Le Syndicat Agricole 28 mars 2013 à 14h04 | Par Le Syndicat Agricole

Produits phytos - La redevance phytosanitaire ou redevance pour pollutions diffuses

Voici les réponses aux questions que vous vous posez concernant cette redevance.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les acquéreurs de produits ou de semences traitées deviennent redevables s’ils se fournissent auprès d’une personne n’étant pas elle-même redevable.
Les acquéreurs de produits ou de semences traitées deviennent redevables s’ils se fournissent auprès d’une personne n’étant pas elle-même redevable. - © J.C. Gutner
À quoi sert la redevance pour pollution diffuse ?
Cette redevance sert à financer les programmes d’intervention des Agences de l’eau et les mesures visant à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre du plan Écophyto 2018.

Comment cela fonctionnait-il jusqu’à présent ?
Jusqu’en 2011, le distributeur/vendeur de produits phytosanitaires était seul redevable de l’écotaxe et devait déclarer le bilan annuel des ventes à l’Agence de l’eau.

Depuis 2012, il y a eu un changement de réglementation ?
Les acquéreurs de produits ou de semences traitées deviennent redevables s’ils se fournissent auprès d’une personne n’étant pas elle-même redevable en application du nouvel article L.254-3-1 du Code rural.

J’ai acheté des produits phytosanitaires en 2012 (entre le 1er janvier et le 31 décembre), que dois-je faire ?
Si ces produits proviennent d’un distributeur de produits phytosanitaires domicilié en France, il n’y a pas de démarche particulière. Ce dernier réalisera la déclaration. Sur les factures de celui-ci, vous constaterez par ailleurs le prélèvement écotaxe des différents produits. S’ils proviennent d’une entreprise domiciliée à l’étranger (par exemple, en Belgique), vous êtes redevable de l’écotaxe. Vous devez donc tenir à jour un registre et effectuer votre déclaration auprès de l’Agence de l’eau avant le 1er avril 2013.

Quels sont les éléments à inscrire dans le registre ?
Le n° de la facture et la date de facturation, le nom commercial du produit et son numéro d’AMM en France et à l’étranger, la quantité achetée (en litres ou en kg), le montant de l’achat, et le montant de la redevance correspondant à cette quantité.
Comment déclarer ?
La déclaration est à faire auprès de l’Agence de l’eau via le site http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr
Quelles sont les sanctions, en cas d’absence de déclaration ?
Les personnes qui ne tiennent pas de registre ou ne transmettent pas le bilan des achats s’exposent à une contravention de classe 4.

Pour plus d’informations, contactez :
- Jeremy Monchy, conseiller Chambre d’agriculture : 03 21 60 57 60 ;
- Christian Gomet, FDSEA 59 : 03 27 74 02 72 ;
- Lucie Delbarre, FDSEA 62 : 03 21 60 48 75.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Syndicat Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Le Syndicat Agricole
La couverture du journal Le Syndicat Agricole n°3704 | mars 2017

Dernier numéro
N° 3704 | mars 2017

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

25-08-2016 | Le Syndicat Agricole

FRGEDA

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui