Le Syndicat Agricole 12 juillet 2013 à 15h20 | Par Le Syndicat Agricole

Législatif - La Loi de consommation votée sans les amendements voulus par l’agriculture

Les députés ont voté le 3 juillet en première lecture le projet de Loi sur la consommation.

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Si la mesure phare de cette loi est d’autoriser l’action de groupe pour des consommateurs s’estimant lésés, les représentants agricoles ont été déçus de ne pas voir les amendements de précision adoptés concernant la renégociation des tarifs commerciaux en cas de hausse des prix des matières premières agricoles.
Si la mesure phare de cette loi est d’autoriser l’action de groupe pour des consommateurs s’estimant lésés, les représentants agricoles ont été déçus de ne pas voir les amendements de précision adoptés concernant la renégociation des tarifs commerciaux en cas de hausse des prix des matières premières agricoles. - © J.C. Gutner
Le principe de l’action de groupe de la part des consommateurs est officiellement adopté. Tout au moins dans la version de la Loi de consommation soutenue par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, votée le 3 juillet. Plus décevant pour le monde agricole a été le refus quasi général des amendements proposés autour de l’article 62. Celui-ci porte sur la renégociation des conditions tarifaires entre fournisseurs (groupements agricoles ou industriels) et grandes surfaces en cas de forte variation des prix des matières premières. Un principe qui mérite, selon la FNSEA et Coop de France, des amendements de précision. Par exemple pour définir quels indicateurs sont retenus pour déclencher les renégociations. Tous ces amendements ont pourtant été refusés le 27 juin lors de la discussion de cet article en séance. Reste à savoir si le Sénat, déjà en commission de l’économie, reviendra sur la question.

Une atmosphère tendue
Ces débats se font dans une atmosphère qui tend à se dégrader entre fournisseurs et distributeurs, notamment si l’on considère des propos tenus par Michel-Édouard Leclerc, président des centres du même nom. Sur les ondes de BFM TV le 25 juin, celui-ci refusait de répercuter les hausses de matières premières aux clients. Et de déclarer que « certains éleveurs sont trop dépendants du cours des matières premières car ils n’ont pas assez innové ». Selon le distributeur, « la loi (de consommation, ndlr) stipule qu’un industriel, qui subirait une pression des cours des matières premières, pourrait demander une renégociation à la hausse et le distributeur ne pourrait faire autrement que de l’encaisser ». Or, c’est une mesure inacceptable selon lui : « Ce serait une formidable prime à la spéculation sur le marché des céréales (...) il ne faut pas faire payer aux consommateurs cette spéculation internationale ».

Des « propos scandaleux »
Des propos, notamment sur les éleveurs, jugés scandaleux par Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, qui regrette que le distributeur « tente de diviser le monde agricole » (cf. encadré ci-dessous). Alors même que certains de ses centres de distribution rechignent encore à appliquer le dispositif proposé par le médiateur pour revaloriser le prix du lait payé aux éleveurs. Pour sa part, Philippe Mangin, en réponse au magazine LSA, ripostait sur la question de la compétitivité de l’agriculture. « Les difficultés de compétitivité ne doivent pas donner l’occasion à la distribution de tout se permettre, affirmait le président de Coop de France. Il y a un climat, une approche à changer. » « Il y a 15 ans, rappelait-il, dans les coopératives agricoles, les commerciaux étaient rétribués sur les ventes de produits phytosanitaires, y compris au détriment des agriculteurs et des sols. Nous y avons mis un terme, c’est fini, c’était une approche destructrice. Les distributeurs devraient faire de même pour les négociations commerciales. La bataille incessante contre les producteurs et les industriels est destructrice, y compris pour eux. Nous devons parvenir à une autre manière de négocier. »



Zoom sur... La FNSEA s’insurge contre les propos de Michel-Édouard Leclerc
La FNSEA a adressé un courrier à Michel-Édouard Leclerc le 4 juin en s’insurgeant du mot employé par le dirigeant des magasins E.Leclerc sur BFM TV qui qualifiait les paysans français de « corporation ». « Vous franchissez les lignes rouges de la confrontation démocratique et civilisée en accusant sans preuve, en pratiquant la désinformation quand vous et l’entreprise que vous dirigez, sentez tourner le vent », écrivent les deux signataires de la lettre, Christiane Lambert, la première vice-présidente de la FNSEA et Henri Brichart, vice-président du syndicat. En cause : le projet de Loi de consommation qui prévoit la réouverture de négociation tarifaire quand les prix des matières premières varient. Les deux syndicalistes haussent le ton : « oser parler à propos de ce texte de loi “d’arsenal répressif”, “de prime à la spéculation”, “d’arnaque”, est scandaleux quand on a pris le temps de lire la teneur de l’article de loi qui vous fait perdre la mesure (...) permettez-nous de vous dire que vous n’êtes pas crédible dans ce rôle de victime ». Selon eux, « les Français ne sont pas stupides. Ils comprennent bien que des prix toujours bas détruisent des emplois, leurs emplois. » D’autre part, « les prix toujours plus bas détruisent aussi la qualité de nos produits ».
Les syndicalistes rappellent que sur 100 € de dépenses des Français pour l’alimentation, 6,80 € vont aux agriculteurs, 11,80 € aux entreprises agroalimentaires et 21,30 € au commerce, selon l’Observatoire des prix et des marges. Des chiffres « tout aussi éloquents que vos beaux discours », concluent les signataires de la lettre.



« Stupeur » des JA devant l’absence d’étiquetage d’origine
Les députés ont renoncé dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 juin à adopter des amendements dans la future Loi de consommation qui auraient imposé l’étiquetage de l’origine des viandes, annoncent les Jeunes Agriculteurs dans un communiqué du 3 juillet. « Étonnement, surprise, stupeur, lorsqu’on sait que le gouvernement a multiplié les groupes de travail ces derniers mois et s’est revendiqué à plusieurs reprises comme étant moteur au niveau européen sur ces réflexions... » L’adoption de ces amendements aurait pourtant constitué un signal fort en faveur de l’élevage français regrettent les JA : « Malgré les paroles pleines de bonnes intentions, les actes ne suivent pas : à croire qu’il s’agissait au final d’un effet d’annonce plus qu’autre chose ».

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