Le Syndicat Agricole 25 juillet 2013 à 11h28 | Par Le Syndicat Agricole

Prix du lait - « Lactalis ne respecte pas son contrat »

Le bras de fer entre Lactalis et ses producteurs se poursuit, malgré l’intervention du médiateur des contrats.

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« La recommandation du 26 avril 2013 d’une hausse du prix du lait de 25 €/1 000 litres en moyenne sur l’ensemble de l’année 2013 était, expressément, indépendante des prix contractuels propres à chaque collecteur », a précisé dans un communiqué le médiateur des contrats.
« La recommandation du 26 avril 2013 d’une hausse du prix du lait de 25 €/1 000 litres en moyenne sur l’ensemble de l’année 2013 était, expressément, indépendante des prix contractuels propres à chaque collecteur », a précisé dans un communiqué le médiateur des contrats. - © T. Guillemot
« Depuis 3 ans, à chaque fois, nous avons eu des soucis sur le prix du lait au moment des moissons, afin qu’il n’y ait pas trop d’actions devant les laiteries », constate Joël Bray, président du groupement des producteurs Lactalis de Cuincy. Pourtant, voilà plusieurs semaines que les producteurs de lait livrant à Lactalis sont mobilisés. Ces derniers veulent que l’entreprise respecte les accords signés et s’aligne sur les prix du marché. En effet, « Lactalis propose un prix autour de 340 €/1 000 l de lait pour l’année 2013 alors que les autres groupes vont payer autour de 345 €/1 000 l », croit savoir l’Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis (Unell).

Suspension des indicateurs sur le 2nd semestre
Dans un courrier daté du 8 juillet 2013, adressé aux présidents de groupement, le groupe laitier mayennais a présenté ses positions quant à la détermination du prix pour les 3e et 4e trimestre de l’année. S’appuyant sur la médiation du 26 avril dernier, l’entreprise garantit aux producteurs un prix moyen annuel 2013 en hausse de 25 € par rapport à 2012 : « Les avances sur prix de 25 € accordées sur avril, mai et juin ne seront pas reprises sur le 3e trimestre, mais intégrées définitivement dans le prix de base de 2013. La hausse des prix de base sera en moyenne de +40 € sur le 3e trimestre et de + 50 € » sur le 4e trimestre, écrit-elle. Avant de préciser que : « Ces augmentations s’appliqueront directement sur les grilles de prix de base régionales 2012, flexibilité et saisonnalité comprises. Les prix de base de décembre seront ajustés régionalement en fonction des pondérations de collecte pour respecter le niveau annuel de 25 €. » En contre-partie de quoi, Lactalis suspend sur le 2nd semestre 2013 l’utilisation des indicateurs CNIEL prévus au contrat pour déterminer le prix d’achat du lait aux producteurs. L’entreprise s’exonère ainsi du respect de l’accord de 2009, revu en 2010, qui stipule que ce sont ces indicateurs qui servent à établir le prix du lait. « Les indicateurs sont prévus à la hausse, donc l’entreprise ne veut pas les appliquer », déplore Joël Bray, président du groupement des producteurs de Cuincy. Et de poursuivre : « La grille de prix du 2e semestre 2012 reprend les -5 €/1 000 l, elle ne peut donc pas servir de base pour calculer le prix sur le 2e semestre 2013. Lactalis a beau proposer une augmentation de 40 € sur le T3 et de 50 € à partir du mois d’octobre, on reste très loin du compte. C’est pourquoi nous voulons rester sur le prix moyen 2012 + les indicateurs CNIEL ».

« Les producteurs ne sont pas les dindons de la farce »
Pour lui, pas de doute, Lactalis ne respecte pas son contrat. « D’une part, la référence aux indicateurs économiques est clairement inscrite dans le contrat, explique-t-il. D’autre part, toute modification des modalités de détermination du prix du lait doit être acceptée par les 2 parties et constatée dans un avenant. Or, l’Unell n’a pas donné son accord ». L’entreprise va donc devoir selon lui revenir à la table des négociations. « Nous sommes dans un État de droit, martèle-t-il. Lactalis ne peut pas décider unilatéralement de changer les règles du jeu, lorsque celles-ci ne lui conviennent plus ». Cependant, le groupe lavallois n’en est pas à son premier galop d’essai, et a pris depuis un certain temps l’habitude de souffler le chaud et le froid dans ses relations avec ses producteurs. Déjà fin 2012, l’entreprise avait, sous couvert de la clause de sauvegarde contenue dans son contrat, baissé unilatéralement le prix du lait pour s’aligner sur son concurrent Sodiaal. Début 2013, elle avait aussi décidé d’enlever une tranche de flexibilité (du fait du recul de la collecte laitière, son mix produit ayant moins de beurre-poudre). « Ils savent rajouter une tranche de flexibilité quand l’indice est négatif pour nous la retirer dès que celui devient positif », ironise Joël Bray, qui n’hésite pas à parler de « crise de confiance des producteurs vis-à-vis de l’entreprise » : « Lactalis tire le prix un maximum vers le bas, afin de garder une poire pour la soif lors des négociations. C’est inadmissible, les producteurs ne sont pas des marchands de chiffon, et encore moins les dindons de la farce ».

Saisine du médiateur des contrats
Saisi par les producteurs, le médiateur des contrats agricoles a réuni les 2 parties le 11 juillet au ministère de l’Agriculture pour tenter de débloquer la situation. Dans un communiqué daté du 19 juillet, ce dernier a rappelé que « La recommandation du 26 avril 2013 d’une hausse du prix du lait de 25 €/1 000 litres en moyenne sur l’ensemble de l’année 2013 était, expressément, indépendante des prix contractuels propres à chaque collecteur ». Celle-ci ne remettait nullement en cause les contrats d’achat de lait existants entre les producteurs et leurs collecteurs, « que ce soit pour suspendre ou modifier les dispositions contractuelles en vigueur mais visait justement à en faciliter l’application ». Lactalis a depuis amélioré sa proposition initiale en s’engageant à répercuter en sus aux producteurs « toute hausse de tarifs susceptible d’être obtenue de la grande distribution à l’automne ». Ça ne suffit pas pour Joël Bray : « On ne peut pas se permettre d’attendre jusqu’à l’automne prochain, insiste-t-il. D’autant que nous n’avons pas les moyens de vérifier si des hausses sont passées ou non à la distribution ». Au final, le médiateur suggère que les parties fixent dès maintenant un rendez-vous pour la fin de l’année 2013. « Cette réunion aura pour objectif de calculer les résultats de l’application des indicateurs contractuels prévus pour déterminer le prix d’achat du lait aux producteurs, et d’en aménager la mise en œuvre en tenant compte, d’un commun accord, de la situation du marché et de l’environnement concurrentiel de l’entreprise ».

Vers une action en justice ?
Lors d’une conférence de presse le 16 juillet à Paris, Thierry Roquefeuil, président de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) s’est étonné de « la capacité de Lactalis à s’asseoir sur les contrats signés ». « Si Lactalis ne veut pas suivre les orientations de prix, on sait très bien que les autres laiteries vont abaisser leurs prévisions de prix », craint-il. Ce qui entraînerait de facto une baisse du prix de base pour 2014. Celui-ci a assuré que la FNPL apporterait « tout son soutien » aux producteurs qui se lanceraient dans une procédure en justice contre le géant laitier pour non respect des contrats. Une option sérieusement envisagée par l’Unell : « Lactalis modifie les contrats de façon unilatérale. Si nous n’avons pas gain de cause devant les tribunaux, on saura ce que vaut la contractualisation chez Lactalis. Si on gagne, on remet la contractualisation en état de marche », explique Sébastien Amand, son président. De son côté, Joël Bray espère que le groupe mayennais « reviendra à la raison rapidement ; en attendant, nous restons sur le pied de guerre ».

MDS



Un prêt de quota entre 6 et 10 % et une prime de superqualité saisonnalisée pour les producteurs

Dans son courrier du 8 juillet, Lactalis a par ailleurs annoncé une franchise de pénalités à hauteur de 6 % pouvant être portée d’ici la fin de l’année à 10 % maximum, en fonction de la collecte et de l’environnement. L’entreprise met ainsi fin à sa politique du 0 % de prêt de quota. « Depuis le temps que nous en demandions, lance Joël Bray. Déjà en fin d’année 2012, nous avions dit à la direction de Lactalis : si vous ne voulez pas payer le lait plus cher, donnez-nous au moins du prêt de quota ». Selon lui, il s’agit là pour l’entreprise lavalloise « d’un moyen de mieux faire passer la pilule sur le prix du lait auprès des producteurs ». Lactalis a également précisé que les pénalités laitières prélevées sur la campagne 2012/2013 seront entièrement redistribuées aux producteurs pour la prise en charge des laits non collectés suite à l’épisode neigeux de mars 2013, et sous forme d’une prime de superqualité saisonnalisée de 4 €/1 000 l sur les volumes livrés entre juillet et septembre 2013, pour un lait répondant aux critères cumulatifs suivants : « moins de 50 000 germes, moins de 300 000 cellules, absence d’inhibiteurs, exploitation chartée CBPE et contrat signé ».
« Il ne s’agit pas d’un cadeau de l’entreprise, souligne Joël Bray. Environ 60 % des producteurs devraient pouvoir en bénéficier ».

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