Le Syndicat Agricole 06 janvier 2017 à 09h00 | Par Le Syndicat Agricole

Ratio prairies permanentes : un doute significatif

Après un rendez-vous avec le préfet de région suivi d’une mission de contrôle du ministère les 19 et 20 décembre, un courrier a finalement été envoyé aux agriculteurs.

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Des courriers ont été envoyés à l’ensemble des agriculteurs, même ceux n’ayant pas retourné de prairie, signifiant l’interdiction de retourner des prairies permanentes et à certains de réimplanter des surfaces en herbe. La FDSEA poursuit ses actions pour obtenir des réponses cohérentes.
Des courriers ont été envoyés à l’ensemble des agriculteurs, même ceux n’ayant pas retourné de prairie, signifiant l’interdiction de retourner des prairies permanentes et à certains de réimplanter des surfaces en herbe. La FDSEA poursuit ses actions pour obtenir des réponses cohérentes. - © Fotolia, blew

La FRSEA et les JA Hauts-de-France avaient alerté le préfet de région, Michel Lalande, au sujet du calcul du ratio d’évolution des prairies permanentes. En effet, la profession s’interroge sur la méthode de calcul et sur les données utilisées. Les calculs du ministère font état d’une augmentation de la surface agricole déclarée par les exploitants de plus de 36 000 ha entre 2015 et 2016. Dans un contexte de perte de foncier agricole au profit de l’artificialisation, cette brutale augmentation d’une campagne à la suivante paraît incompréhensible.
Sensible aux interrogations soulevées par la profession, Michel Lalande a bousculé son agenda pour recevoir en urgence une délégation de la FRSEA et des JA Hauts-de-France le mercredi 14 décembre. Il a décidé de demander en urgence une contre-expertise du calcul du ratio auprès du cabinet du ministre de l’Agriculture. La signature de l’arrêté préfectoral régional explicitant les obligations incombant aux agriculteurs concernés est donc suspendue en attendant le résultat de cette contre-expertise. Par ailleurs, afin de se donner les moyens de suivre l’évolution des surfaces en prairies de manière fiable, Michel Lalande a proposé qu’un comité régional de suivi du ratio soit mis en place.

Mise en œuvre d’une mission de contrôle
Deux personnes du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) ont été dépêchées les 19 et 20 décembre pour vérifier la conformité du ratio avec le règlement européen, ainsi que la conformité des données utilisées. Après deux journées de travail intense, le bilan, du point de vue de la profession, est plus que mitigé : même si un certain nombre de points ont été éclaircis, deux aspects ayant un impact significatif sur le calcul du ratio ont été soulevés.
Tout d’abord, le règlement européen permet de corriger des biais liés à la méthode de calcul. La possibilité d’ajustement du calcul à la réalité du terrain n’a pas été exploitée en ce qui concerne l’intégration des surfaces en agriculture biologique dans le ratio. L’application du correctif permis par le règlement européen pourrait conduire à une baisse du ratio d’environ un point. La profession demande à ce que cette possibilité soit mise en œuvre.
Par ailleurs, l’augmentation des surfaces agricoles entre 2015 et 2016 qui a fait douter la profession de la véracité du ratio n’a pas trouvé d’explication auprès des missionnaires du ministère. Plusieurs hypothèses ont été émises mais rien qui ne permet d’expliquer une telle hausse des surfaces. Sur ce point-là, les représentants FRSEA et JA demandent à nouveau des précisions. À surface agricole constante entre 2015 et 2016, le ratio aurait été diminué de 1,6 point !
Ces deux aspects, qui n’ont pas semblé significatifs aux yeux des contrôleurs, pourraient conduire à une modification substantielle du résultat final. En conclusion, les missionnaires ont constaté que le ratio avait été calculé en conformité avec le règlement européen mais que toutes les possibilités du règlement n’ont pas été exploitées et que certaines données demeurent inexplicables. Le rapport d’expertise a été envoyé au ministère de l’Agriculture qui n’a pas modifié la démarche administrative prévue. Des courriers ont finalement été envoyés à l’ensemble des agriculteurs signifiant l’interdiction de retourner des prairies permanentes et à certains de réimplanter des surfaces en herbe. Des informations complémentaires arriveront sur les suites à donner à cette procédure : le réseau est en veille et poursuit ses actions.

Stéphanie Doligez

Point de vue de Laurent Verhaeghe, président de la FRSEA Hauts-de-France

Inexplicable ratio... inexplicables courriers

Les élus de la FRSEA et des JA se sont fortement mobilisés à la fin de l’année dernière au sujet de la problématique du ratio des prairies permanentes. Nous avons eu de sérieux doutes quant au calcul qui nous a été présenté par l’administration lors d’une réunion d’information le 8 décembre. Le préfet de région a écouté nos arguments et a demandé une contre-expertise. Les inspecteurs qui ont travaillé dans l’urgence fin décembre ont montré que nous avions raison : la prise en compte des surfaces en agriculture biologique, telle qu’elle a été envisagée par l’administration, entraîne mathématiquement une dégradation du ratio en prairies permanentes. Ce qui n’est pas normal. Nous avions également relevé une incohérence au niveau des surfaces agricoles qui, dans le calcul proposé, augmentent de plus de 36 000 ha entre 2015 et 2016. Les inspecteurs du ministère relèvent également cette incohérence mais ne peuvent pas l’expliquer.
Nous saluons l’écoute du préfet et de l’administration régionale ainsi que leur volonté de transparence sur la méthode de calcul. Néanmoins, aujourd’hui, nous faisons le constat amer que la machine administrative est en marche et que malgré les incohérences relevées, des courriers ont été envoyés aux agriculteurs pendant les fêtes, signifiant d’une part, pour l’ensemble des détenteurs de prairies permanentes, la mise en œuvre du régime d’interdiction de retournement ; mais aussi, pour certains agriculteurs, l’obligation de réimplanter des surfaces avant le 15 mai 2017. Le courrier est imprécis et la surface concernée est susceptible d’évoluer… Nous contestons vivement cette méthode, qui sème le trouble chez les exploitants, surtout que certains agriculteurs qui ont reçu ce courrier n’avaient pas retourné de prairie !
Aujourd’hui, nous demandons que le ratio soit recalculé en appliquant la formule proposée dans le règlement européen pour les surfaces en agriculture biologique et qu’une réponse soit donnée sur cette inexplicable augmentation de surface agricole d’une année à l’autre. Avant d’imposer quoi que ce soit, le ministère doit s’assurer que son calcul est cohérent et correspond à la réalité du terrain, c’est le minimum ! Ensuite, si le ratio est toujours au-dessus de 5 %, alors, une analyse de chaque cas devra être réalisée. Mais ça, c’est le second temps. Pour l’heure, nous attendons que le ministère revoie sa copie.
Cet épisode navrant du ratio « prairies » reflète bien la gestion calamiteuse de la PAC par le ministère de l’Agriculture ainsi que la complexité administrative à laquelle nous sommes de plus en plus confrontés. Au-delà de cela, nous regrettons vivement l’application à la française de la réglementation européenne, qui sclérose nos entreprises et bloque les projets de nos jeunes. Si nous pouvions donner au moins un message au ministère : nous avons besoin d’une politique agricole volontaire et non d’une politique agricole qui contraint.

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