Le Syndicat Agricole 27 juin 2013 à 14h04 | Par Le Syndicat Agricole

PAC - Accord sur la réforme à Bruxelles !

Le Conseil des ministres de l'agriculture, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sont parvenus à un compromis à Bruxelles, le 26 juin.

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La veille, le 25 juin, les ministres de l'Agriculture s'étaient mis d'accord sur les principaux points de la future PAC.
La veille, le 25 juin, les ministres de l'Agriculture s'étaient mis d'accord sur les principaux points de la future PAC. - © Actuagri
Après 3 jours de négociations, le Conseil des ministres de l'Agriculture, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sont parvenus à un accord, le 26 juin sur la réforme de la PAC. La veille, les ministres de l'Agriculture réunis à Luxembourg s'étaient également séparés sur un compromis que le président du Conseil des ministres, Simon Coveney, a fait partager par les Parlementaires européens. En fin de journée le 25 juin, le point le plus délicat à trancher au niveau des trilogues (Conseil des ministres, Parlement, Commission) restait la question de l'OCM unique, qui était à l'ordre du jour des discussions entre les 3 instances le lendemain à Bruxelles.
Pour le lait, aucun accord n'avait été trouvé. Finalement, la gestion de l'après-quota laitier est renvoyée à un nouveau rendez-vous au mois de septembre prochain.
Pour le sucre, une sortie pour 2017 des quotas a été actée. Ils sont prolongés de 2 ans par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Concernant les interprofessions, Stéphane Le Foll s'est dit satisfait du principe de subsidiarité qui a été proposé. « Un autre point positif » aussi pour les Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dont le plafond va passer de 300 à 450 EUR par exploitation. En outre, les 3 instances n'étaient pas d'accord sur la dégressivité des aides, le transfert de fonds entre les 2 piliers et le plafonnement. Un accord a finalement été trouvé.

Verdissement : les 3 critères maintenus
Sur le verdissement, les principes qui avaient été arrêtés dès le départ dans les propositions initiales de la Commission : un taux de 30 % des aides du 1er pilier et les 3 critères : Surface d'intérêt écologique (SIG), diversité des assolements et maintien des prairies permanentes ont été maintenus. Au départ, le taux de SIG sera fixé à 5 % en 2015, il pourrait passer à 7 % en 2017 sur la base d'un rapport que devra établir la Commission. Des Pénalités seront appliquées si ces critères ne sont pas respectés.
Sur la convergence interne, « le débat a été assez difficile », selon Stéphane Le Foll. Le seuil minimal de paiement par hectare qui s'établirait autour de 60 % de la moyenne nationale ou régionale serait à confirmer. Il serait assorti d'une condition limitant les pertes de prime à 30 % par exploitation. Stéphane Le Foll s'est félicité pour sa part de l'accord donné à la mise en place d'une surprime aux premiers hectares, « qui permet de lier l'aide à l'emploi agricole ».
Pour le couplage des aides : il est fixé à 8 % pour les États qui n'en ont jamais fait, et à 13 % pour les autres, dont la France qui s'est battu en ce sens, plus 2 % dédiés à la production de protéagineux.
En ce qui concerne le statut d'agriculteur, une liste obligatoire indiquera les personnes ou structures qui ne pourront pas se définir comme un agriculteur « actif » (par exemple les aéroports, les golfs, etc.).
Grande satisfaction soulignée par Stéphane Le Foll : la transparence des Gaec qui a été reconnue juridiquement dans la nouvelle PAC alors que son statut à Bruxelles n'était que dérogatoire jusqu'à présent.

Surprime par hectare pour les jeunes installés
Les Jeunes Agriculteurs ont obtenu gain de cause. Ils bénéficieront d'une surprime par hectare pour les jeunes installés. La mesure est inscrite dans le marbre du 1er pilier, avec un caractère obligatoire. Jusqu'à 2 % de l'enveloppe globale des aides pourront être consacrés aux jeunes. « C'est enfin une politique à l'installation au niveau européen qui reconnaît l'importance de la nouvelle génération. Désormais, on attend les décisions pour le 2e pilier, à savoir les aides pour le parcours à l'installation », a précisé Laurent Poirier, en charge du dossier PAC au syndicat JA. Cette réforme devrait s'appliquer en 2015, après une année transitoire en 2014.
Le 2e semestre de l'année 2013 sera consacré en France aux négociations sur les mesures de subsidiarité autorisées par l'accord : niveau de couplage, prime aux premiers hectares par exemple, « en concertation avec les organisations professionnelles », a indiqué Stéphane Le Foll.


Réactions

o Objectif atteint pour Stéphane Le Foll
« C'est avec satisfaction que nous jugeons ce compromis », indique le ministre de l'Agriculture français. Au final, Stéphane Le Foll trouve que les négociations sont sur les rails d'une « nouvelle PAC plus juste, plus verte et mieux régulée, puis tournée vers l'avenir, vers les jeunes et l'installation ». Plus juste car elle permet « une redistribution des aides vers l'élevage », grâce aux surprimes sur les premiers hectares, au recouplage plus important des aides que ce qui avait été initialement prévu par la Commission (15 % contre 10 %) et au relèvement des plafonds des ICHN. Plus verte grâce au maintien des 30 % des aides dédiées et à la mise en place de surfaces d'intérêt écologique (5 % puis 7 %). Plus régulé avec la réintroduction des droits de plantation dans la vigne et la prorogation des quotas betteraviers jusqu'en 2017. « C'est enfin une nouvelle politique à l'installation au niveau européen, qui reconnaît l'importance de la nouvelle génération », s'est félicité Stéphane Le Foll.

o « Le diable se cache dans les détails » pour Xavier Beulin
L'accueil de la FNSEA est beaucoup plus nuancé. Sur la convergence par exemple, la FNSEA n'a pas obtenu ce qu'elle demandait, à savoir une réduction des écarts de 50 % en 2020. « La marche aurait été un peu moins importante à franchir avec ce seuil-là, et il ne faut pas oublier que l'objectif c'est quand même la convergence totale », fait-il remarquer. Pour lui, « le diable se trouve dans les détails », car « on ne sait pas encore ce qui va entrer dans le paiement de base ». En d'autres termes, entre les 30 % de verdissement, la dotation pour les jeunes agriculteurs, le recouplage et probablement la dotation pour les 50 premiers hectares, le paiement de base va se trouver amoindri. Dans ce cadre, Xavier Beulin demande à ce que 15 % des fonds du 2e pilier soient transférés au 1er pilier, « pour renforcer les soutiens du 1er pilier compte tenu de toutes ces décisions ». Reste encore la question du budget européen, qui n'a pas été encore voté et pour lequel des inquiétudes subsistent à ce jour.

o « Une réforme sans ambition » pour Orama
« La réforme de la PAC issue des négociations des 25 et 26 juin est sans ambition dans ses objectifs et dangereuse pour les grandes cultures dans ses modalités », estime Orama. « La nouvelle PAC, massivement renationalisée, juxtapose des mesures spécifiques incohérentes, de lourdes menaces de distorsions de concurrence en vue, au détriment des producteurs de grains français », poursuit le syndicat. Avant de conclure « Non seulement il n'y a pas de mesure de marché pour amortir l'impact de l'instabilité croissante des cours des grains, mais en plus cet impact sera volontairement aggravé pour les producteurs de grains par la fragilisation des paiements directs. Il en résultera d'importantes distorsions de concurrence par rapport à leurs homologues européens, notamment allemands ». En espérant que la traduction nationale des différentes dispositions arrêtées permette de revenir en arrière.

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