturages permanents, couvre plus de 15 ha, les agriculteurs doivent consacrer 5 % de leur surface à des structures agroécologiques. Ce pourcentage pourrait être porté à 7 % après publication par la Commission d’une étude d’impact. La moitié de ce pourcentage au maximum peut être mise en œuvre à l’échelle régionale. Cette obligation peut également être mise en œuvre de manière collective entre plusieurs exploitants dans la mesure où les surfaces sont contiguës. Les États membres peuvent choisir parmi une liste les cultures considérées comme surfaces d’intérêt écologique : jachères, terrasses, bandes tampons, surfaces agro-forestières, cultures permanentes avec moins de 250 arbres/ha, cultures permanentes cultivées sur des surfaces où la pente dépasse 10 %, taillis à courte rotation, plantes fixant l’azote. L’obligation de 5 % pourrait ne pas être mise en place dans les régions où les forêts couvrent plus de 50 % des surfaces, avec un ratio de forêts par rapport aux cultures supérieur à 3 pour 1.
• Équivalence : les exploitations certifiées en agriculture biologique sont considérées comme « vertes par définition » et ne sont pas soumises au respect des critères de verdissement. Des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du 2e pilier ou au titre de certifications nationales ou régionales peuvent être considérées comme équivalentes aux critères de verdissement. Si une exploitation met en place une mesure agroenvironnementale jugée équivalente à un des critères de verdissement sur plus de 75 % de ses surfaces, ce critère de verdissement est considéré comme acquis.

Jeunes agriculteurs
Possibilité pour les États membres d’octroyer aux jeunes exploitants (40 ans au maximum) un paiement supplémentaire sur une période de 5 ans au maximum, dans la limite de 2 % de l’enveloppe nationale.

Soutiens couplés
• Possibilité d’accorder un soutien couplé dans la limite de 7 % de l’enveloppe nationale, ce plafond étant porté à 12 % pour les États membres qui octroient déjà ce type de soutiens ou pour ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.
- Versement de ce paiement couplé pour les secteurs suivants : céréales, oléagineux, protéagineux, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation.

Plafonnement
Possibilité pour les États membres de réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur selon un pourcentage et des tranches fixées au niveau national, le montant le plus faible applicable à la 1re tranche ne devant pas être inférieur à 150 000 e.

Organisation commune des marchés
• Révision des systèmes d’intervention publique et d’aide au stockage privé pour les rendre plus réactifs et efficaces.
• Adoption par la Commission de mesures exceptionnelles en cas de perturbation significative ou de menace de perturbation du marché, de maladies animales et de perte de confiance des consommateurs ou de problèmes spécifiques ; financement par la réserve de crise.
• Sucre : prorogation des quotas jusqu’à la campagne 2016-2017.
• Lait : intégration du « paquet lait » (renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs et possibilité de gestion de l’offre pour les fromages sous appellation) dans l’organisation commune de marché.
Une réunion consacrée à l’après quotas laitiers sera organisée en septembre.
• Fruits et légumes : extension de l’aide aux fonds opérationnels aux associations d’organisations de producteurs.
• Houblon : maintien de mesures spécifiques.
• Restitutions à l’exportation : maintien du mécanisme.

 

 

Zoom sur... Développement rural : vert et assurentiel

L’accord des 27 prévoit que 25 % des fonds doivent être consacrés à des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Le 2e pilier permettra aussi de financer un système d’assurances et de fonds de mutualisation pour la gestion des risques. Avec une aide à la constitution de fonds de mutualisation de producteurs qui veulent se prémunir contre les fluctuations du marché, à concurrence de 0,65 € pour chaque euro versé par l’agriculteur, ainsi qu’une aide en faveur de l’assurance-récolte pour couvrir une baisse supérieure à 30 % du revenu annuel moyen de l’agriculteur en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d’infestations parasitaires (jusqu’à 70 % des pertes au maximum).

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Syndicat Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Le Syndicat Agricole
La couverture du journal Le Syndicat Agricole n°3704 | mars 2017

Dernier numéro
N° 3704 | mars 2017

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

25-08-2016 | Le Syndicat Agricole

FRGEDA

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui