L’arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du Plan Végétal Environnement (PVE) en 2012 dans la région Nord-Pas de Calais a été signé et mis en ligne le 13 janvier.
Pour rappel, ce dispositif a pour objectif d’attribuer des aides aux agriculteurs pour des investissements liés à la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, les fertilisants, la lutte contre l’érosion, le maintien de la biodiversité et les économies d’eau et d’énergie dans les serres.
Les financeurs restent les mêmes que les années précédentes : l’État (avec des contreparties des fonds européens Feader), l’Agence de l’Eau, et le Conseil régional Nord-Pas de Calais dans le cadre de sa politique de modernisation des exploitations agricoles.

Modalités d’intervention des financeurs : 3 possibilités
Le taux de subvention varie selon le financeur, la localisation de l’exploitation et le type d’investissement.
1. Vous avez votre siège d’exploitation et/ou exploitez au moins une parcelle dans les communes où l’Agence de l’Eau a lancé une Orque (cf. encadré ci-dessous), ou vous êtes engagé dans le Programme Eau et Agriculture (PEA).
Vous pouvez bénéficier de 40 % d’aide par l’Agence de l’Eau, à condition :
- qu’un diagnostic des risques de pollutions soit réalisé (diagnostic subventionnable dans le PVE) ;
- que vous implantiez au moins 100 m linéaires de haies (matériel végétal subventionnable dans le PVE).
Sur les communes à enjeu eau, les investissements dits « non productifs » (aire de lavage du pulvérisateur, biobac...)  sont déplafonnés à 75 % de subvention.

2. Vous avez votre siège d’exploitation et/ou exploitez au moins une parcelle dans les autres communes retenues par l’Agence de l’Eau au titre de l’enjeu eau potable, érosion ou zone humide.
Vous pouvez bénéficier de 40 % d’aide sur l’ensemble des investissements éligibles par l’Agence de l’Eau, aux mêmes conditions que le cas n° 1.
Attention, vous n’êtes pas prioritaire si l’enveloppe de l’Agence de l’Eau s’avère insuffisante pour honorer toutes les demandes. Vraisemblablement, seules les exploitations en priorité n° 1 ont une chance de voir leur dossier instruit par l’Agence de l’Eau comme cela a été le cas en 2011. Votre dossier peut alors être financé par l’État, mais aux conditions définies dans le cas n° 3.

3. Vous n’avez aucune parcelle dans les zonages prioritaires ou vous êtes concernés par le zonage prioritaire mais ne respectez pas les critères d’intervention de l’Agence de l’Eau.
Vous pouvez bénéficier de 20 % d’aide de l’État et du Conseil régional si l’exploitation n’a pas souscrit d’engagement MAE territorialisée.
Par contre, si un contrat MAE existe, la subvention est de 30 %.

Quel ordre de priorité ?
Pour les cas 1 et 2, les dossiers seront retenus par ordre de priorité dans la limite de l’enveloppe budgétaire de l’Agence de l’Eau.
• Priorité 1 : Agriculteur ayant son siège d’exploitation ou cultivant au moins une parcelle dans une commune engagée dans une Orque (cf. encadré) ou agriculteur ayant signé un PEA.
• Priorité 2 : Agriculteur ayant son siège d’exploitation ou cultivant au moins une parcelle dans une commune de la zone eau potable.
• Priorité 3 : agriculteur ayant son siège d’exploitation ou cultivant au moins une parcelle dans une commune située sur un territoire engagé dans une opération MAE visant la protection de l’eau, l’érosion ou la protection d’une zone humide.
• Priorité 4 : Agriculteur ayant son siège d’exploitation ou cultivant au moins une parcelle dans une commune de la zone enjeu érosion ou zone humide.

Cas des jeunes agriculteurs
Les subventions sont majorées de 10 points pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides nationales au prorata du nombre d’« associés exploitants » pour les formes sociétaires.
Ce supplément de 10 points ne s’applique pas aux investissements non productifs ayant déjà un taux maximum d’aide publique de 75 % ni aux Cuma.
Enfin, pour les nouveaux installés depuis le 1er janvier 2007, le projet d’investissement doit être inscrit dans le Plan de développement de l’exploitation (PDE).

Conditions d’obtention de la subvention : pas de changement
Pour avoir droit au PVE, il faut être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans, et n’avoir fait l’objet d’aucun procès verbal dressé dans l’année civile précédant la date de dépôt de la demande. L’activité agricole doit être maintenue pendant 5 ans minimum.
L’investissement aidé doit être maintenu sur le site pour une durée minimale de 5 ans.
L’aide accordée au titre du PVE ne peut pas se cumuler avec d’autres aides de l’État (investissement prévu dans un CAD, prêt bonifié...).
Les Cuma sont éligibles : il suffit qu’un adhérent remplisse les conditions individuelles pour prétendre aux aides de l’État – Région ou de l’Agence. Si un adhérent à la Cuma a déjà bénéficié d’une aide au titre du PVE pour un matériel, la Cuma conserve son éligibilité, sous réserve que l’adhérent ne participe pas à l’investissement sur ce matériel.
Un exploitant ayant bénéficié d’une aide en qualité d’adhérent à une Cuma et participant à un investissement, ne peut solliciter d’aide individuelle sur des matériels de même type pour la période 2007-2013.
Le montant d’investissement éligible minimal est de 4 000 € et le plafond est de 30 000 € (montant multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3 pour les Gaec). Pour les Cuma, le plafond est porté à 100 000 €.
Le demandeur qui a bénéficié d’une aide au titre du PVE pour des financements attribués par l’État et le Conseil régional ne pourra pas obtenir une nouvelle aide sur le même programme 2007-2013, excepté pour des financements attribués par l’Agence de l’Eau où la demande pourra être reconduite 2 ans après la première décision d’attribution.
Attention : le commencement d’exécution du projet (acompte, paiement, facture...) ne peut pas intervenir avant la date de décision d’attribution de la subvention mais une déclaration de démarrage des travaux devra être réalisée dans l’année qui suit. Le projet devra être terminé ensuite dans les 2 années qui suivent la date de début d’exécution.

Investissements éligibles: peu d’évolutions en 2012
La seule nouveauté est le plafonnement fixé à 8 000 € HT sur le GPS et son logiciel.
Depuis 2011, un plafond pour la dalle de lavage du pulvérisateur est également fixé à 6 000 € HT. Ce plafond ne comprend pas les aménagements connexes : biobacs ou autres systèmes de traitement des effluents phytosanitaires, débourbeur-déshuileur, mais ces aménagements doivent obligatoirement apparaître simultanément dans le dossier.
Pour être éligible au PVE, le matériel doit être acheté neuf. Par contre, le matériel existant (pulvérisateur, épandeur...) peut être équipé de pièces neuves si elles sont éligibles au PVE (DPAE, pesée embarquée....). Les éléments du « kit environnement » (buses anti-dérive, cuve de rinçage....), achetés neufs, sont éligibles au titre du PVE pour être montés sur un pulvérisateur existant. Que ce soit sur un pulvérisateur neuf ou en aménagement d’un pulvérisateur existant, ces éléments sont plafonnés à 3 000 €.
Concernant l’auto-construction, la main d’œuvre est prise en compte dans le calcul de la subvention dans la limite de 50 % du montant des matériaux et du matériel spécifique de location nécessaire à ces travaux.
L’Agence de l’Eau ne finance plus les systèmes de récupération d’eau de pluie. Cependant, si vous êtes intéressé par ce type d’investissement, vous pouvez le laisser dans votre demande d’aide, elle pourra être reprise par l’État, dans la limite des enveloppes disponibles et à la condition de ne pas avoir souscrit un 1er PVE auprès de l’État.

Un guichet unique : la DDTM
Un formulaire unique de demande, téléchargeable sur le site internet de la Draaf (http://draaf.nord-pas-de-calais.agriculture.gouv.fr) est à déposer, avec les justificatifs demandés (devis relatifs aux investissements, de concessionnaires ou de matériaux pour l’auto-construction, copie du diagnostic Agence de l’Eau si nécessaire.....).
Cette année, un seul appel à projet est programmé au 15 mars 2012.

Zoom sur... Les Orque

Ce sont les Opérations de reconquête de la qualité de l’eau lancées par les collectivités pour la protection de leurs captages. Dans le Nord-Pas de Calais, les Orque concernent les territoires suivants en 2012:
- Bassin versant de Saint-Aubin/Sars-Poteries (59)
- Nord Audomarois (62)
- Lille Sud (59/62)
- Escrebieux (59/62)
- Bassin versant de l’Yser (59)
- Bassin d’Airon-Saint-Vaast (62)
- Étaples – Lefaux (62)
- Calais – Guînes (62)
- Scarpe aval (59)
- Sud Avesnois (59)
- Arras Meaulens (62)
- Inchy Troisvilles (59)
- Neuvilly Solesmes (59)
- Doullens (62/80)
- Doudeauville/Samer/Tingry (62)
- Nielles-les-Bléquin (62)