Le Syndicat Agricole 22 janvier 2015 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Loi de finances : les principales dispositions pour l’agriculture et les particuliers

Sur proposition du gouvernement, le Parlement a adopté plusieurs dispositions concernant l’agriculture : déductions fiscales, méthanisation, crédit d’impôt sont notamment au menu.

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Le dispositif « Duflot », assoupli, est rebaptisé « Pinel ». Les aménagements opérés visent à rendre plus attractif le dispositif lié à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf dans le but de le louer.
Le dispositif « Duflot », assoupli, est rebaptisé « Pinel ». Les aménagements opérés visent à rendre plus attractif le dispositif lié à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf dans le but de le louer. - © Eisenhans - Fotolia.com

Dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole qui se sont déroulées en 2014, la FNSEA ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles ont été invitées par le ministre de l’Agriculture à formuler des propositions autour de trois thématiques : la volatilité des prix et la gestion des risques, la fiscalité agro-écologique et la simplification.
Fruit des réflexions engagées, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014. Si la gestion des risques et la fiscalité agro-écologique ont fait l’objet de nombreuses avancées, le volet simplification, et notamment la réforme du forfait agricole, est renvoyé à une nouvelle loi sur la simplification administrative qui devrait être votée en 2015.


Déductions pour investissements et pour aléas
Conformément aux annonces faites par le ministre de l’Agriculture lors des Assises de la fiscalité agricole, la loi de finances rectificative a apporté quelques aménagements au dispositif de la DPA.
Ces mesures concernent, d’une part, le taux d’intérêt applicable en l’absence d’utilisation de la DPA et la détermination du plafond global applicable aux EARL et aux Gaec d’autre part. Ainsi, en l’absence d’utilisation de la DPA dans le délai de sept ans, le taux d’intérêt est ramené au taux d’intérêt légal soit 0,04 % pour 2014 (au lieu de 4,80 % jusqu’à présent). Le nouveau taux légal pour 2015 devrait être publié prochainement dans un arrêté ministériel.
Quant au plafond global de déduction de la DPI et de la DPA, il est désormais calculé en multipliant la somme de 150 000 € par le nombre d’associés exploitants dans les Gaec et les EARL dans la limite de quatre. Le gouvernement avait prévu une limite maximum de trois exploitants qui a été portée à quatre par le Parlement.


Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
À la demande de la profession, la loi a reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Ainsi, les exploitants concernés pourront bénéficier au titre des années 2015 à 2017 d’un crédit d’impôt fixé à 2 500 €.


Méthanisation agricole
Afin de promouvoir la méthanisation agricole, la loi de finances rectificative pour 2013 avait instauré, sous réserve d’une délibération en ce sens des collectivités locales, une exonération temporaire de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Le législateur vient de renforcer le dispositif en étendant l’exonération temporaire de la taxe foncière à la cotisation foncière des entreprises (ancienne composante de la taxe professionnelle), en fixant la durée des deux exonérations à sept ans (contre cinq précédemment pour la TFPB) et en leur donnant un caractère de plein droit. L’exonération n’est donc plus subordonnée à une délibération facultative des collectivités locales. Si cette exonération constitue un premier pas allant dans le sens du développement de la méthanisation agricole, elle ne concerne que les installations achevées ou livrées en 2015, le gouvernement ayant refusé d’étendre la mesure aux unités déjà existantes.


Suppression d’avantages fiscaux pour les adhérents d’organismes agréés
La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité, d’un montant maximum de 915 €, dont peuvent bénéficier certains adhérents de centres de gestion agréés (CGA) est supprimée à compter du 1er janvier 2016. La réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA est également supprimée.
Enfin, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du conjoint d’un adhérent de CGA n’est plus intégrale, mais limitée à 17 500 €.
Ne sont toutefois pas remises en cause par la loi de finances : la non majoration de 25 % des revenus déclarés et l’exemption de majoration fiscale en cas de révélation spontanée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que peuvent comporter les déclarations professionnelles des exploitants.


Droits d’enregistrement des cessions de fonds agricoles
Le code général des impôts prévoit que la cession d’un fonds agricole est soumise à un droit dérogatoire d’enregistrement de 125 €. Alors que la rapporteuse générale du budget à l’Assemblée nationale avait proposé sa suppression, ce droit d’enregistrement de 125 € a été maintenu.
Son abandon aurait soumis la cession des fonds agricoles au régime de droit commun, c’est-à-dire au droit d’enregistrement applicable aux cessions de fonds de commerce, beaucoup plus élevé.

Patrick Poiteau, directeur technique AFA
Avec Actuagri

- © Le Syndicat Agricole

Zoom sur... La fiscalité des particuliers

Baisse de l’imposition des ménages à revenus moyens : La tranche d’imposition à 5,5 % a été supprimée, le mécanisme de la décote a été renforcé (cf. tableau du barème applicable aux revenus de 2014 pour un quotient familial d’une part).
Aménagement de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement : Le dispositif « Duflot », assoupli, est rebaptisé « Pinel ». Les aménagements opérés visent à rendre plus attractif le dispositif lié à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf dans le but de le louer dans le secteur intermédiaire. Les conditions tenant au montant du loyer maximum autorisé, au plafond des ressources du locataire et au zonage sont inchangées. Désormais, les investisseurs peuvent opter de manière irrévocable pour un engagement de location minimale de 6 ou 9 ans. Dans le premier cas, l’engagement pourra être prorogé de 3 ou 6 ans, dans le deuxième cas de 3 ans.
L’avantage fiscal est ainsi porté au maximum à 12 ans ; le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée et peut ainsi se trouver fixé de 12 % à 21 % en métropole. Il se calcule toujours sur une base annuelle de 300 000 €. En cas de souscription de parts de SCPI, cette base, qui était de 95 %, est portée à 100 %. Quant au locataire, il peut, à compter du 1er janvier 2015, être un ascendant ou un descendant du propriétaire.
Le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale est remanié et devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique avec un taux unique de déduction fixé à 30 % de l’ensemble des dépenses.
Plus-values sur terrains à bâtir : Les règles d’imposition mises en place depuis le 1er septembre 2014 sont légalisées. Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention sont alignés sur ceux applicables aux autres immeubles, entraînant ainsi une exonération après 22 ans (impôt sur le revenu) et 30 ans (prélèvements sociaux).
Un abattement exceptionnel de 30 % est appliqué de manière temporaire et moyennant conditions sur l’assiette imposable. Il a été étendu aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues.
Taxe d’habitation : À compter des impositions de 2015 et à l’initiative des communes où est perçue la taxe sur les logements vacants (communes en zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la taxe d’habitation peut être majorée de 20 %. Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de dégrèvements. Pour les obtenir, elles devront présenter une réclamation.

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