Le Syndicat Agricole 18 novembre 2016 à 09h00 | Par Le Syndicat Agricole

Les agriculteurs des Hauts-de-France vont devoir réimplanter des prairies permanentes

La région n’a pas respecté le seuil de maintien des prairies fixé par l’Europe. Des mesures correctrices doivent être annoncées avant le 31 décembre 2016.

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L’arrêté ministériel du 14 novembre énonce que tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demandes d’aide de la PAC faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est désormais interdit © G. Coisel Les exploitants agricoles des Hauts-de-France vont devoir réimplanter des prairies suite à la forte diminution des parcelles herbagères ces cinq dernières années. © L. Delaby

La nouvelle est tombée comme un couperet, le 14 novembre par arrêté ministériel paru au Journal officiel, deux régions, les Hauts-de-France et la Normandie, ont été épinglées par le ministère de l’Agriculture. En cause : le non-respect de l’une des trois conditions d’accès au paiement vert de la PAC qui concerne le maintien des prairies permanentes au niveau régional.

Le seuil de référence largement dépassé
Depuis plusieurs années, les surfaces de prairies permanentes ne cessent de diminuer dans l’ensemble de la nouvelle grande région. Entre 2012 et 2014, celles-ci ont reculé de 1 935 ha dans le Nord-Pas de Calais et de 4 339 ha en Picardie (cf. tableau). « Le retournement n’est pas la seule cause du recul des prairies permanentes, explique Grégory Boinel, chef de service du Service régional de l’information statistique et économique (Srise) de la Draaf des Hauts-de-France. Il faut aussi tenir compte des changements d’usage du foncier liés à l’urbanisation, au développement de nouvelles zones d’activité, voire le classement de certaines parcelles en zones naturelles ». Toujours est-il que cette tendance baissière semble se confirmer dans les chiffres de 2015 et 2016 (en cours de traitement), et risque d’être accentuée sous l’effet de la crise qui frappe l’élevage depuis deux ans. Or, un ratio de référence (établit en 2012) est fixé pour chaque région, et Bruxelles prévoit des mesures correctives dans les territoires qui ne respectent pas les seuils limites. Si les surfaces en prairies reculent de 2,5 à 5 % par rapport à la référence, comme c’est le cas en Normandie (avec - 3,06 %), tout retournement de parcelle doit désormais faire l’objet d’une autorisation de l’administration. En revanche, dans les Hauts de France, ce seuil a été largement dépassé puisque ce sont 6,62 % des surfaces en prairies permanentes qui ont été retournées. « Ce paramètre a été calculé au niveau national par le ministère, et il est extrait des déclarations PAC », explique François Bonnet, directeur régional de la Draaf des Hauts-de-France. « La région se retrouve aujourd’hui en position de non-conformité, poursuit-il. C’est la première fois que ce chiffre apparaît ». Il est surtout synonyme de sanctions puisque la baisse dépasse les 5 %.

Le retournement des prairies « interdit » dès à présent
D’après le texte ministériel, le préfet de région doit désormais fixer par arrêté « le pourcentage de surfaces de prairies permanentes converties à d’autres usages, à reconvertir, au sein de la région, par agriculteur concerné par l’obligation de reconversion, de manière à atteindre la cible de baisse du ratio susvisée ». En clair, les exploitants agricoles des Hauts-de-France vont devoir réimplanter des prairies. « Nous allons analyser les chiffres de chaque département et réaliser des diagnostics précis, indique Antoine Lebel, directeur adjoint de la Draaf. Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente de plus d’informations de la part du ministère vis-à-vis des mesures correctrices à mettre en œuvre. Concrètement, il n’est pas encore précisé dans quelles proportions, ni qui sera concerné par les possibles pénalités ». À ce jour, l’arrêté du 14 novembre énonce néanmoins que « tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demandes d’aide de la PAC de la campagne 2016 et celle de 2017 est interdit », et que « des obligations de reconversion » seront notifiées par les services de l’État aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, afin que le taux de retournement repasse en dessous de 4 %. Si l’administration estime que les surfaces en « prairies permanentes » déclarées par les agriculteurs pour la PAC 2017 s’avèrent insuffisantes, ces derniers verront leur paiement vert réduit.

« Une gestion calamiteuse de la PAC »
Dans un communiqué, daté du 10 novembre, la FNSEA accuse le ministère d’avoir trop tardé à faire cette annonce. « Même si elle intervient avant la date légale fixée par Bruxelles, le 15 novembre, de nombreux agriculteurs ont déjà semé les parcelles concernées », explique Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, qui dénonce la gestion « calamiteuse » de la PAC par l’administration française. « Y aurait-il deux poids, deux mesures dans l’application des réglementations européennes ? s’interroge le syndicat majoritaire. L’État sait très bien négocier des dérogations avec la Commission européenne lorsqu’il n’applique pas les réglementations qui s’imposent à lui-même (obligation de notifier le portefeuille de DPB aux agriculteurs avant le 1er avril 2015, obligation de payer les aides du premier pilier avant le 30 juin, permettre aux exploitants agricoles de bénéficier d’une procédure contradictoire). Par contre, lorsque deux régions ont le malheur d’avoir diminué de quelques pourcents leur ratio de prairies permanentes, la règle est appliquée sans délai et sans pitié ».

Simon Playoult avec MDS

Point de vue de Laurent Verhaeghe, président de la FRSEA Hauts-de-France

Retournement des prairies : c’est l’incompréhension !

Le maintien des prairies permanentes est l’un des trois critères du verdissement de la PAC. La France vient de calculer le ratio d’évolution de ces surfaces région par région : seule la région Hauts-de-France dépasse le seuil critique de 5 % de retournement. En bon élève, l’État français applique immédiatement et à la lettre les recommandations bruxelloises. Résultat pour la région : une obligation de réimplanter des prairies alors même que les parcelles sont semées et que la campagne culturale 2017 est déjà commencée. Cette sanction, qui tombe sans délai chez les agriculteurs de la région, est incompréhensible.
Ce même État, qui trouve toujours une bonne raison pour différer le paiement de ce qu’il doit aux agriculteurs, agit ici bien rapidement pour leur imposer une contrainte supplémentaire. C’est tout simplement inacceptable !
Les prairies sont bel et bien des cultures, qui doivent être gérées selon la stratégie de l’exploitant. À l’heure où nous avons besoin de retrouver de la compétitivité sur nos fermes, en développant des systèmes nouveaux, peut-être en se regroupant à plusieurs exploitants, nous avons plus que jamais besoin de souplesse et de pragmatisme. Les contraintes sclérosent nos entreprises et freinent même les plus motivés.
Nous suivons de près ce dossier : nous avons fait part de notre désaccord au préfet et au président du Conseil régional. Maintenant, il s’agit aussi de faire parler les chiffres : quelle est la part de l’urbanisation dans la destruction des surfaces en prairies ? L’État compte-t-il faire payer aux agriculteurs l’extension des zones urbaines, la construction de zones d’activité ? Hors de question !

Objectif : 4 %
L’État veut ramener le taux de retournement à 4 %. Si on part de 6,62 %, cela impliquerait une réimplantation obligatoire de 40 % des prairies retournées depuis 2012, et ce, avant la PAC 2017.


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