Le Syndicat Agricole 10 février 2017 à 09h00 | Par Le Syndicat Agricole

Le tribunal administratif de Lille annule le Schéma de cohérence écologique

Le SRCE a mobilisé les FDSEA et les agriculteurs qui dénonçaient les contraintes liées à sa mise en place et le fait qu’il ne prenait pas en compte l’existant et les impacts sur l’activité agricole.

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Le 2 janvier 2014, près de 450 adhérents avec plus de 200 tracteurs avaient manifesté contre le SRCE devant la mairie de Dunkerque. © DR Une délégation avait été reçue à la CUD puis à la sous-préfecture de Dunkerque où une pétition a été remise au représentant de l’État. © DR

La mobilisation des FDSEA et des JA a payé : le SRCE, Schéma régional de cohérence écologique trame verte et bleue a été annulé. Depuis sa création, les syndicats dénonçaient le manque de concertation, d’accompagnement, de prise en compte du terrain et de la préservation des activités économiques et demandaient sa suppression.
Le tribunal administratif de Lille, dans un jugement du 26 janvier, a conclu à l’annulation « sèche » de la délibération du Conseil régional du 4 juillet 2014 approuvant le Schéma et de l’arrêté du préfet de région portant adoption du SRCE.
Il aura fallu près de six années de mobilisation dont deux ans et demi de procédure juridique menée par la FRSEA Nord-Pas de Calais pour en arriver à cette victoire syndicale. Les premiers travaux de rédaction, par l’État et la Région, ont débuté en 2011 et toute l’élaboration s’est faite en dépit du bon sens et au mépris des acteurs du monde rural. Malgré une assiduité tout au long de la rédaction, la profession n’a jamais été entendue. La phase d’enquête publique du document a alors été l’élément déclencheur de la colère des agriculteurs.

Tout a démarré avec l’enquête publique…
En décembre 2013, les FDSEA invitaient les agriculteurs à participer à l’enquête publique ouverte pour la mise en place du SRCE. Les cartes étaient consultables en ligne et dans certains lieux très restreints (Conseil régional, Parcs naturels, préfectures et sous-préfectures…). En bref, le document était inaccessible : trop technique et trop volumineux avec plus de 800 pages ! La FDSEA avait alors présenté les cartes lors de ses réunions d’hiver à ses adhérents. Les présidents de syndicats ont également fait un travail remarquable en analysant ces cartes illisibles : des cartes avec des espaces à renaturer intitulés « forêts », « zones humides »… Elles ont été réalisées sans aucune logique environnementale et surtout, sans aucune concertation avec la profession. Les agriculteurs ont été nombreux à participer à l’enquête publique et ont ainsi contribué à cette victoire.

Une manifestation de taille
Les agriculteurs, excédés par cette politique extrême de la majorité précédente au Conseil régional face à l’environnement et l’écologie, ont manifesté le dernier jour de l’enquête, le 2 janvier 2014 : près de 450 adhérents de Dunkerque et d’Hazebrouck se sont réunis à Dunkerque, avec 250 tracteurs. Une trentaine d’élus locaux les accompagnaient et leurs revendications ont été portées auprès de la communauté urbaine de Dunkerque et de la sous-­préfecture. Plus de 400 signatures contre le SRCE ont été remises au commissaire enquêteur.
Et pour cause, le SRCE projetait de noyer une partie du territoire de la Flandre maritime en supprimant certains aménagements hydrauliques régulant le niveau des eaux des plus basses terres. Le SRCE envisageait aussi de boiser plusieurs centaines d’hectares dans la région ce qui aurait eu des répercussions irréversibles sur l’agriculture et l’activité économique. Ailleurs, des corridors devaient traverser les plaines sans aucune justification écologique.

Le temps de la concertation
Malgré la mobilisation massive des syndicats et des agriculteurs, la commission d’enquête a émis un avis favorable et le projet a été approuvé. Le bureau de la FRSEA Nord-Pas de Calais a décidé d’attaquer l’arrêté préfectoral et la délibération du Conseil régional de juillet 2014 devant le tribunal administratif de Lille. La procédure en première instance vient d’arriver à son terme et le jugement est sans équivoque : il prononce une annulation du SRCE.
Me Deharbe, du cabinet GreenLaw Avocats à Roubaix, qui a défendu les intérêts de la FRSEA, précise l’originalité de ce jugement qui n’est soumis à aucune modulation dans le temps. « Le SRCE n’existe plus. Le jugement a un effet immédiat. Les paragraphes des documents d’urbanisme : Schémas de cohérence territoriale (Scot), Plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales… qui feraient référence au SRCE en tant que tel, doivent être considérés comme supprimés. Par ailleurs, les documents d’urbanisme en cours d’élaboration doivent faire l’objet de modifications concernant leur partie reprenant le SRCE. » Le tribunal considère que l’absence de schéma ne causera pas de dommages irréversibles pour la biodiversité régionale.
Sur ce point, même si l’agriculture n’est pas la seule source de biodiversité, en tant qu’acteur représentant 66 % du territoire régional, elle joue un rôle considérable dans l’équilibre des écosystèmes. Agriculture et biodiversité sont indissociables. L’existant et les contributions positives de l’agriculture doivent être pris en compte (technique de production faible en intrants, jachères mellifères, mises en place de haies et dispositif naturel de lutte contre l’érosion…).
C’est dans cet esprit que les FDSEA souhaitent que s’ouvrent à nouveau les discussions avec la région Hauts-de-France afin d’établir une réelle concertation pour l’élaboration des futurs documents régionaux, comme le Sraddet (cf. encadré ci-contre) qui a vocation à reprendre le Schéma de cohérence écologique.

Marianne Boutry
Amandine Traché

Interview de Laurent Verhaeghe et Pierre Hannebique, respectivement présidents de la FDSEA du Nord et du Pas-de-Calais.

« Nous sommes convaincus de la nécessité de préserver l’environnement et la biodiversité »

Pouvez-vous nous rappeler quels étaient les objectifs du SRCE et pourquoi la profession s’est mobilisée ?
Le schéma des trames vertes et bleues avait pour objectif de donner de la cohérence entre les différents massifs naturels. Le document, élaboré conjointement par l’État et la Région, était notamment composé de cartes établissant un état des lieux de l’existant en termes d’espaces naturels. Globalement, nous considérons que le document était déphasé par rapport à la réalité, que de nombreux espaces allaient être pris à l’agriculture et que des trames allaient être créées en parallèle de certaines déjà en partie existantes. Même s’il n’était pas opposable, il a néanmoins servi de « bible » de référence aux cabinets d’études travaillant pour le compte des collectivités dans le cadre de l’élaboration des différents documents d’urbanisme. C’est pourquoi nous nous sommes mobilisés à plusieurs reprises pour défendre les intérêts de la profession et avons finalement décidé de déposer un recours auprès du tribunal administratif de Lille. Après deux ans et demi de procédure, le jugement rendu montre que le document tel qu’il avait été réalisé posait problème.

Ne craignez-vous pas que ce genre de décision renvoie une image négative de l’agriculture vis-à-vis de l’environnement ?
Au contraire, c’est l’occasion pour nous de reprendre la parole sur ce sujet. On ne remet pas en cause le fond et nous sommes convaincus de la nécessité de préserver l’environnement et la biodiversité. Les agriculteurs sont prêts à améliorer les corridors écologiques, à condition que cela se fasse en concertation et en cohérence avec la profession et en utilisant ce qui existe déjà. Nous voulons du pragmatisme. Les agriculteurs ne sont pas dans le dogme, ils sont dans l’action. La biodiversité nous importe mais l’économie des territoires aussi.

Que souhaitez-vous pour l’élaboration des prochains documents de ce type ?
Prochainement, des discussions vont être entamées concernant le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (cf. encadré en page 2). Il devra se construire en tenant compte des acteurs de terrain que sont les agriculteurs. La logique devra être ascendante, et non descendante comme cela a été le cas avec le SRCE.

Propos recueillis par V.Ch.

Vers le Sraddet...

La loi Notre de 2015 (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République relative à la mise en place des nouvelles régions) a créé le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Son rôle est de faire l’état des lieux de l’aménagement du territoire, de déterminer les enjeux, d’exposer la stratégie régionale et de fixer les objectifs qui en découlent. Le Sraddet fusionnera certains schémas existants et portera sur des sujets comme les infrastructures de transports, le climat, l’air et l’énergie, la protection et la restauration de la biodiversité ou encore la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets.
Le document reste entièrement à écrire à l’échelle du territoire des Hauts-de-France. La profession espère qu’il sera construit avec bon sens et raison et dans la concertation avec les acteurs du territoire.

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