L’exploitant n’est pas démuni devant l’administration. En effet, lors d’un contrôle PAC ou conditionnalité, le contrôleur doit respecter une procédure qui assure au contrôlé un ensemble de droits. Le service PAC de votre FDSEA conseille les adhérents sur les erreurs à éviter. Examinons les 7 principes qui gouvernent la procédure des contrôles sur place.

Coordination des contrôles PAC par la DDTM
La DDTM est l’autorité administrative en charge de coordonner les contrôles PAC et les contrôles conditionnalité. Elle est l’interlocutrice principale des exploitants concernant leurs contrôles.

Préavis de 48 h
Depuis 2008, le principe est celui d’un préavis de contrôle de 48 h (pouvant aller jusqu’à 14 jours) en fonction de l’objet du contrôle. Cependant, en raison des objectifs du contrôle et pour en assurer la pertinence, le contrôle inopiné est possible.

Présence de l’exploitant tout au long du contrôle
L’exploitant doit accompagner le contrôleur pendant toute la durée du contrôle. En cas d’absence, il peut, soit demander à décaler le contrôle en justifiant de son absence, soit se faire représenter. L’exploitant peut également être assisté par une tierce personne tout au long du contrôle.

Le rapport de contrôle : observations et signature
À la fin du contrôle, le contrôleur soumet son rapport à l’exploitant, qui peut y apporter des observations/remarques avant de le signer. L’exploitant en reçoit un exemplaire qu’il conserve.

Après le contrôle : 10 jours pour des compléments d’observations
Dès le lendemain du contrôle et pendant 10 jours, l’exploitant a la possibilité d’apporter des observations complémentaires qu’il n’aurait pas faites le jour du contrôle sur le rapport de contrôle, afin de contester les constats réalisés par le contrôleur. Ces éléments sont à adresser à la DDTM.

La procédure contradictoire : 14 jours
Dès réception de la première lettre de la DDTM, appelée « lettre de décision préalable », l’exploitant a 14 jours pour contester la décision que l’administration projette de prendre. Une fois ce délai passé, la DDTM décide définitivement des suites à donner au contrôle, en prenant en compte les éléments apportés par l’exploitant. Cette décision est notifiée à l’exploitant par une seconde lettre de la DDTM : la lettre de décision définitive. Cette lettre indique les modalités de recours.

Les recours administratifs et/ou devant le tribunal : 2 mois
Dès réception de la lettre de décision définitive, l’exploitant a un délai de 2 mois pour contester la décision prise. Cette contestation peut suivre 2 voies non exclusives l’une de l’autre : il peut former un recours administratif auprès de l’administration et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Procédure avant le contrôle sur place
La sélection des contrôles sur place est réalisée à 80 % d’une analyse de risques. Les 20 % restants sont composés d’une sélection aléatoire et d’une sélection orientée de la DDTM. L’exploitant sélectionné est en principe averti du contrôle 48 h à l’avance.
Avec le préavis, l’exploitant est informé de l’objet du contrôle et des éléments qui vont lui être demandés (documents à fournir).
En cas d’absence le jour du contrôle, vous pouvez décaler le contrôle ou être représenté. Lorsqu’un exploitant est informé d’un contrôle, il peut demander à décaler ce contrôle en justifiant de son impossibilité d’être présent ce jour-là. L’administration n’est pas obligée de décaler le contrôle. Dans ce cas, l’exploitant peut se faire représenter par une personne pour suivre l’ensemble du déroulé du contrôle à sa place.
En cas de contrôle inopiné et d’absence de l’exploitant, le contrôleur ne peut réaliser le contrôle (le compte-rendu de contrôle doit être signé des deux parties et un double doit être remis à l’exploitant).

Procédure pendant le contrôle
Les contrôles ont lieu les jours ouvrables (du lundi au vendredi), entre 8 h et 19 h Dès son arrivée sur l’exploitation, le contrôleur est tenu de se présenter à l’exploitant, de l’informer de l’objet du contrôle, ainsi que du déroulé et des éléments qui seront vérifiés.
Le contrôleur doit être en permanence accompagné de l’exploitant ou de son représentant. Le contrôleur doit respecter les consignes de sécurité et d’hygiène de l’exploitant. La présence de ce dernier est notamment requise afin de faciliter l’accès aux animaux pour le contrôle sanitaire ou d’identification (la contention des animaux ne se fait qu’à la demande du contrôleur, elle n’est ni obligatoire, ni systématique).
L’exploitant a le droit de se faire accompagner par un « observateur » comme le proposent les services FD PAC des FDSEA. L’assistance peut se faire préalablement au contrôle ou pendant le contrôle.
À la fin du contrôle, le contrôleur présente le compte-rendu de contrôle à l’exploitant. Un espace est réservé à ce dernier pour qu’il apporte des observations sur les constats relevés par le contrôleur. Il signe le document. Le contrôleur lui en donne alors un exemplaire, puis il informe l’exploitant sur les prochaines étapes de la procédure, notamment les possibilités de recours.

Procédure après contrôle
Dès le lendemain du contrôle, l’exploitant peut apporter des observations supplémentaires à celles qu’il a indiquées sur le compte-rendu de contrôle.
Pour les contrôles surfaces, il a aussi la possibilité de demander un second contrôle. Cependant, ce second contrôle ne se limitera pas à vérifier les points contestés mais portera sur l’ensemble des éléments du contrôle. Il y a donc un risque de nouveaux constats d’anomalie.
Dès réception de la lettre de décision préalable de la DDTM, la phase de procédure contradictoire est ouverte. Elle dure 14 jours. L’exploitant peut apporter tout élément susceptible de justifier de la contestation des éléments retenus par l’administration, tels qu’ils sont notifiés dans le courrier. Le courrier de la DDTM informe l’exploitant de l’ouverture de la procédure contradictoire.
Après la procédure contradictoire s’ouvre une autre phase de contestation possible : les recours administratifs et contentieux. Cette phase est déclenchée à la réception du courrier de décision définitive de la DDTM. Cette lettre informe l’exploitant des modalités de recours et des délais qu’il doit respecter.
Le recours administratif peut prendre 2 formes :
- le recours gracieux, auprès de la DDTM ;
- le recours hiérarchique, auprès du ministère de l’Agriculture.
Le recours administratif (quelle que soit sa forme) suspend le délai pour le recours contentieux. Ainsi, dès réception de la lettre de décision définitive, l’exploitant a 2 mois pour contester cette décision devant l’administration (recours administratif). L’administration a 2 mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré qu’il y a décision implicite de rejet du recours. L’exploitant dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour porter l’affaire devant le juge administratif.

Source : Héloïse Berthe, FNSEA