Le Syndicat Agricole 25 avril 2015 à 08h00 | Par Le syndicat agricole

La SAF propose un contrôle des structures inspiré du droit de la concurrence

Le think tank SAF agr’iDées propose un nouveau type de contrôle mieux ciblé, inspiré du droit de la concurrence.

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L’agriculture, activité économique à part entière, gagnerait pour la SAF à s’inspirer du droit de la concurrence, notamment du contrôle des concentrations (fusions ou prises de contrôle d’entreprises entre elles).
L’agriculture, activité économique à part entière, gagnerait pour la SAF à s’inspirer du droit de la concurrence, notamment du contrôle des concentrations (fusions ou prises de contrôle d’entreprises entre elles). - © V.Marmuse

Héritage presque intact des lois d’orientation des années 1960, le contrôle des structures vise à éviter la concentration des terres entre un petit nombre d’exploitants pour favoriser l’exploitation de type familiale. Si la Loi d’avenir pour l’agriculture entend renforcer l’efficacité de ce contrôle, le think tank SAF agri’iDées estime de son côté que ce contrôle ne répond plus aux objectifs actuels du secteur agricole : manque de cohérence et hétérogénéité de la mise en œuvre de cette politique, seuil exprimé en hectares qui ne correspond plus à une réalité économique et tend à privilégier un seul modèle aux détriments des autres, pas d’encouragement à la performance environnementale malgré la volonté affichée. Dans une note présentée le 16 avril, SAF agr’iDées revient sur le manque de légitimité de cette politique de contrôle des structures, dont les nouvelles modalités qui se heurtent à la réforme territoriale sont par ailleurs difficilement applicables sans moyens supplémentaires affectés aux missions supplémentaires imparties aux fonctionnaires en charge de ce contrôle (augmentation du nombre d’information à échanger et analyser par les notaires, Safer et DDT, généralisation de la publicité, renforcement du contrôle pour les biens de famille, soumission de nombreuses rétrocessions des SAFER au contrôle des structures).

Contrôle des concentrations
Face à ces constats, SAF agr’iDées propose des éléments de réforme basés avant tout sur la liberté d’entreprendre, en s’adaptant aux faits. Si le think tank souhaite le maintien d’un contrôle, il s’agirait plutôt d’un contrôle ciblant les agrandissements et restructurations d’exploitations les plus significatifs. La SAF considère d’ailleurs que l’objectif de limitation des agrandissements a perdu de son sens, alors que le nombre de personnes qui souhaitent s’installer est de plus en plus faible et ne compense pas les départs à la retraite. Les SAFER pourraient néanmoins jouer un rôle plus important en faveur des installations, objectif principal de la loi d’avenir, pour éviter que la réforme du contrôle des structures ne pénalise les candidats à l’installation.

L’agriculture, activité économique à part entière, gagnerait pour la SAF à s’inspirer du droit de la concurrence, notamment du contrôle des concentrations (fusions ou prises de contrôle d’entreprises entre elles). En France, ce dernier s’applique si deux seuils sont franchis : chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises parties à la concentration supérieur à 150 millions d’euros, et chiffres d’affaires hors taxes réalisé individuellement en France par deux au moins des entreprises concernées supérieur à 50 millions d’euros. Il intervient donc plus rarement que le contrôle des structures, et s’intéresse seulement aux opérations de grande ampleur, susceptibles d’avoir des conséquences sur le marché, ce qui pourrait être appliqué à l’agriculture en restant dans le cadre du Code rural.

Déclinant cette idée, la SAF avance ainsi plusieurs propositions : confier le contrôle à une autorité indépendante inspirée de l’Autorité de la concurrence, établir un seuil national en unité monétaire et non plus en hectare, et poursuivre l’agroécologie de façon efficace par le contrôle des structures, en modifiant par exemple le seuil de déclenchement du contrôle en fonction des bonnes pratiques de l’exploitant. Cette stabilisation du droit serait pour le think tank bénéfique aux chefs d’entreprise agricoles, « qui ne peuvent poursuivre aisément leur stratégie dans un contexte juridique en constante évolution », conclut la note qui entend « rétablir un nouvel équilibre propice au développement des agricultures françaises ».

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