«Un nouveau partenariat entre l’Europe et les agriculteurs » : telle est, selon Dacian Ciolos, l’ambition des propositions de réforme de la PAC que la Commission de Bruxelles a officiellement approuvées et présentées le 12 octobre. À ceux qui, au sein des organisations professionnelles majoritaires ou du Parlement européen, reprochent à ce projet de mettre en péril la rentabilité des exploitations au profit de l’environnement et au détriment de la sécurité alimentaire, le Commissaire à l’agriculture répond qu’aujourd’hui, « on ne peut pas parler de compétitivité économique sans parler de compétitivité écologique ».
Très proches des textes déjà divulgués, les propositions de règlements pour l’après-2013 ne devraient pas se heurter « dans les grandes lignes à une opposition majoritaire » des États membres, pronostique Dacian Ciolos, qui rappelle que « nous avons plus d’un an pour discuter et prendre la décision ». Un premier échange de vues des 27 au niveau ministériel aura lieu le 20 octobre à Luxembourg.
La réforme proposée met à contribution les 2 piliers de la PAC - les paiements directs et les mesures de marché au niveau de l’UE ; le développement rural au niveau régional et local – pour répondre à 3 défis : sécurité alimentaire, gestion améliorée des ressources naturelles, équilibre des territoires.

Verdissement et plafonnement
Selon ce projet, 70 % des paiements directs continueront à être octroyés, avec une conditionnalité simplifiée, en tant que soutien découplé au revenu des agriculteurs « actifs », moyennant une dégressivité de ces versements à partir de 150 000 € par exploitation (- 20 % de 150 000 à 200 000 €, - 40 % de 200 000 à 250 000 €, - 70 % de 250 000 à 300 000 €) puis un plafonnement à 300 000 €, et en prenant en compte le nombre d’emplois (ajout de la masse salariale au seuil de déclenchement). Les fonds non utilisés dans le cadre de ce nouveau système seront transférés dans l’enveloppe du développement rural de l’État membre concerné.
30 % des paiements seront octroyés, hors plafonnement, si 3 dispositions environnementales sont respectées : diversification des cultures (au moins 3, représentant au plus 70 % et au minimum 5 % de la surface), maintien de pâturages permanents et réservoirs écologiques ou éléments de paysage (exemple : jachère, murs, haies, terrasses ou bandes enherbées) sur au moins 7 % des terres.

Petits agriculteurs et jeunes agriculteurs
Jusqu’à 10 % de l’enveloppe de paiements directs de chaque État membre pourra être versée selon un régime simplifié (montant forfaitaire) aux petits agriculteurs (entre 500 et 1 000 € d’aide annuelle) qui le souhaitent. Un tiers des exploitants de l’UE cultive 3 % de la SAU totale.
Jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale pourra être réservée pour aider les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) pendant 5 ans après leur installation, en plus du soutien que leur apporte le 2e pilier. Le besoin de renouvellement des générations est fort, puisque 2/3 des exploitants de l’UE ont plus de 55 ans.
À ce dispositif obligatoire s’ajoutent 2 autres mesures facultatives pour l’État membre : un paiement additionnel (jusqu’à 5 % de l’enveloppe nationale) aux agriculteurs situés dans des zones confrontées à des contraintes naturelles spécifiques, en plus du soutien qui leur est accordé par le 2e pilier ; le maintien, dans certaines limites (jusqu’à 5 % de l’enveloppe, 10 % dans des cas spécifiques), d’un soutien couplé à des types d’exploitation ou des systèmes agricoles confrontés à certaines difficultés et particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales.

Un « vrai filet de sécurité »
La Commission suggère de rendre les systèmes actuels d’intervention publique et d’aide au stockage privé plus réactifs et efficaces, et d’instaurer une nouvelle clause de sauvegarde pour tous les secteurs, afin de leur permettre de prendre des mesures d’urgence pour répondre aux perturbations de marché, telles celles déclenchées cet été lors de la crise de l’E. Coli.
Ces dispositions seront financées par une nouvelle réserve de 3,9 milliards d’euros (en prix courants) que la Commission propose de créer hors cadre financier pour faire face aux crises « qui vont au-delà de l’évolution normale du marché ». Elles constitueront un « vrai filet de sécurité pour toutes les productions », assure Dacian Ciolos, qui estime que « le marché est un instrument, pas un but en soi ».
Le stockage public sera supprimé pour le blé dur et le sorgho, ouvert de façon optionnelle pour la viande bovine, l’orge et le maïs. Il sera automatique jusqu’à une certaine limite quantitative, et par appel d’offres au-delà de cette limite pour le blé tendre, le beurre et le lait en poudre. L’aide au stockage privé sur une base obligatoire sera supprimée pour le beurre. Elle sera optionnelle pour ce produit ainsi que pour le lait en poudre et la fibre de lin.
Au même titre que la disparition déjà prévue des quotas laitiers, la Commission préconise l’abolition des quotas pour le sucre et mesures connexes le 30 septembre 2015 – et non 2016 comme le prévoyaient les derniers textes en circulation –, cette production étant par ailleurs éligible à l’aide au stockage privé, et des critères étant établis pour la conclusion obligatoire de contrats entre les usines et les planteurs.
La dotation du régime de distribution de fruits dans les écoles sera portée à 150 M€.
Enfin, les projets de règlements se réfèrent aux propositions de décembre 2010 pour le secteur du lait (contrats écrits obligatoires et renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire) et sur les normes qualitatives de commercialisation, y compris le concept de « lieu de production ».