La mise en œuvre des mesures annoncées par le président de la République le 9 juin dernier est aujourd’hui précisée. Leur bénéfice est réservé aux éleveurs situés dans les zones reconnues en calamités agricoles, bénéficiaires ou non des aides « calamités ».

1 – Report d’un an des échéances de prêt de reconstitution du fond de roulement dans le cadre du PSEA (Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture) pour les éleveurs de bovins lait et viande, d’ovins lait et viande et de caprins dont la spécialisation dans le secteur est d’au moins 50 %. Le remboursement de l’annuité est échelonné sur la durée restante du prêt au taux initial du prêt sans frais de dossier (pris en charge par la banque).
La demande de prêt doit être faite par l’agriculteur auprès de la banque avant le 31 octobre 2011. L’aide est soumise à la règle de minimis.

2 – Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti : elle prend la forme d’une procédure collective de dégrèvement d’office (à l’initiative de l’administration).
Les taux de pertes retenus pour l’application des dégrèvements d’office ont été déterminés de la manière suivante :
- pour les prairies (groupe de nature cadastrale « prés »), ont été retenus les taux de pertes provisoires résultant des arrêtés reconnaissant, dans ces départements, le caractère de calamité agricole ;
- pour les autres cultures (groupe de nature cadastrale « terres »), il a été calculé un taux de perte moyen à partir des données statistiques du ministère ;
- le seuil de dégrèvement d’office est fixé à 30 €.
À noter que le dégrèvement accordé sera porté à la connaissance des redevables avant le 15 octobre 2011, date limite de paiement de la taxe foncière 2011.
Le redevable étant le propriétaire, il a l’obligation par le Code rural de restituer le dégrèvement à chacun de ses locataires concernés.

Paul Debaisieux
Pascal Dumoutier