Les producteurs livrant à une entreprise privée ont reçu une proposition de contrat en recommandé.
Les producteurs coopérateurs font déjà partie d’une organisation de producteurs (la coopérative), pour lesquels la loi s’applique de la même manière, mais avec une marche à suivre et un calendrier un peu différents.

Tout d’abord, il faut rappeler plusieurs choses :
• La loi a obligé les transformateurs à faire une proposition écrite avant le 1er avril 2011 sous peine d’amende, elle n’a pas obligé les producteurs à la signer.
• Tous les producteurs, quelle que soit leur entreprise de collecte, sont déjà sous contrat, même si celui-ci n’est pas écrit ; le contrat se continue aux mêmes conditions qu’avant, tant qu’un nouveau contrat ne remplace pas l’ancien. Vous n’êtes donc pas sans contrat, vous ne risquez pas du jour au lendemain de vous retrouver sans collecteur.
• La proposition du transformateur n’est qu’une proposition, rédigée selon les conditions qu’il souhaite appliquer aux producteurs. Mais le producteur, qui vend le produit de son travail, a aussi son mot à dire, et peut faire valoir ses propres conditions.
• Un contrat doit se discuter point par point avant d’être signé, et ne doit pas l’être sous la pression.
• Vous avez du temps devant vous ! Combien de temps ? En pratique, vous avez plusieurs mois. Dans l’idéal, le temps nécessaire est celui de s’organiser pour équilibrer le rapport de force, et pour qu’une négociation collective assure à tous les producteurs d’une même entreprise, voire sur un périmètre encore plus large, une équité de traitement. Car rien n’oblige les transformateurs à proposer les mêmes contrats à chacun de leurs livreurs. Or, toutes les propositions de contrat qui ont été faites l’ont été individuellement. L’Europe et la France ont prévu la possibilité pour les producteurs de s’organiser afin de négocier collectivement les conditions de vente de lait, mais les transformateurs ne semblent pas s’en être souvenus. Aux producteurs de le leur rappeler !

Comment lire la proposition de contrat que vous avez reçue ?
1 - Une méthode très simple consiste à tracer 2 colonnes, Obligations du transformateur/Obligations du producteur, et à les remplir en fonction de ce qui figure dans la proposition du transformateur. Un contrat doit être équilibré. Si l’une des colonnes est beaucoup plus remplie que l’autre, posez-vous des questions !

2 - Le contrat qui va vous lier au transformateur porte sur la vente de votre lait, qu’il s’engage à vous acheter. C’est l’objet du contrat, qui doit figurer clairement. On doit y trouver cette notion commerciale d’achat et de vente, et rien d’autre.
Attention ! si des prestations annexes autres que l’achat et la vente de lait figurent plus loin dans le contrat, votre contrat devient juridiquement un contrat d’intégration ! Et ce, même si un article rédigé par le transformateur affirme le contraire.
Exemple : une prestation annexe typique est le mandat de facturation, qui ne concerne pas la vente et l’achat de lait. Si vous donnez mandat de facturation au transformateur de manière intégrée, vous vous privez de la possibilité ultérieure d’adhérer à une organisation de producteurs agréée.

3 - Vous devez être d’accord sur les termes employés dans la rédaction du contrat. Comment être sûr que vous parlez de la même chose quand vous discutez d’un point précis ? Chaque contrat devrait être accompagné d’un glossaire, d’une liste de définitions précises, fondamentales pour le contrat.
Exemple : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » ? Si vous n’avez pas clairement défini en quoi cela consiste, vous serez dans le flou total au moment où le transformateur vous dira qu’il résilie votre contrat parce que vous avez fait sans son accord « une modification substantielle ».
Méfiez-vous de tout ce qui est subjectif, de tout ce qui peut prêter à confusion ou à appréciation, et surtout des points de suspension ! Les éléments portés au contrat doivent être clairement définis.

4 - Vous devez cibler les 3 éléments principaux qui constituent le contrat : le volume ; le prix ; la durée (cf. encadré Zoom sur...).

5 - Attention aux clauses qui, tout en se reportant à des obligations réglementaires, vous imposent des contraintes supplémentaires, que vous allez acceptez « conventionnellement », c’est-à-dire par contrat.
Exemple : la force majeure qui empêche la laiterie de vous collecter. Allez-vous accepter d’aller au-delà des définitions des tribunaux, en inscrivant les intempéries, les manifestations (même si ce n’est pas une manifestation agricole !) et toute autre cause qui gênerait un camion au moment de venir vous ramasser ?
Posez-vous des questions aussi si vous trouvez des clauses qui exonèrent le transformateur de sa responsabilité sur différents points ; il est probable qu’en tant que producteur, la même souplesse ne vous soit pas accordée.

6 - Lisez attentivement les clauses de suspension et de résiliation. Tout ce que vous aurez accepté par contrat pourra se retourner contre vous si vous ne le respectez pas. Le transformateur pourra vous reprocher une « inexécution » des termes du contrat.
Exemple : le contrat prévoit que vous ne devez pas modifier l’implantation du tank à lait sans l’accord de la laiterie. Vous n’y pensez plus et vous faites des travaux dans votre laiterie. Vous n’avez pas respecté les termes du contrat, le transformateur peut décider que c’est une inexécution grave, et vous résilier sans que vous puissiez dire quoi que ce soit, puisque vous aurez signé !
Ne vous rajoutez donc pas de contraintes qui vont au-delà des textes et des accords de l’interprofession. Soyez attentifs aux clauses qui commencent par « conventionnellement, les parties décident... ». Elles vous sont la plupart du temps défavorables !

Sylvie LAVARTE, SDPL 02

Zoom sur... Les 3 éléments principaux qui constituent le contrat

• Le volume : la période du contrat couvre une échéance, celle de la fin des quotas en mars 2015.
Que se passe-t-il avant ? Que se passe-t-il après ?
- Avant 2015, le régime des quotas continue de s’appliquer. Mais devrez-vous demander l’autorisation à la laiterie si vous reprenez des surfaces porteuses de quotas ? Comment les variations en plus de votre référence (allocations provisoires, attributions, transferts, TSST) seront-elles payées ?
- Après 2015, est-ce la laiterie qui va décider seule des volumes à produire ? En tant que producteur, à quoi vous engagez-vous ? Si vous produisez plus ou moins que ce qui sera prévu au contrat après la fin des quotas, serez-vous pénalisé ? Avez-vous le droit d’avoir un problème de santé, d’épizootie ? Aurez-vous encore le droit de développer votre exploitation ? La laiterie s’octroie-t-elle le droit de vous imposer une pénalité à son seul profit ?

• Le prix : le mot d’ordre syndical doit être la référence aux accords interprofessionnels.
Dans ce cas, inutile de détailler dans les contrats un mécanisme interne qui s’appliquerait en l’absence d’accord. Car cela signifie simplement que l’entreprise vous imposera sa méthode de calcul et son prix, de façon unilatérale, et que vous l’aurez accepté par avance en signant le contrat. Même chose pour les critères de paiement ou de collecte (composition, qualité, inhibiteurs, acidité du lait...) : la référence doit être les accords interprofessionnels et rien qu’eux.

• La durée : la loi est claire, c’est 5 ans. En toute logique, ce devrait être à compter de la signature. Il n’y a pas lieu de décider une rétroactivité à partir du 1er avril 2011, la loi n’y oblige pas. Sinon, la durée initiale ne sera plus de 5 ans ! Et vous êtes déjà sous contrat.
Attention également aux conditions de renouvellement ! Pourquoi accepter par 12 mois reconductibles ? Où est votre sécurité ? En effet, que dira un banquier à qui vous demandez un prêt s’il constate au vu de votre contrat que vous n’avez aucune perspective dans la durée et que la laiterie peut résilier votre contrat d’une année sur l’autre ? Le renouvellement doit donc être aussi de 5 ans, c’est un minimum.