Le Syndicat Agricole 11 septembre 2015 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

PCAE : comment les dossiers seront étudiés ?

Mise en œuvre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).

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- © Pascal Le Douarin

Au terme du premier appel à projets pour les aides à l’investissement du PCAE cofinancés par la Région, l’État, l’Agence de l’eau et le Feader (Union européenne) qui s’est terminé le 4 septembre dernier, il nous semble important de rappeler que les dossiers déposés seront subventionnés, dans la limite des financements disponibles, sur la base d’une note attribuée, au regard de critères de sélection, définis par la Région.
La note minimale pour être sélectionné est de 15 points. Pour l’attribution des subventions, cette note est susceptible d’être augmentée en fonction d’un éventuel dépassement de l’enveloppe allouée pour ce premier appel à projets.
Parmi les critères de sélection de ce premier appel à projets, le Conseil régional a décidé de faire figurer la réalisation de diagnostics agro-environnementaux.
La profession avait demandé, à cette occasion, que les diagnostics utilisés en région et produisant de la référence ou intégrant une partie « travail » soient reconnus en tant que diagnostics multi-enjeux.
Cette demande n’ayant pas été retenue par la Région, deux possibilités ont été ouvertes aux porteurs de projets :
- Le diagnostic agro-­environnemental multi-enjeux pour 15 points.
- Un diagnostic d’exploitation d’agriculture durable pour 10 points.
Contrairement à ce qu’ont pu écrire certaines structures au cours de ce premier appel à projets, la définition donnée à ces diagnostics et, par voie de conséquence, l’attribution des points correspondants, répond à une définition stricte appliquée par les services instructeurs.
Comme indiqué dans le cahier des charges de l’appel à projets, « l’objectif général du diagnostic est de vérifier la pertinence d’un investissement, de sensibiliser aux impacts environnementaux, et d’aider à l’amélioration des pratiques en faveur de l’environnement ».
« Le diagnostic agro-­environnemental doit être multi-­enjeux, c’est-à-dire qu’il doit traiter au moins 4 enjeux environnementaux sur les 7 suivants : qualité des eaux vis-à-vis de l’azote, qualité des eaux vis-à-vis des produits phytosanitaires, sol, biodiversité, énergie, air/GES, déchets). Il proposera une analyse du risque d’impact sur l’environnement, c’est-à-dire un croisement entre l’analyse des pratiques et l’analyse de la sensibilité du milieu dans lequel sont réalisées ces pratiques. Il devra proposer une analyse à l’échelle de l’exploitation, du système de culture ou à l’échelle de la parcelle » (15 points).
« Le diagnostic d’exploitation d’agriculture durable est un diagnostic de l’exploitation agricole, couvrant les trois domaines de la durabilité, c’est-à-dire analysant l’exploitation, ses pratiques et ses performances dans le domaine de l’environnement, dans le domaine social et dans le domaine économique » (10 points).
« Le ou les outils retenus devront faire la preuve de leur pertinence, au travers d’un référencement sur la plateforme nationale Plage (Plateforme d’évaluation agri-environnementale, portée par le RMT Erytage) - www.plage-evaluation.org ».
Pour ce premier appel à projets (plateforme Plage - juillet 2015), les seuls outils référencés et donc éligibles étaient :
- pour 15 points Cismo, Criter-Masc, Daeg, Indigo, Dialect et combinaison d’outils référencés dans plage (exemple : Soleo de moins de 3 ans + modules sol et air/GES comportant des indicateurs de risque d’impact ou Diaterre de moins de 3 ans + modules eau phyto, eau azote ou sol du DAEG) ;
- pour 10 points Criter-Masc (si indicateurs économiques et sociaux étudiés), Daese, Diamond, Grille du Rad, Idea, Systerre et combinaison d’outils référencés dans plage.
À l’inverse, l’outil CAP2R ne répond pas à cette obligation, confirmé par son référencement sur la plateforme Plage, de traiter quatre enjeux environnementaux ou de couvrir les trois domaines de la durabilité.

Chambre d’agriculture de région NORD-PAS DE CALAIS

Zoom sur... PDR : les modalités du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations publiées au JO

Les modalités de mise en œuvre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), dans le cadre des programmes de développement rural (PDRR) ont été publiées au Journal officiel le 4 septembre (arrêté du 26 août). Ainsi pour bénéficier des aides de l’État, le projet déposé par l’exploitant, la coopérative, l’établissement d’enseignement agricole ou de recherche doit soit assurer une meilleure compétitivité de l’élevage (performance techniques, économiques, sanitaire…), soit permettre la modernisation de bâtiments d’élevage, soit faciliter la recherche d’autonomie alimentaire du cheptel, l’amélioration du bien-être et de la santé des animaux, la préservation de l’environnement ou encore l’adaptation à de nouvelles normes. Un accès privilégié au financement sera attribué aux jeunes agriculteurs, aux projets situés en zone de montagne ou défavorisée, à des projets collectifs (GIEE, Cuma…), liés à des mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), à l’agriculture bio.

Feu vert de Bruxelles au programme national de développement rural

La Commission européenne a adopté le 8 septembre le programme national de développement rural (PNDR) de la France. Doté de 614 millions d’euros (dont 607,4 M€ du budget de l’UE et 6,20 M€ de contreparties nationales) ce programme vise à traiter la problématique de la gestion des risques. Ainsi, cette enveloppe devrait servir à mettre en place et à conforter les instruments de gestion des risques (assurance récolte et fonds de mutualisation) mis à la disposition des agriculteurs.

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