Le Syndicat Agricole 27 janvier 2017 à 09h00 | Par Le Syndicat Agricole

Le projet d’arrêté phytos en consultation publique

La forte mobilisation du réseau FNSEA a permis d’obtenir un projet d’arrêté très satisfaisant.

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Le travail de terrain des réseaux FDSEA a permis d’obtenir un arrêté satisfaisant.
Le travail de terrain des réseaux FDSEA a permis d’obtenir un arrêté satisfaisant. - © DR

«Le ministère de l’Agriculture met en consultation son projet d’arrêté phytos », a annoncé le ministère le 13 janvier. Cette nouvelle version de l’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est soumise à la consultation du public du 13 janvier au 3 février inclus. Tous les agriculteurs sont invités à participer (cf. encadré ci-dessous). Grâce à la forte mobilisation de tous les réseaux, le nouvel arrêté est globalement semblable à l’arrêté du 12 septembre 2006.
Pour rappel, le 6 juillet dernier, le Conseil d’État avait demandé aux ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé d’abroger sous six mois l’arrêté du 12 septembre 2006, qui régit les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France. Cette abrogation avait fait suite à une requête déposée le 10 juillet 2015 par l’Association nationale des pommes et des poires (ANPP), sans concertation avec les organisations agricoles.
L’arrêté du 12 septembre 2006 définit notamment les zones non traitées, les dispositifs végétalisés permanents et les points d’eau. Il réglemente en outre la vitesse de vent, les largeurs des zones non traitées, les modalités de réduction des zones non traitées le long des points d’eau, le délai avant récolte, les délais de réentrée ou les modalités de limitation des pollutions ponctuelles.
Suite à la demande du Conseil d’État en juillet dernier, les ministères ont sorti en septembre 2016 une proposition de nouvel arrêté, la « V11 », qui a soulevé l’inquiétude du monde agricole. En effet, les propositions telles qu’avancées auraient abouti à un retrait potentiel de 4 millions d’hectares de production – soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires – en l’état du parc matériel présent dans les exploitations agricoles, par l’introduction de nouvelles zones non traitées (ZNT) le long des forêts, des fossés, des habitations, et les modifications de réduction de ces ZNT.

Définition des points d’eau
L’arrêté de 2006 prenait en compte les points d’eau figurant en points, traits continus ou discontinus des cartes IGN. Une circulaire ministérielle de 2009 précisait la prise en compte des cours d’eau uniquement et des plans d’eau de plus de 10 hectares pour les contrôles. Le projet en consultation propose d’intégrer les cours d’eau définis par la loi biodiversité et des éléments de la carte IGN.
C’est sur la notion de cours d’eau qu’il y a le plus d’avancées, notamment grâce au travail de terrain qui a eu lieu dans les départements afin de redéfinir les cours d’eau répondant aux critères de la jurisprudence : un lit naturel à l’origine, alimenté par une source avec un débit suffisant une majeure partie de l’année.

Délais de réentrée
Le projet d’arrêté étend à tous les produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques) des délais de réentrée de 48 heures. Il ouvre en parallèle la possibilité de réentrer dans la parcelle ou dans la serre avec les équipements de protection individuelle pour l’application, après 6 heures ou 8 heures, en cas de besoin « impérieusement nécessaire ». Il oblige par ailleurs à noter ces réentrées dans le registre phytosanitaire.

Ce qui a été évité
Ce nouveau texte n’inclut pas, par rapport à la version de septembre, les notions de transformation des effluents phytosanitaires en déchets, de zone non cultivée le long des forêts, de zones non traitées systématiques autour des habitations.
Les agriculteurs n’ont pas attendu la demande d’abrogation de l’arrêté de 2006 pour adopter de bonnes pratiques concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, se protéger, protéger les personnes vulnérables et l’environnement. On notera par exemple la détention du Certiphyto par les agriculteurs, certificat d’aptitude à l’utilisation des produits phytosanitaires. Les agriculteurs sont des professionnels responsables et formés. Autres exemples, l’utilisation de matériel anti-dérive, l’implantation de haies, de bandes enherbées, les orientations de flux d’air, etc. qui permettent de limiter autant que possible la dérive lors de la pulvérisation de produits phytosanitaires. Entre 2008 et 2013, la teneur moyenne en produits phytosanitaires dans les cours d’eau a baissé de 10 %.

Comment répondre à la consultation publique ?

Pour participer à la consultation française sur le nouvel arrêté de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires, qui a lieu jusqu’au 3 février 2017, il faut envoyer les observations et les avis par mail à l’adresse « consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr » en mettant en objet « arrêté utilisation PPP ». Une consultation a également lieu au niveau européen jusqu’au 18 avril 2017. Pour répondre, il faut aller sur le site « ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2017&num=11 », cliquez sur l’onglet « contribution » puis sur « envoyer votre contribution ».
Pour vous aider à répondre, voici quelques pistes.
Nous pouvons reconnaître le maintien de l’équilibre de l’arrêté du 12 septembre 2006, notamment :
- les possibilités de réduction des zones non traitées à 5 mètres moyennant l’utilisation de matériel réduisant au moins 66 % de la dérive, l’implantation d’un dispositif végétalisé permanent et l’enregistrement des pratiques sont un bon compromis entre protection et production ;
- la mesure de la vitesse du vent en échelle de Beaufort permet une sécurisation juridique de l’agriculteur ;
- le texte n’impose pas de zones non traitées obligatoires aux abords des habitations : ces débats ont déjà eu lieu en 2014 dans le cadre de la loi d’avenir et ont abouti aux arrêtés préfectoraux en bordure des lieux sensibles ;
- le texte n’impose pas de zones non traitées obligatoires aux abords des forêts et des bosquets.
Nous sommes favorables à de nouveaux ajouts :
- la définition des cours d’eau issue de la loi biodiversité ;
- la réentrée avec port d’EPI ou tracteur avec cabine fermée après 6 h (plein champ) ou 8 h (sous-abri) en cas de traitement avec des produits présentant un délai de réentrée (DRE) de 24 h ou 48 h ;
- la possibilité d’utiliser légalement des EPI plus ergonomiques : c’est un pas de plus vers la protection des agriculteurs et de leurs salariés.
Nous demandons certaines évolutions complémentaires :
- la vitesse maximale autorisée du vent pour la pulvérisation est de 3 sur l’échelle de Beaufort. Cette limite pose de vrais problèmes dans les zones fortement ventées. Nous demandons que la pulvérisation soit possible à une vitesse de vent allant jusqu’à 4 sur l’échelle de Beaufort, en cas d’application avec du matériel réduisant la dérive de manière performante ;
- nous demandons la possibilité de pouvoir réduire la largeur des dispositifs végétalisés permanents, lorsque des solutions efficaces et accessibles pour l’agriculteur sont mises en place pour réduire le ruissellement ;
- pour la définition des points d’eau, nous demandons que les éléments de la carte IGN se limite aux mares, étangs et plans d’eau, dès lors que la carte des cours d’eau « loi biodiversité » a été élaborée.

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