Le Syndicat Agricole 14 août 2015 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Plan de soutien à l'élevage : moins de 2 millions d'euros pour le Nord-Pas de Calais

Les crédits alloués sont insuffisants au vu de l'ampleur de la crise. Des critères de priorisation des demandes et un plafond d'aides vont être fixés pour cibler les exploitations les plus en difficulté.

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Sur le volet fiscal du dispositif, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) a précisé les différentes mesures fiscales et les dispositions de simplification qui permettront une plus grande réactivité dans le traitement des demandes des exploitants. Une cellule d'urgence dédiée, commune aux deux départements, a été mise en place et un formulaire unique pour toutes les mesures fiscales du plan de soutien est disponible. Les demandes peuvent se faire par courrier simple ou par messager
Sur le volet fiscal du dispositif, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) a précisé les différentes mesures fiscales et les dispositions de simplification qui permettront une plus grande réactivité dans le traitement des demandes des exploitants. Une cellule d'urgence dédiée, commune aux deux départements, a été mise en place et un formulaire unique pour toutes les mesures fiscales du plan de soutien est disponible. Les demandes peuvent se faire par courrier simple ou par messager - © E. Bignon

Suite à la première réunion interdépartementale de la cellule d'urgence, qui s'est tenue ce mardi 11 août dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord à Lille, Pierre Hannebique et Laurent Verhaeghe, présidents des FDSEA 62 et 59 font le point sur la déclinaison régionale du plan de soutien annoncé par le ministre de l'Agriculture, le 22 juillet dernier.

Où en est-on aujourd'hui de la mise en place en région du plan de soutien à l'élevage ?
La cellule interdépartementale d'urgence pour l'élevage, qui est constituée des représentants de l'État (Préfectures de région, du Nord et du Pas-de-Calais), ainsi que de ceux des deux DDTM, des services des finances publiques, des centres de gestion, des banques, de la MSA, de la Chambre d'agriculture, et l'ensemble des syndicats, s'est réunie mardi dernier dans les locaux de la DDTM du Nord à Lille. Il s'agissait de la première réunion de travail au niveau régional ; elle fait suite aux précédentes rencontres départementales qui s'étaient déroulées fin juillet séparément dans chaque département. Pour rappel, il y avait été acté que la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) servirait de guichet unique pour les mesures fiscales (changement de régime de TVA, report d'impôts, remise de la TFNB...) et que les DDTM traiteraient les demandes relatives au fonds d'allégement des charges (FAC) et à celles du fonds d'actions sanitaires et sociales (FASS). Les formulaires et critères d'éligibilité, en cours de détermination seront identiques pour le Nord et le Pas de Calais. C'est là que la tâche se complique ! L'objectif est d'harmoniser les modalités de mise en oeuvre du plan de soutien à l'élevage dans nos deux départements, en essayant notamment d'affiner les critères d'éligibilité au FAC et au FASS.

Quels sont les montants des enveloppes allouées aux éleveurs de la région Nord-Pas de Calais ?
Concernant le FAC, les 50 millions d'euros annoncés au niveau national ont été répartis entre les différentes régions. L'enveloppe totale pour le Nord-Pas de Calais atteint ainsi 1,257 million EUR en incluant les crédits déjà débloqués en début d'année pour soutenir les éleveurs porcins et allaitants. En clair, une rallonge d'un peu plus d'un million d'euros a été accordée à la région. Dans le cadre de la première version du FAC, le fonds n'était ouvert qu'aux producteurs de porcs et de viande bovine avec un taux de spécialisation de 70 %. Ceux qui remplissaient ces conditions pouvaient donc déposer un dossier jusqu'au 30 juin 2015. Entre-temps, le nombre des bénéficiaires potentiels au FAC a augmenté. D'une part, dans le cadre du plan de soutien annoncé mi-juillet par le gouvernement, le fonds a été ouvert aux éleveurs laitiers et les critères d'éligibilité, fixés par le ministère de l'Agriculture, ont évolué avec un taux de spécialisation de 50 %. Ce qui veut dire qu'une partie des éleveurs porcins et allaitants qui ne pouvaient pas prétendre au FAC vont pouvoir déposer un dossier de demande d'aides. D'autre part, lors de cette première réunion interdépartementale de la cellule d'urgence, il a été décidé que les producteurs de lapins pourront également bénéficier du FAC. 
En ce qui concerne le FASS, l'enveloppe nationale laisse prévoir entre 250 000 et 300 000 euros pour la région, ce qui sera aussi bien en deçà des besoins. Pour rappel, la prise en charge par le FASS n'est possible que pour les agriculteurs qui n'ont pas été en mesure de s'acquitter de leurs cotisations sociales.

Comment la répartition s'est-elle opérée entre les régions ?
La répartition de l'enveloppe nationale s'est faite à la fois sur le taux de spécialisation et le nombre d'éleveurs. Ce qui explique les différences de montant entre les régions plus spécialisées et le Nord-Pas de Calais où l'orientation polyculture-élevage est plus forte.

A-t-on une idée du nombre d'éleveurs de la région concernés par ces dispositifs ? Les critères d'éligibilité sont-ils trop restrictifs ?
Les nouveaux critères d'accès au FAC et au FASS ont été définis au niveau national : un taux de spécialisation de 50 % sur l'ensemble des productions animales, un taux d'endettement (annuités/EBE) de 35 % et une perte d'EBE (estimée ou réelle de 12 %) entre 2014 et 2015. La question qui se pose en premier lieu est celle du taux de spécialisation à 50 %. Sur les 6 000 éleveurs du Nord-Pas de Calais, 40 % d'entre eux sont spécialisés à plus de 50 %, soit environ 2 000 à 2 500 exploitations. Il suffit de diviser l'enveloppe régionale FAC par le nombre d'exploitations spécialisées en élevage à 50 % pour se rendre compte que si on veut servir tout le monde, l'aide accordée serait d'environ 500 EUR par dossier. L'effet serait quasi nul sur les trésoreries. Dès lors, il faut resserrer les critères d'éligibilité afin d'apporter une aide financière significative aux éleveurs les plus en difficulté. Le montant des aides sera malgré tout plafonné pour augmenter le nombre de bénéficiaires. Nous visons une fourchette comprise entre 3000 et 5000 EUR par dossier.

Quelle est la marche à suivre pour les éleveurs ?
On leur conseille d'attendre que les DDTM communiquent les critères d'éligibilité exacts pour ensuite déposer leurs dossiers. Toujours est-il que l'enveloppe régionale FAC est trop petite par rapport au nombre d'agriculteurs potentiellement éligibles. Il aurait fallu la multiplier par dix pour attribuer une « aide correcte » à tous.

Quels seront les délais de traitement des dossiers ?
Il y a deux cas de figure : les dossiers FAC qui ont déjà été déposés par les éleveurs porcins et allaitants avant le 30 juin, et ceux qui seront déposés jusqu'au 30 septembre dans le cadre du plan de soutien. Lors de la réunion du 11 août, il a été proposer de reprendre l'ensemble des dossiers FAC qui ont été déposés avant le 30 juin (critères de spécialisation de 70 %) et d'essayer de les servir sur l'enveloppe de 226 800 EUR (185 000 EUR pour le porc et 41 800 EUR pour les bovins) prévue au départ. Ils seront transmis à FranceAgriMer d'ici la fin de la semaine pour paiement. Concernant la « deuxième vague » de dossiers, les critères de priorisation des demandes devraient être validés assez rapidement. Leur mise en paiement interviendra plutôt en fin d'année.

Pensez-vous que ce plan d'urgence est à la hauteur des enjeux ?
Clairement non. Même si les moissons dans la région s'annoncent relativement bonnes et devraient permettre de limiter les dégâts, il n'empêche que la situation de l'élevage est encore en train de se détériorer : celle-ci était déjà catastrophique pour les productions porcines et bovins viande, elle se complique aussi sérieusement en production laitière. On vit une fragilisation sans précédents de l'ensemble des filières d'élevage. Et le plan de soutien du gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous dénonçons notamment l'effet d'annonce autour des 600 millions d'euros pour l'agriculture. Les aides directes aux agriculteurs se limitent au FAC et à une partie du FASS (30 millions d'euros pour la prise en charge d'une partie des cotisations MSA sur 200 millions), soit 80 millions d'euros au total. Le reste des mesures annoncées par le gouvernement ne concernent que des reports de cotisations MSA ou des aides à la trésorerie accordées au cas par cas par les banques. Celles-ci vont à court terme apporter une bouffée d'oxygène aux éleveurs pour tenter de passer la crise, mais ne régleront en rien les difficultés structurelles auxquelles ils doivent faire face. Au bout du compte, il leur faudra toujours rembourser ces aides à la trésorerie. On nous demande à nous, aux professionnels et aux représentants des DDTM, de durcir les critères pour servir les gens les plus fragiles et essayer de faire croire qu'il ne s'agit pas de saupoudrage.
Par ailleurs, les mesures annoncées ne permettront pas d'apporter des solutions dans la durée. Le mal est bien plus profond, il est structurel. Nous sommes en distorsion de concurrence avec nos voisins européens. Ce que nous attendons aujourd'hui des pouvoirs publics, c'est qu'ils prennent leurs responsabilités en apportant des solutions d'avenir qui nous permettent d'être au même niveau de compétitivité qu'eux, de desserrer l'étau. Les contraintes réglementaires, la pression sociale et fiscale : voilà les problèmes de fond. On est tous en Europe dans un marché unique ; nous voulons pouvoir travailler à armes égales avec nos homologues belges ou allemands.


Propos recueillis par MDS

Plan de soutien à l'élevage : Les dossiers sont à déposer avant le 30 septembre

Les éleveurs en difficulté sont invités à déposer leur dossier avant le 30 septembre, indique le ministre de l'Agriculture dans un courrier adressé aux préfets de région et de département, le 30 juillet. La circulaire ministérielle précise, en effet, que « les dossiers devront être remontés au fil de l'eau, dès que possible ». Il est néanmoins prévu une deuxième période de dépôt de dossiers qui pourra être ouverte jusqu'au 30 décembre « pour prendre en compte des dossiers qui n'auraient pas pu être déposés avant le 30 septembre ». Il est demandé également aux préfets d'apprécier les critères de spécialisation de manière pragmatique et souple, voire de tenir compte d'autres critères de priorité « pour tenir compte des spécificités locales ».

Bilan intermédiaire

Au 11 août, la DDTM 59 a reçu 108 demandes FAC porcins et 6 demandes FAC bovins. Celle du Pas-de-Calais a reçu 49 demandes FAC porcins et 19 demandes FAC bovins. Une soixantaine de demandes FASS ont également été enregistrées  par la MSA. Un état des lieux plus précis sera réalisé lors de la prochaine réunion de la cellule de crise inter-départementale qui aura lieu le 25 août à la DDTM d'Arras.

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