Le Syndicat Agricole 04 avril 2013 à 11h10 | Par Le Syndicat Agricole

PAC - Conditionnalité : les SET à 4 % en 2013

Le taux de Surface équivalente topographique (SET) est passé à 4 % en 2013. Voici quelques particularités topographiques et leur valeur de SET.

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Les éléments topographiques de différentes natures peuvent se cumuler entre eux.
Les éléments topographiques de différentes natures peuvent se cumuler entre eux. - © C. Gloria
Les Surfaces équivalentes topographiques (SET) font partie du domaine BCAE (Bonnes conditions agronomiques et environnementales). Le taux, calculé à partir de la Surface agricole utile (SAU) de l’exploitation, a débuté à 1 % en 2010, puis 3 % en 2011 et 2012, pour atteindre 4 % en 2013.
Seules les exploitations de plus de 15 hectares sont concernées par cette mesure.
Cet objectif doit être atteint à partir d’éléments topographiques pérennes, présents ou à créer, sur ou jouxtant les îlots déclarés dans le dossier PAC (bandes tampons, gel fixe, fossés, lisières de bois, haies...).
L’exigence est vérifiée dans le cadre d’un contrôle terrain réalisé pour 1 % des dossiers de demandeurs d’aides, dans le domaine BCAE, et couplé à un contrôle surface.
Dans leurs principes, ces milieux semi-naturels constituent un habitat, des zones de transitions et des milieux de déplacements favorables à la diversité des espèces végétales et animales.
Pour atteindre cette surface théorique, l’exploitant bénéficie de coefficients, soit surfaciques (1, 2 ou 5) et/ou linéaires (1 ml = 10, 50 ou 100 m2). Ces éléments sont validés chaque année par un arrêté préfectoral (cf. tableau en pièce jointe).
Les éléments topographiques de différentes natures peuvent se cumuler entre eux.

Questions/réponses

Une bande tampon dont la présence est obligatoire le long d’un cours d’eau BCAE peut-elle compter pour les SET?
Oui, cette surface, dans la limite de 10 m de large, peut être retenue et bénéficie d’un coefficient 2. De plus, celle-ci viendra se cumuler avec la présence du fossé qui jouxte la parcelle (si on a 200 m de bandes tampons de 5 m de largeur le long d’un cours d’eau: 0,10 ares x 2 = 0,20 + 200 ml x 10 m2 = 0,40 de SET).

Une bande d’herbe, qu’elle borde ou non un cours d’eau, peut-elle être retenue?
Oui, quel que soit le cours d’eau, cartographié ou pas, ces 2 éléments pourront également se cumuler. Une bande d’herbe en dehors d’un cours d’eau de moins de 10 m bénéficie également du coefficient 2.

Une jachère d’une largeur supérieure à 10 m peut-elle être retenue?
Oui, à condition de la déclarer en gel fixe. Elle sera comptabilisée au coefficient 1. En revanche, elle ne pourra pas se cumuler avec une bande tampon car de même nature (herbacée). Le choix lors du calcul devra s’établir soit avec un coefficient 2 pour les 10 premiers mètres, ou 1 pour l’intégralité de la parcelle.

Un fossé non cartographié qui borde ma parcelle peut-il être retenu?
Oui, la présence d’un fossé, même non bordé d’une bande tampon compte pour 10 m2 par mètre linéaire. Non si ce cours d’eau se situe sur le domaine public (le long des routes...).

Dois-je être propriétaire de la haie ou du bois qui jouxte ma parcelle?
Non, pas obligatoirement. Mais l’élément topographique doit être présent lors du contrôle. Si le voisin décide de couper son bois ou sa haie après le 15 mai, vous ne réunirez plus les conditions lors d’un contrôle.

Pour comptabiliser une lisière de bois, doit-on laisser une zone de transition ou une bande d’herbe pour que cet élément soit retenu?
Non, pas obligatoirement, la FNSEA a interpellé le ministère sur le sujet qui a répondu que « la lisière de bois constitue le linéaire de séparation entre une parcelle agricole et un bois ». Donc, il n’y a pas nécessité de cette zone de transition. Par contre, si une bande d’herbe d’au moins 5 m est implantée le long, celle-ci bénéficie d’un coefficient 2 et vient se cumuler à la SET lisière.

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